En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Osans - désistement du pourvoi
Pourvoi n° : U 23-21.338
Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne
Défendeur : la société [1]
Requête n° : 355/24
Ordonnance n° : 90681 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 mars 2024 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 23-21.338 et formé le 22 septembre 2023 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne s'est désistée de son pourvoi le 10 avril 2024.
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 23-21.338 et forme le 22 septembre 2023 par l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne a l'encontre de l'arret rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.