En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 23-20.493.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : A 23-20.493
Demandeur : la société Ficobam
Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane
Requête n° : 338/24
Ordonnance : 90686 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Ficobam, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 mars 2024 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 23-20.493 formé le 29 août 2023 par la société Ficobam à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d'appel de Cayenne ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 23 mai 2024, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 23-20.493.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 23-20.493 forme le 29 aout 2023 par la societe Ficobam a l'encontre de l'arret rendu le 2 juin 2023 par la cour d'appel de Cayenne.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.