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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 juillet 2024, n° 24-15.643

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 26 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31851

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par madame [I] [K] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 19 juillet 2024

Le premier président ___

N/réf à rappeler : Ord n° 31851

Pourvoi N° : Z 24-15.643

Demanderesse : Madame [I] [K]

Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1- Le directeur du Centre hospitalier de [1],

2- M. [D] [K],

3- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°1985/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 16 mai 2024 ;

Vu le pourvoi N°Z 24-15.643, formé le 23 mai 2024 par madame [I] [K], contre une ordonnance du premier président n°2024/00034 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 mars 2024 ;

Vu la constitution en demande du 23 mai 2024 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour madame [I] [K] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 juillet 2024 par la Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le 18 juillet 2024 par madame [I] [K] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 18 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 19 juillet 2024 ;

Dans le contexte d'une demande formée pour un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue il y a presque 4 mois, alors même que la mesure d'hospitalisation d'office contestée est revue par période de 6 mois, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais, laquelle serait sans effectivité s'agissant de la mesure concernée;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par madame [I] [K] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance du premier president n°2024/00034 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 mars 2024.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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