Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 23-22.233

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 6 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR60868

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation36 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: S 23-22.233

Demandeur(s)

: l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)

: M. [C] et autres

Avocat(s)

: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Ordonnance

: 60868

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est

[Adresse 12], a formé un pourvoi le 9 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [Z] [C], domicilié [Adresse 13],

2°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 13],

3°/ à Mme [N] [W] veuve [M], domiciliée [Adresse 10],

[Localité 3],

4°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 9],

5°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 1],

[Localité 2],

6°/ à la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial de droit public français, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, agissant en tant que représentant de la la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, [Adresse 7],

[Localité 5],

7°/ à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

dont le siège est [Adresse 11],

8°/ à la mutuelle MGEN, dont le siège est [Adresse 4],

[Localité 8].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2024, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.