Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 23-21.338

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 27 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90681

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Osans - désistement du pourvoi

Pourvoi n° : U 23-21.338

Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne

Défendeur : la société [1]

Requête n° : 355/24

Ordonnance n° : 90681 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 mars 2024 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 23-21.338 et formé le 22 septembre 2023 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne s'est désistée de son pourvoi le 10 avril 2024.

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 23-21.338 et forme le 22 septembre 2023 par l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne a l'encontre de l'arret rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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