Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 21-11.749

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 9 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR88493

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-11.749 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : E 21-11.749

Demandeur : la société Résine 78

Défendeur: la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires et autres

Requête n° : 337/24

Ordonnance n° : 88493 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Résine 78, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-11.749 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Résine 78 à la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires, la société Carnot investisseement, la société Agro Concept ;

Vu la requête du 25 mars 2024 par laquelle la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 8 février 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-11.749 est constatée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 21-11.749 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 decembre 2020 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la societe Resine 78 a la societe Financiere d'elaboration et techniques agro-alimentaires, la societe Carnot investisseement, la societe Agro Concept.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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