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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 23-21.947

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 6 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90736

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : F 23-21.947

Demandeur : la société Rocca Rosa

Défendeur : M. [T]

Requête n° : 405/24

Ordonnance n° : 90736 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [E] [T], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Rocca Rosa, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 avril 2024 par laquelle M. [E] [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 octobre 2023 par la société Rocca Rosa à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-21.947 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [T] invoque l'inexécution de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia, qui a confirmé l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel rendu par le conseiller de la mise en état et a condamné la SCI Rocca Rosa à lui payer la somme de 2500€ au titre de l'article du code de procédure civile. Il rappelle que le jugement dont appel a condamné la SCI à lui payer la somme de 80 000€ d'astreinte, 10000€ à titre de dommages et intérêts et 4000€ au titre de l'article du code de procédure civile et que ces sommes n'ont pas été réglées.

Néanmoins, en application de l'article du code de procédure civile, « (...) le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur, (...) la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse (...) ».

Or en l'espèce, la décision frappée de pourvoi ne comporte aucune condamnation susceptible d'exécution à l'exception de celle au titre des frais irrépétibles que la SCI indique avoir réglée à hauteur de 2857,18€ sans être contredite sur ce point.

La requête doit, dès lors, être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 30 octobre 2023 par la societe Rocca Rosa a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistree sous le numero F 23-21.947.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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