En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Osans - désistement du pourvoi
Pourvoi n° : H 24-12.292
Demandeur : le laboratoire Cevrai FCV
Défendeur : SCI Immojed
Requête n° : 368/24
Ordonnance n° : 90682 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
SCI Immojed, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le laboratoire Cevrai FCV, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle la SCI Immojed demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 24-12.292 et formé le 23 février 2024 par le laboratoire Cevrai FCV à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le laboratoire Cevrai FCV s'est désisté de son pourvoi le 28 mai 2024.
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 24-12.292 et forme le 23 fevrier 2024 par le laboratoire Cevrai FCV a l'encontre de l'arret rendu le 7 decembre 2023 par la cour d'appel d'Orleans.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.