CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2025, n° 23-18.038

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 4 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C200165

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Sommaire

Il résulte des articles , et du code de la sécurité sociale qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse, dans les conditions prévues par le troisième de ces textes, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur exercée par la victime conformément au premier et que, réciproquement, l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, formé par l'employeur par voie d'action, dans les conditions prévues par le deuxième de ces textes. Viole, dès lors, ces textes et l'article du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, d'une part, à l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime, d'autre part, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, retient que l'action de l'employeur n'est pas recevable, alors que la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 février 2025

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 165 F-B

Pourvoi n° H 23-18.038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

La société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-18.038 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, M. Pédron, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par décision du 28 septembre 2012, la maladie déclarée par Mme [L], veuve de [D] [L], décédé le 26 octobre 2011 et ancien salarié de la société [4] (l'employeur).

2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale à fin d'inopposabilité de la décision de prise en charge. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits des consorts [L] qu'il a indemnisés, a saisi la même juridiction à fin de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Les deux procédures ont été jointes.

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la caisse, alors « que l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, formé par l'employeur par voie d'action ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse le 27 novembre 2012 afin de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de la caisse du 28 septembre 2012 ; qu'elle avait ensuite saisi le tribunal des affaire de sécurité sociale d'Arras afin de contester la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable ; que le FIVA avait parallèlement saisi le tribunal d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et que par un jugement du 22 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras avait ordonné la jonction des deux affaires et, avant-dire droit, avait désigné un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis ; qu'en jugeant cependant, pour confirmer le jugement par substitution de motifs et déclarer la décision de prise en charge opposable à l'employeur, que « si en défense à une action en reconnaissance de la faute inexcusable l'employeur peut soutenir que le caractère professionnel de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail n'est pas établi, il n'est pas recevable à contester, aux fins d'inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle. Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré par substitution de motifs, et de débouter l'employeur de la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge du sinistre par la caisse primaire d'assurance maladie », cependant que la société exposante justifiait que cette contestation avait été introduite par voie d'action, la cour d'appel a violé les articles , , - et , et du code de la sécurité sociale, ensemble l'article du code civil ».

DMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , et du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile :

4. Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par le troisième de ces textes est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur exercée par la victime conformément au premier.

5. Réciproquement, l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, formé par l'employeur par voie d'action, dans les conditions prévues par le deuxième de ces textes.

6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit la décision de prise en charge opposable à l'employeur, l'arrêt retient que si, en défense à une action en reconnaissance de la faute inexcusable, l'employeur peut soutenir que le caractère professionnel de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail n'est pas établi, il n'est pas recevable à contester, à fin d'inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle.

7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle était saisie de deux procédures, l'une engagée par l'employeur dans les délais légaux tendant à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime, l'autre engagée parallèlement par la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, procédures dont la jonction prononcée n'avait pas fait disparaître le caractère distinct, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

8. Il y a lieu de mettre hors de cause le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile.

Rapprochements

  • Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 00-10.051, Bull. 2002, V, n° 81 (cassation).
  • 2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240, Bull. 2015, II, n° 259 (rejet).
  • 2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 15-10.066, Bull. 2016, II, n° 44 (cassation partielle).
  • 2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373, Bull. 2015, II, n° 247 (cassation partielle).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.