RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 21-19.953

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 25 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR90726

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi X 21-19.953 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n° : X 21-19.953

Demandeur : M. [L]

Défendeur : M. [H]

Requête n° : 385/24

Ordonnance n° : 90726 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [T] [L], ayant la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [H], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-19.953 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu la requête du 8 avril 2024 par laquelle M. [T] [L] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Le demandeur au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne démontre pas s'être acquitté des condamnations prononcées par la décision attaquée.

La réinscription ne peut être ordonnée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi X 21-19.953 est rejetée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 14 avril 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 21-19.953 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.