En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 21-13.027 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : U 21-13.027
Demandeur : [1] de [Localité 2]
Défendeur : Mme [Z] et autre
Requête n° : 383/24
Ordonnance n° : 88501 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [U] [Z] épouse [E], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
[1] de [Localité 2], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-13.027 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant l'[1] de [Localité 2] à Mme [U] [Z] ;
Vu la requête du 8 avril 2024 par laquelle Mme [U] [Z] épouse [E] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 4 janveir 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 21-13.027 est constatée.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 16 decembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 21-13.027 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 decembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant l'[1] de [Localite 2] a Mme [U] [Z].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.