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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 juillet 2024, n° 24-16.720

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 28 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31850

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 19 juillet 2024

Le premier président ___

N/réf à rappeler : Ord n° 31850

Pourvoi N° : V 24-16.720

Demanderesse : 1/ Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC,

Représentée par : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défenderesses : 1/ Société MCF

2/ Madame [X] [B] [Y] veuve [J] [Z]

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° V 24-16.720, formé le 20 juin 2024 par la Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC, contre un arrêt n°103 rendu par la cour d'appel de Papeete, arrêt chambre civile en date du 28 mars 2024 (RG.: 23/00072) ;

Vu la constitution en demande du 20 juin 2024 de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils pour la Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 juillet 2024 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ;

Vu la requête présentée le 10 juillet 2024 par la Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 16 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 17 juillet 2024.

S'agissant d'une requête portant sur un pourvoi dirigé contre une décision rendue il y a plus de 3 mois intervenant dans le cadre d'une procédure initiée en 2022, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction de délais, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'attente à un procès équitable et à l'égalité des armes.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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