En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-17.265 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+ Article 700
Pourvoi n° : A 21-17.265
Demandeur : M. [K]
Défendeur : la société Garnier-Guillouët
Requête n° : 370/24
Ordonnance n° : 88502 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Garnier-Guillouët, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Velivaudé Réparation de Palettes, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [M] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-17.265 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [M] [K] à la société Garnier-Guillouët, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Velivaudé Réparation de Palettes ;
Vu la requête du 4 avril 2024 par laquelle la société Garnier-Guillouët, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Velivaudé Réparation de Palettes, demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 10 mars 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Garnier-Guillouët une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-17.265 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [M] [K] est condamné à payer à la société Garnier-Guillouët la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 3 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 21-17.265 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 fevrier 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [M] [K] a la societe Garnier-Guillouet, es qualite de liquidateur judiciaire de la societe Velivaude Reparation de Palettes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.