En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-11.749 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : E 21-11.749
Demandeur : la société Résine 78
Défendeur: la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires et autres
Requête n° : 337/24
Ordonnance n° : 88493 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Résine 78, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-11.749 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Résine 78 à la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires, la société Carnot investisseement, la société Agro Concept ;
Vu la requête du 25 mars 2024 par laquelle la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 8 février 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-11.749 est constatée.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 21-11.749 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 decembre 2020 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la societe Resine 78 a la societe Financiere d'elaboration et techniques agro-alimentaires, la societe Carnot investisseement, la societe Agro Concept.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.