En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : R 24-12.461
Demandeur : Caisse nationale de sécurité sociale
Défendeur : Commissions import export - commisimpex
Requête n° : 399/24
Ordonnance n° : 90717 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Commissions import export - commisimpex, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la Caisse nationale de sécurité sociale, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 avril 2024 par laquelle la société Commissions import export - commisimpex demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 mars 2024 par la Caisse nationale de sécurité sociale à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 24-12.461 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 4 mars 2024 par la Caisse nationale de securite sociale a l'encontre de l'arret rendu le 12 decembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero R 24-12.461.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.