Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 21-15.658

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 9A, 26 février 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR88496

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-15.658 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer+article700

Pourvoi n° : D 21-15.658

Demandeur : la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps

Défendeur : Mme [O]

Requête n° : 360/24

Ordonnance n° : 88496 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [U] [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 24 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-15.658 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps à Mme [U] [O] ;

Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle Mme [U] [O] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 mars 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [U] [O] une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-15.658 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps est condamnée à payer à Mme [U] [O] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 24 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 21-15.658 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 fevrier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps a Mme [U] [O].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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