Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 juillet 2024, n° 24-17.386

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 24 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31849

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Société ITM Alimentaire Sud -Ouest par son avocat aux Conseils, la SCP Piwnica et Molinié et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification du mémoire ampliatif à la Société Letemplier, à la Société Benoît & Associés, prise en la personne de Mme [J] [N], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Letemplier, à la Société Marchevirque et à M. [I] [O]. P/ Le premier président

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 19 juillet 2024

Le premier président ___

N/réf à rappeler : Ord n° 31849

Pourvoi N° : U 24-17.386

Demanderesse: Société ITM Alimentaire Sud-Ouest

Représentée par : la SCP Piwnica & Molinié

Défendeurs : 1- Société Letemplier

2- Société Benoît & Associés, prise en la personne de Mme [J] [N], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Letemplier

3- Société Marchevirque

4- M. [I] [O]

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° U 24-17.386, formé le 11 juillet 2024 par la société ITM Alimentaire Sud-Ouest contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 5 - chambre 16, n°57/2024, du 24 juin 2024 (RG 24/04596) ;

Vu la constitution en demande du 11 juillet 2024 de la SCP Piwnica & Molinié, avocat aux Conseils pour la société ITM Alimentaire Sud-Ouest ;

Vu la requête présentée le 11 juillet 2024 par la société ITM Alimentaire Sud-Ouest et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 15 juillet 2024 et reçu le 17 juillet au service des procédures de la première présidence le même jour.

Dans le souci d'assurer une certaine effectivité du pourvoi laquelle suppose qu'une décision puisse intervenir avant le 13 février 2025, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Société ITM Alimentaire Sud -Ouest par son avocat aux Conseils, la SCP Piwnica et Molinié et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification du mémoire ampliatif à la Société Letemplier, à la Société Benoît & Associés, prise en la personne de Mme [J] [N], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Letemplier, à la Société Marchevirque et à M. [I] [O]. P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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