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Cour d’appel de Orléans, le 25 mars 2025, n°24/08567

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Orléans, le 25 mars 2025, n°24/08567

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La Cour d’appel d’Orléans, le 25 mars 2025, statue sur une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Le salarié invoque une maladie professionnelle psychique reconnue par la caisse. L’employeur conteste le caractère professionnel de l’affection en défense. La juridiction inférieure avait rejeté cette contestation sans procéder à une expertise complémentaire. La cour d’appel se prononce sur la recevabilité de cette défense et sur les obligations procédurales du juge. Elle infirme partiellement le jugement et ordonne une mesure d’instruction avant de statuer au fond.

La dissociation des contentieux et la défense de l’employeur

L’autonomie de l’action en faute inexcusable. La décision rappelle le principe d’indépendance des voies de recours. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suit un régime juridique distinct. Elle est sans incidence sur la décision administrative de prise en charge. « la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par le troisième de ces textes est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 février 2025, n°23-18.038). Cette dissociation protège la spécificité de chaque contentieux et leurs finalités propres.

L’irrecevabilité de la contestation de l’opposabilité. En revanche, l’employeur conserve le droit de contester le lien professionnel. Il ne peut pas remettre en cause la validité formelle de la décision de la caisse. « il n’est pas recevable à contester, à fin d’inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle » (Cour d’appel de appel d’Orléans, le 25 mars 2025, n°24/00078). Cette distinction est essentielle pour le déroulement du procès civil. Elle empêche tout détournement de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable.

Les conditions de la faute et l’obligation d’expertise

La preuve de la conscience du danger par l’employeur. La charge de la preuve pèse sur le salarié demandeur. Il doit établir que l’employeur avait conscience du risque encouru. Il doit également démontrer l’absence de mesures de prévention adaptées. Cette preuve est impossible lorsque les circonstances demeurent indéterminées. Le juge doit alors constater l’absence de faute inexcusable caractérisée.

La saisine obligatoire d’un comité médical en cas de contestation. Lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel, une expertise s’impose. Le juge du fond ne peut statuer sur la faute sans cet avis préalable. Il doit impérativement recueillir l’avis motivé d’un second comité régional. Cette obligation procédurale garantit l’exacte qualification du lien de causalité. En l’espèce, l’omission de cette saisine vicie la décision de première instance. La cour ordonne donc cette mesure d’instruction avant de se prononcer au fond.

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