En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : E 23-21.509
Demandeur : M. [B]
Défendeur : la société Ekip'
Requête n° : 356/24
Ordonnance n° : 90710 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Ekip' venant aux droits de la société Christophe Mandon agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CNG, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 mars 2024 par laquelle la société Ekip', venant aux droits de la société Christophe Mandon agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CNG, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 septembre 2023 par M. [F] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juillet 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 23-21.509 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi dispose de faibles ressources.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 septembre 2023 par M. [F] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 25 juillet 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero E 23-21.509.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.