Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 24-10.807

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 25 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90711

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro T 24-10.807 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : T 24-10.807

Demandeur : M. [L]

Défendeur : la société SPAS

Requête n° : 367/24

Ordonnance n° : 90711 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société SPAS, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [L], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle la société SPAS demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-10.807 formé le 22 janvier 2024 par M. [R] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que Le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.

M. [R] [L] qui se contente de produire des rélevés de banque ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro T 24-10.807 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 24-10.807 forme le 22 janvier 2024 par M. [R] [L] a l'encontre de l'arret rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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