RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 23-19.249

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 21 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90695

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Y 23-19.249

Demandeur : M. [M]

Défendeur : la société Consortium pour l'expansion commerciale industrielle

immobilière et agricole et autres

Requête n° : 104/24

Ordonnance n° : 90695 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Consortium pour l'expansion commerciale industrielle immobilière et agricole, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [M], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 janvier 2024 par laquelle la société Consortium pour l'expansion commerciale industrielle immobilière et agricole demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 juillet 2023 par M. [N] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 23-19.249 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Consortium pour l'expansion commerciale industrielle immobilière (CECIA) a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [N] [M] en qualité d'héritier de [L] [M], le 31 juillet 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 21 mars 2023, qui notamment, condamne [L] [M] in solidum avec les héritiers d'[H] [K] à payer à la société Cecia les sommes de 400.000 euros et de 3.136,73 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 15.000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi est sans travail depuis le 29 août 2022 et que ses revenus au cours de cette année-là ont été de 14.050 euros.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 31 juillet 2023 par M. [N] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero Y 23-19.249.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.