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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 24-12.461

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90717

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : R 24-12.461

Demandeur : Caisse nationale de sécurité sociale

Défendeur : Commissions import export - commisimpex

Requête n° : 399/24

Ordonnance n° : 90717 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Commissions import export - commisimpex, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la Caisse nationale de sécurité sociale, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 avril 2024 par laquelle la société Commissions import export - commisimpex demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 mars 2024 par la Caisse nationale de sécurité sociale à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 24-12.461 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 4 mars 2024 par la Caisse nationale de securite sociale a l'encontre de l'arret rendu le 12 decembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero R 24-12.461.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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