Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 21-16.014

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 29 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR88500

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-16.014 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + Article 700

Pourvoi n° : R 21-16.014

Demandeur : M. [O] et autre

Défendeur : M. [B] et autre

Requête n° : 393/24

Ordonnance n° : 88500 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [O], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [X] [G] épouse [O], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-16.014 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [U] [O], Mme [X] [G] à la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la société Sygma banque ;

Vu la requête du 10 avril 2024 par laquelle la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la société Sygma banque, demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 31 mars 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BNP Paribas personal finance une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-16.014 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [U] [O] et Mme [X] [G] épouse [O] sont condamnés à payer à la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la société Sygma banque, la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 21-16.014 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [U] [O], Mme [X] [G] a la societe BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la societe Sygma banque.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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