En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-15.658 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer+article700
Pourvoi n° : D 21-15.658
Demandeur : la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps
Défendeur : Mme [O]
Requête n° : 360/24
Ordonnance n° : 88496 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [U] [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 24 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-15.658 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps à Mme [U] [O] ;
Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle Mme [U] [O] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 mars 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [U] [O] une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-15.658 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps est condamnée à payer à Mme [U] [O] la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 24 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 21-15.658 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 fevrier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps a Mme [U] [O].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.