La réforme AT-MP 2026 et l’intégration du déficit fonctionnel permanent dans la rente : entre réparation forfaitaire et réparation intégrale
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le décret n° 2026-354 du 31 mars 2026 bouleversent le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. À compter du 1er juin 2026, le déficit fonctionnel permanent est intégré dans la rente AT-MP selon un modèle dit « dual », mettant fin à une fenêtre ouverte trois ans plus tôt par le revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023. Cette réforme, présentée comme une simplification du système, soulève des questions fondamentales sur l’articulation entre le régime forfaitaire de la sécurité sociale et le principe de réparation intégrale du dommage corporel. Elle s’inscrit dans un contexte de tensions croissantes entre la maîtrise des dépenses de la branche AT-MP et l’exigence d’une indemnisation équitable des victimes.
I. DU REVIREMENT PRÉTORIEN À LA RIPOSTE LÉGISLATIVE : LA CONSTRUCTION PROGRESSIVE D’UN DROIT À RÉPARATION ÉLARGIE
A. L’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 : la dissociation historique de la rente et du déficit fonctionnel permanent
Le 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul contentieux de la sécurité sociale. Par deux arrêts rendus le même jour, elle a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés, https://www.courdecassation.fr/decision/63ca9e70d216fdaa8162b1a8 : « Il y a donc lieu de juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. ».
Ce revirement constituait une rupture radicale avec une jurisprudence constante qui, depuis les arrêts de la chambre criminelle et de la deuxième chambre civile de 2009, considérait que la rente d’accident du travail indemnisait, notamment, le déficit fonctionnel permanent Cass. crim., 19 mai 2009, n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull. crim. 2009, n° 97 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155. Jusqu’alors, la victime d’une faute inexcusable de l’employeur ne pouvait prétendre à une indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ce poste de préjudice étant réputé couvert par la rente versée en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du même code Cass. 2e civ., 28 fév. 2013, n° 11-21.015, Bull. 2013, II, n° 48.
L’innovation conceptuelle de l’Assemblée plénière était considérable. En distinguant au sein de la rente ce qui relève de la compensation de la perte de gains professionnels de ce qui relève de la réparation de l’atteinte à l’intégrité physique, elle consacrait, dans le contentieux de la sécurité sociale, une dichotomie que la nomenclature Dintilhac avait établie en droit commun depuis 2005. Le déficit fonctionnel permanent, qui vise à réparer les atteintes à l’intégrité physique et psychique, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence, devenait ainsi un poste de préjudice autonome susceptible d’une indemnisation distincte, au moins en cas de faute inexcusable.
La deuxième chambre civile a rapidement tiré les conséquences pratiques de ce revirement. Par un arrêt du 16 mai 2024, elle a jugé que la victime d’une faute inexcusable peut désormais prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent que la rente n’a pas pour objet d’indemniser Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.217, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/6645a1c298cdd00008064f42 : « La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Elle en déduit que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser. ».
Elle a également rappelé, dans le même arrêt, que si l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur, l’instance en indemnisation n’a pas pour objet la condamnation de l’employeur mais la seule fixation des indemnités complémentaires, la caisse étant chargée de faire l’avance des prestations et d’exercer son recours contre l’employeur. Cette précision procédurale, qui semble technique, emporte des conséquences pratiques majeures pour la conduite des instances.
Un arrêt du 5 septembre 2024 a confirmé que la rente versée à la victime, en cas de faute inexcusable, n’exclut pas une action en réparation devant le juge judiciaire pour les préjudices non couverts par le livre IV, à condition de démontrer que ces préjudices n’ont pas déjà été indemnisés au titre de la législation professionnelle Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.220, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/66d959efc2360f5a39d5a711 : « Il en résulte que la victime, en cas de faute inexcusable de l’employeur, peut demander à celui-ci, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. ».
B. La réforme 2026 : la « rerentalisation » du déficit fonctionnel permanent
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le décret n° 2026-354 du 31 mars 2026 ont précisément été conçus pour neutraliser les effets financiers du revirement de 2023, que la branche AT-MP avait chiffrés à plusieurs centaines de millions d’euros. Leur dispositif est simple dans son économie générale : à compter du 1er juin 2026, la rente d’accident du travail et de maladie professionnelle est scindée en deux composantes.
D’une part, une part professionnelle, destinée à compenser la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle, calculée en fonction du salaire de référence et du taux d’incapacité. D’autre part, une part fonctionnelle, destinée à réparer le déficit fonctionnel permanent, calculée à partir du nombre de points d’incapacité permanente attribués à la victime et de la valeur du point fixée par arrêté Décret n° 2026-354, https://www.legifrance.gouv.fr/decrets.
Ce mécanisme, dit d’« indemnisation duale », intègre désormais le déficit fonctionnel permanent dans le champ de la réparation forfaitaire assurée par le livre IV du code de la sécurité sociale. En d’autres termes, il « rerentalise » ce que l’Assemblée plénière avait « dérentalisé ». La conséquence directe pour les victimes est que le DFP est désormais réputé intégralement indemnisé par la rente AT-MP. Même en cas de faute inexcusable, la victime ne peut plus prétendre à une indemnisation complémentaire de ce poste de préjudice sur le fondement de l’article L. 452-3.
Le législateur a pris soin d’anticiper les contentieux en cours. L’avis rendu par la deuxième chambre civile le 27 novembre 2025, sur demande de la cour d’appel de Bordeaux, a ainsi précisé que la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée par une décision irrévocable antérieure au 20 janvier 2023 ne peut solliciter l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sur le fondement du revirement, le principe de sécurité juridique s’opposant à une telle remise en cause Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 25-70.015, Avis publié, https://www.courdecassation.fr/decision/69293e9fb3dd52896a6eccfe : « Le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée des conséquences dommageables de cet accident par une décision de justice devenue irrévocable puisse solliciter l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent qui n’est susceptible de faire l’objet d’une indemnisation distincte qu’en raison d’un revirement de jurisprudence intervenu postérieurement à la précédente décision. ».
Cet avis constitue une pièce maîtresse dans l’architecture de la réforme. Il verrouille l’accès rétroactif au bénéfice du revirement de 2023 et prépare le terrain à l’intégration du DFP dans la rente, en rappelant que ce poste de préjudice relevait, antérieurement au 20 janvier 2023, d’une réparation forfaitaire Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 25-70.015, précité : « La réparation de l’ensemble des conséquences dommageables de l’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, par une décision irrévocable rendue antérieurement au revirement de jurisprudence par les arrêts du 20 janvier 2023 précités, inclut nécessairement le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. ».
La cohérence temporelle entre l’avis (novembre 2025) et l’entrée en vigueur de la réforme (juin 2026) ne doit rien au hasard : elle permet à la Cour de cassation de sécuriser le stock de contentieux antérieur avant que le nouveau dispositif législatif ne prenne le relais.
II. PORTÉE, LIMITES ET PERSPECTIVES DE LA RÉFORME
A. La faute inexcusable, clé de voûte persistante de l’indemnisation complémentaire
La réforme ne supprime pas le dispositif de la faute inexcusable. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale demeure inchangé dans son principe : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
La deuxième chambre civile a réaffirmé l’autonomie de cette action par un arrêt du 27 février 2025. Elle y juge que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, et réciproquement Cass. 2e civ., 27 fév. 2025, n° 23-18.038, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/67c00a621125355ef3efdbb3 : « Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. ».
Cette autonomie est essentielle pour le praticien. Même après l’intégration du DFP dans la rente, la reconnaissance d’une faute inexcusable continue d’ouvrir droit à des indemnisations non couvertes par le livre IV, dans les conditions de l’article L. 452-3 : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, frais d’aménagement du logement et du véhicule, frais d’assistance par une tierce personne avant consolidation.
Sur le terrain de la preuve, la jurisprudence maintient une exigence élevée. L’arrêt du 9 janvier 2025 rappelle la double condition de la faute inexcusable : la conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures de protection suffisantes Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.163, https://www.courdecassation.fr/decision/677f89ad4ae972558af6ff00 : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. ».
Les contentieux relatifs à l’amiante illustrent la rigueur de ce contrôle. L’arrêt du 30 janvier 2025, publié au Bulletin et au Rapport, a précisé que l’employeur ne peut utilement invoquer l’ignorance des risques dès lors que les connaissances scientifiques permettaient, à l’époque de l’exposition, d’identifier le danger Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-19.660, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/679b20c2b4b66853bd28e788. Il en résulte que l’appréciation de la conscience du danger s’effectue in concreto, en tenant compte de l’état des connaissances à la date de l’exposition, et non des seules connaissances personnelles de l’employeur.
Un arrêt du 18 septembre 2025 est venu préciser un point de procédure important. Il rappelle que la contestation par l’employeur du taux de rente accident du travail ne suspend pas l’examen de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, confirmant la dissociation des deux contentieux Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.251, https://www.courdecassation.fr/decision/68cba01ce4abb8795b568f9b. La victime n’a donc pas à attendre l’issue du contentieux relatif au taux pour faire reconnaître la faute de l’employeur et obtenir une indemnisation complémentaire.
B. La tension persistante entre forfait légal et réparation intégrale
La réforme de 2026 consacre une tension fondamentale du droit du dommage corporel : l’opposition entre le régime forfaitaire de la sécurité sociale et le principe de réparation intégrale qui gouverne le droit commun de la responsabilité civile. En intégrant le DFP dans la rente, le législateur a fait le choix de la prévisibilité actuarielle contre celui de l’évaluation judiciaire individualisée.
L’arrêt du 28 septembre 2023 illustre les limites de ce choix. La deuxième chambre civile y rappelle que, même après le revirement de janvier 2023, la réparation du préjudice moral au titre du déficit fonctionnel permanent ne peut faire double emploi avec la rente majorée Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-20.181, https://www.courdecassation.fr/decision/651528ff42b42d8318bc6689 : « Fût-il l’auteur d’une faute inexcusable, la réparation d’un préjudice moral inclus dans le déficit fonctionnel permanent ne saurait se cumuler avec la majoration de la rente. ». La Cour dessine ainsi un principe de non-cumul qui, sous la réforme de 2026, pourrait conduire à exclure toute indemnisation complémentaire du DFP.
Le contentieux à venir se cristallisera autour de trois questions. La première est celle des postes de préjudice encore indemnisables en complément de la rente duale : le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice esthétique et les souffrances endurées conservent-ils leur autonomie, ou seront-ils progressivement absorbés dans la part fonctionnelle ?
La deuxième question porte sur l’articulation entre la part fonctionnelle de la rente et l’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable. La majoration de rente prévue à l’article L. 452-2, qui peut atteindre le taux maximum, portera-t-elle sur les deux parts ou seulement sur la part professionnelle ? Le décret 2026-354 apporte une réponse partielle en prévoyant que la majoration s’applique aux deux composantes, mais la question de la conformité de cette extension au principe de réparation intégrale n’est pas tranchée.
La troisième question, plus fondamentale, est celle de la possibilité pour la victime de contester l’adéquation du barème de points au préjudice réellement subi. Le déficit fonctionnel permanent, dans la nomenclature Dintilhac, est évalué in concreto par expertise médicale au contradictoire. Le système de points, même majoré, est-il de nature à garantir une réparation intégrale au sens de l’article 1er de la Charte de l’environnement et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe de réparation ?
Un arrêt de la cour d’appel de Caen du 21 mai 2026, rendu dans un contentieux de faute inexcusable, illustre la complexité de l’articulation entre le taux d’incapacité permanente et la réparation effective du préjudice CA Caen, 21 mai 2026, RG n° 25/00724, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ff726cdc6046d478a0442.
C. Perspectives : la convergence inachevée des régimes d’indemnisation
La réforme AT-MP 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de convergence entre le régime de sécurité sociale et le droit commun. Le rapport du Sénat sur la branche AT-MP relevait qu’en cas de faute inexcusable, la majoration de rente ne représentait qu’une part minime des indemnisations allouées par les juridictions de droit commun pour des préjudices comparables Sénat, Rapport n° R24-018, https://www.senat.fr/rap/r24-018/r24-01811.html.
Le paradoxe est que la réforme, qui se voulait un retour à l’orthodoxie du livre IV, intègre précisément l’apport conceptuel du revirement de 2023 qu’elle entendait neutraliser : la distinction entre la perte de gains et l’atteinte à l’intégrité est désormais inscrite dans la structure même de la rente. La dualité fonctionnelle/professionnelle que l’Assemblée plénière avait imposée par voie prétorienne se trouve consacrée par la loi.
Pour le praticien, l’enjeu est désormais de sécuriser les dossiers en cours. Les victimes dont la consolidation est intervenue avant le 1er juin 2026 relèvent de l’ancien régime et conservent la faculté, en cas de faute inexcusable, de solliciter une indemnisation distincte du DFP. Celles dont la consolidation intervient après cette date basculent dans le nouveau système de rente duale, où le DFP est réputé indemnisé par la part fonctionnelle. La date de consolidation, souvent discutée dans les contentieux AT-MP, devient ainsi un enjeu stratégique majeur.
La voie de la faute inexcusable demeure, plus que jamais, l’instrument permettant d’échapper au carcan forfaitaire. Sa caractérisation suppose une analyse rigoureuse de l’obligation de sécurité de l’employeur, de sa conscience du danger et de l’adéquation des mesures de prévention mises en oeuvre. La jurisprudence récente, notamment en matière d’amiante, montre que les juridictions contrôlent avec une exigence croissante l’effectivité de la prévention.
À terme, la question de la conformité du système dual aux exigences conventionnelles pourrait se poser. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que le droit à un recours effectif, combiné au droit au respect de l’intégrité physique, impose aux États de garantir une réparation adéquate des atteintes à la personne. Le caractère forfaitaire de la part fonctionnelle, s’il devait aboutir à une sous-indemnisation systématique, pourrait être exposé à une contestation sur ce fondement.
Conclusion
La réforme AT-MP de 2026 constitue une réponse législative directe au revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023. En intégrant le déficit fonctionnel permanent dans la rente selon un modèle dual, elle consacre, dans la structure même de la prestation, la distinction entre perte de gains et atteinte à l’intégrité, tout en restaurant la logique forfaitaire du système.
Pour le praticien, la maîtrise de cette réforme passe par trois réflexes. Le premier est l’identification précise de la date de consolidation, qui détermine le régime applicable. Le second est l’évaluation rigoureuse des chances de succès d’une action en faute inexcusable, qui demeure le principal vecteur d’indemnisation complémentaire. Le troisième est la contestation, le cas échéant, du taux d’incapacité permanente fixé par le médecin-conseil de la caisse, dont dépend directement le montant de la part fonctionnelle de la rente.
La période transitoire qui s’ouvre le 1er juin 2026 sera déterminante. Les premières décisions des juridictions de sécurité sociale sur l’application du nouveau barème, sur l’articulation entre la part fonctionnelle et les préjudices complémentaires de la faute inexcusable, et sur la possibilité d’une indemnisation additionnelle en cas d’insuffisance manifeste de la rente duale, dessineront le visage définitif de la réforme. Le contentieux de la sécurité sociale, longtemps considéré comme une matière technique et aride, se trouve ainsi placé au coeur des enjeux les plus contemporains du droit du dommage corporel.
Les textes sont en place. La jurisprudence les interprétera. Mais c’est aux praticiens, avocats et magistrats, qu’il appartiendra de veiller à ce que la simplification affichée ne se traduise pas, dans les faits, par une régression des droits des victimes. Le dommage corporel, par sa nature même, répugne aux solutions uniformes. La réforme de 2026 n’échappera pas à cette loi d’airain du droit de la réparation.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en accident du travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.