Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 23-20.413

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 29 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90733

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 23-20.413 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 23-20.413

Demandeur : La République du Congo

Défendeur : la société Commissions import export et autres

Requête n° : 369/24

Ordonnance n° : 90733 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Commissions import export, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La République du Congo, ayant la SCP Alain Bénabent, la SARL Delvolvé et Trichet pour avocats à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 avril 2024 par laquelle la société Commissions import export demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 23-20.413 formé le 28 août 2023 par La République du Congo à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Commissions Import Export (la société Commisimpex) invoque l'inexécution de l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux qui, après confirmation en toutes ses dispositions d'un jugement du 13.12.2022, à l'exception du montant de la mise à prix, a ordonné la vente judiciaire aux enchères publiques d'un aéronef appartenant à la République du Congo sur la mise à prix de 7 000 000 d'euros et a condamné cette dernière à payer à la société Commisimpex la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article du code de procédure civile, la somme de 10 000 euros allouée à ce titre par le tribunal judiciaire étant en outre confirmée.

Si la seule inexécution de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article du code de procédure civile ne peut justifier la radiation du pourvoi lorsque celle-ci constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, tel n'est pas le cas, en cas de circonstances particulières, lorsque la seule condamnation susceptible d'exécution l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement excessives qui s'y attacheraient, traduit un refus délibéré de se conformer aux causes de l'arrêt.

En l'espèce, la République du Congo, demanderesse au pourvoi se borne à soutenir que le défaut d'exécution des condamnations prononcées à ce titre ne peut justifier, en l'absence de circonstances particulières, qu'il soit fait obstacle à l'accès au juge de cassation, en raison du caractère disproportionné qu'une telle entrave engendrerait. Elle ne caractérise toutefois pas, au cas présent, son impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées par l'arrêt attaqué et le jugement de première instance, en application de l'article du code de procédure civile, ni les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient au paiement de ces sommes. Elle n'a pas non plus manifesté sa volonté d'exécuter ces condamnations ne serait-ce que partiellement. En conséquence, l'absence d'exécution s'analyse en l'espèce en un refus délibéré d'exécuter l'arrêt et il y a lieu de faire droit à la requête

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 23-20.413 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 23-20.413 forme le 28 aout 2023 par La Republique du Congo a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.