Un inconnu qui insiste dans la rue, un ancien collègue qui rappelle dix fois par jour, un voisin qui pousse sa musique pour vous faire réagir, un démarcheur qui ne lâche pas, un passant qui commente votre tenue : toutes ces situations se résument d’un mot, importuner. Le dictionnaire Larousse définit ce verbe comme le fait de « fatiguer quelqu’un d’une manière continue », par une action intempestive, et lui associe des synonymes comme déranger, ennuyer, incommoder ou harceler. La question que se posent les personnes concernées est pourtant juridique : importuner quelqu’un est-il une infraction, et que peut faire celui qui est importuné ?
La réponse tient en deux temps. Le mot lui-même n’existe pas en droit pénal : la recherche exacte que nous avons menée le 19 novembre 2026 sur Légifrance, dans l’ensemble des codes consolidés à cette date, ne renvoie aucun résultat pour « importuner », « importune », « importuné », « importunent » ou « importunant », alors que la même recherche sur « outrage sexiste » retrouve bien le code pénal, le code de procédure pénale et le code des transports. La simple gêne n’est donc pas punie en tant que telle. En revanche, plusieurs comportements que le langage courant range sous ce mot sont des infractions précises : l’outrage sexiste et sexuel, le harcèlement, les appels ou messages malveillants réitérés, le tapage, la mendicité agressive ou les menaces. Tout dépend alors de la nature des propos, de leur répétition, de leurs effets et de l’intention de leur auteur.
L’article examine d’abord ce que la loi punit, et ce qu’elle laisse hors de son champ, lorsqu’on importune autrui (I), puis la conduite à tenir pour la personne importunée comme pour celle qui est accusée d’importuner (II).
I. Importuner devant la loi : un mot absent des codes, des comportements parfois punis
A. Gêner, déranger, ennuyer : pourquoi la simple importunité n’est pas une infraction
Le point de départ est le principe de légalité. L’article 111-3 du code pénal pose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi », et il exige pour les contraventions que leurs éléments soient définis par le règlement. Aucun texte ne définit l’importunité. Celui qui ennuie, insiste, dérange ou agace n’est donc pas un délinquant du seul fait que son comportement est désagréable : il faut que les faits correspondent exactement à la définition d’une infraction existante.
Ce principe se double d’une règle d’interprétation. L’article 111-4 du code pénal énonce que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Le juge ne peut pas étendre un texte à un comportement voisin au motif qu’il serait aussi pénible pour la victime. Une personne qui demande trois fois l’heure, un vendeur trop insistant sur un marché, un collègue bavard ou un voisin qui frappe à votre porte pour se plaindre d’une fuite peuvent importuner, au sens courant du mot, sans commettre la moindre infraction.
L’examen de la jurisprudence de la chambre criminelle confirme ce constat. Nos recherches exactes dans la base Judilibre ont retrouvé environ vingt-cinq arrêts où apparaissent les mots « importuner », « importuné », « importunée » ou « importunait ». Dans aucun d’eux le verbe ne désigne un élément constitutif. Il sert à décrire des faits : un homme ivre qui importunait les passants avant de devenir violent, une victime importunée la nuit par des appels anonymes, un voisin importuné par la musique d’une propriété contiguë, un commerçant importuné par un groupe de jeunes gens. À chaque fois, c’est une autre qualification qui a été examinée, qu’il s’agisse de violences, de tapage, d’appels malveillants ou de légitime défense.
Le droit civil ne suit pas exactement la même logique. L’article 1240 du code civil oblige celui qui cause à autrui un dommage par sa faute à le réparer. Un comportement importun qui ne tombe sous le coup d’aucune infraction peut donc, dans certains cas, constituer une faute civile ouvrant droit à des dommages et intérêts, à condition de prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Cette voie est exigeante, mais elle existe pour des situations que le droit pénal ne saisit pas, par exemple des sollicitations répétées qui ne remplissent pas toutes les conditions du harcèlement.
Une catégorie d’importuns occupe une place à part : les démarcheurs téléphoniques. Ils relèvent du code de la consommation et non du code pénal. Dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du code de la consommation prévoit qu’« Il est interdit de démarcher par téléphone » un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement, sauf lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec son objet. Le même texte interdit la prospection téléphonique portant sur certains travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement, hors contrat en cours. La sanction est administrative : selon l’article L. 242-16 du code de la consommation, le manquement est passible d’une « amende administrative » plafonnée à 75 000 euros pour une personne physique et à 375 000 euros pour une personne morale, prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation. Le consommateur importuné par ces appels ne dépose donc pas une plainte pénale pour démarchage abusif ; il signale les faits à cette autorité et conserve, le cas échéant, une action civile s’il subit un préjudice.
Cette première approche permet de retenir une idée simple : importuner n’est pas un délit, mais la manière dont on importune peut le devenir. Le caractère sexuel ou sexiste des propos, la répétition, l’atteinte à la santé, la volonté de nuire, le bruit, l’agressivité ou la menace sont les critères qui font basculer une gêne ordinaire dans le champ pénal.
B. Les infractions qui saisissent l’importun : du propos sexiste à l’appel répété
La première de ces infractions vise l’importun de la rue, des transports ou des lieux de sortie. L’article R. 625-8-3 du code pénal punit le fait « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste » qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou qui crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il s’agit d’une contravention de la cinquième classe, punie d’une amende qui, selon l’article 131-13 du code pénal, peut atteindre 1 500 euros. Le texte prévoit aussi, à titre complémentaire, un stage, notamment de lutte contre le sexisme, ou un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures.
Cette contravention peut être réglée sans audience. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, range la « Contravention d’outrage sexiste et sexuel » parmi les contraventions de la cinquième classe éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire. L’article R. 49 du code de procédure pénale fixe ce montant à 200 euros pour la cinquième classe, et l’article R. 49-7 du même code porte l’amende forfaitaire majorée à 450 euros. Nos articles sur l’outrage sexiste et le harcèlement de rue détaillent les situations les plus fréquentes.
Le même comportement devient un délit lorsqu’il s’accompagne de circonstances aggravantes. Dans sa version applicable depuis le 20 août 2026, l’article 222-33-1-1 du code pénal punit l’outrage sexiste et sexuel de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende lorsqu’il est commis, notamment, par une personne qui abuse de l’autorité de ses fonctions, sur un mineur, sur une personne vulnérable, par plusieurs personnes, en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, par une personne déjà condamnée pour la contravention en état de récidive, ou encore « Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ». Pour ce délit, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros. Les évolutions récentes de ce texte dans les transports sont présentées dans notre article consacré à l’outrage sexiste et sexuel dans les transports depuis la loi du 18 août 2026.
La Cour de cassation a précisé ce que signifie « imposer » un propos. Dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 22-87.224), elle a approuvé la condamnation d’un enseignant pour des messages à connotation sexuelle adressés à deux élèves au cours d’échanges sur un réseau social. Elle juge que l’infraction n’est pas limitée aux propos tenus en dehors d’une conversation engagée avec la victime et qu’elle « se trouve constituée dès lors que les propos ou comportements incriminés sont imposés à la victime ». Le même arrêt retient que l’élément intentionnel de la contravention « résulte de la nature explicitement sexuelle des propos ». Autrement dit, l’auteur qui a lui-même fait glisser une conversation ordinaire vers un registre sexuel non sollicité ne peut pas se retrancher derrière le fait que la victime lui répondait.
Lorsque l’importun revient à la charge, la qualification change. L’article 222-33 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, définit le harcèlement sexuel comme le fait d’imposer à une personne, « de façon répétée », des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ayant les mêmes effets que ceux de l’outrage. Il assimile au harcèlement l’usage, même unique, d’une pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle. Les peines sont de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portées à trois ans et 45 000 euros dans plusieurs cas, dont l’utilisation d’un support numérique ou la commission dans un transport collectif.
La répétition ne suppose pas que la victime ait été visée individuellement. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-81.644), publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait écarté le harcèlement au motif que des propos sexistes avaient été lancés à la cantonade pendant des cours. Elle énonce que de tels propos adressés à plusieurs personnes « sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles ». À l’inverse, l’ambiance d’un groupe ne suffit pas toujours à exclure la contrainte : dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.169), la Cour a cassé les dispositions civiles d’un arrêt qui avait déduit de la participation de la plaignante à des plaisanteries graveleuses qu’aucun propos ne lui avait été imposé, sans s’expliquer sur le rapport du médecin légiste ni sur les documents de la médecine du travail. La relaxe, devenue définitive, n’a pas été remise en cause, mais la question de la réparation devra être rejugée.
Sans connotation sexuelle, l’importunité répétée peut constituer un harcèlement moral. L’article 222-33-2-2 du code pénal punit le fait de harceler une personne par des « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail ne dépasse pas huit jours, et elle s’alourdit notamment lorsque les faits sont commis en ligne ou sur une personne vulnérable. Les juges doivent caractériser cette altération de la santé : dans un arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-83.623), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé une condamnation qui affirmait que des messages étaient de nature à fragiliser la victime, sans établir en quoi ils avaient effectivement dégradé ses conditions de vie et altéré sa santé. Le même arrêt approuve en revanche la cour d’appel d’avoir jugé que « des propos ou comportements répétés adressés à des tiers caractérisaient le délit de harcèlement moral », dès lors que leur auteur ne pouvait ignorer qu’ils parviendraient à la connaissance de la personne visée : l’importun qui passe par l’entourage de sa cible n’échappe donc pas au texte.
L’importun au téléphone relève d’un texte spécifique. L’article 222-16 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime. Le seuil de la répétition est bas : dans un arrêt du 4 mars 2003 (n° 02-86.172), publié au Bulletin, la Cour a jugé que « deux appels successifs, même effectués à des destinataires différents, suffisent à caractériser la réitération ».
La jurisprudence emploie d’ailleurs le mot qui nous occupe pour décrire ces situations. Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 17-81.232), publié au Bulletin, un ancien délégué syndical avait adressé plus de deux mille appels à une centrale syndicale ; la cour d’appel avait relevé qu’il en avait perturbé le standard et importuné à de multiples reprises les salariés. La Cour de cassation a approuvé la condamnation et précisé que le texte, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, « n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». Le nombre d’appels ne suffit pas toutefois à lui seul : dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-83.626), elle a cassé une condamnation fondée sur le volume très important de courriels envoyés, en rappelant que le caractère malveillant des messages « ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois ». Notre article sur les appels malveillants réitérés de l’article 222-16 développe ces critères.
Le même article réprime les agressions sonores. Dans un arrêt du 2 juin 2015 (n° 14-85.073), publié au Bulletin, un voisin entendu par les enquêteurs se disait importuné depuis au moins un an par les hurlements, jour et nuit, des chiens d’un propriétaire. La condamnation de celui-ci a été approuvée parce que la cour d’appel avait établi, selon les termes de la Cour, des agissements « en vue de troubler la tranquillité d’autrui », en relevant qu’il pouvait attiser les aboiements et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour limiter la nuisance.
Pour le bruit ponctuel, la contravention de tapage reste le texte de base. L’article R. 623-2 du code pénal punit de l’amende de la troisième classe « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Dans un arrêt du 24 février 1999 (n° 98-81.794), un tribunal de police avait condamné un habitant qui avait posé à deux reprises une mini-chaîne sur le mur mitoyen « de manière à importuner ce dernier », c’est-à-dire son voisin, par une musique très forte ; la Cour de cassation a jugé que le juge de police « a fait l’exacte application de l’article R. 623-2 du Code pénal ». Un bruit diffusé dans le but de gêner peut ainsi constituer un tapage injurieux, même en plein jour. Cette contravention peut elle aussi être réglée par une amende forfaitaire : l’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise les contraventions réprimées par l’article R. 623-2, et l’article R. 49 du même code fixe le montant à 68 euros pour la troisième classe.
Deux autres textes complètent ce tableau. L’article 312-12-1 du code pénal ne punit pas le fait de demander de l’argent dans la rue, mais celui de le solliciter sur la voie publique « en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux », puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ; notre article sur la mendicité, les arrêtés municipaux et la mendicité agressive en précise les contours. L’article 222-17 du code pénal, enfin, punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’il s’agit d’une menace de mort. L’importun qui ajoute la menace à l’insistance change donc complètement de catégorie.
Avant la création de ces incriminations spécifiques, les juges recouraient parfois aux violences. Dans un arrêt du 31 mars 1993 (n° 92-83.066), la Cour a approuvé la condamnation pour la contravention de violences légères d’un homme qui avait, la nuit et pendant plusieurs mois, importuné un couple par des « appels téléphoniques intempestifs », la cour d’appel ayant ainsi caractérisé l’infraction en tous ses éléments. Cet arrêt ancien montre que la frontière entre la gêne et l’atteinte à la personne n’est pas une affaire de vocabulaire : ce qui compte est l’effet produit sur la victime et la volonté de son auteur. Aujourd’hui, ce type de faits relève d’abord de l’article 222-16 ou du harcèlement moral, et les injures qui accompagnent souvent l’importunité obéissent à leurs propres règles, présentées dans notre article sur les gros mots, les jurons et la frontière avec l’injure et l’outrage.
II. Importuné ou accusé d’importuner : preuves, démarches et risques réels
A. Vous êtes importuné : réunir la preuve, choisir la bonne voie et ne pas riposter
La première démarche est de transformer une impression de gêne en faits datés. Chaque qualification repose sur des éléments précis : la connotation sexuelle ou sexiste d’un propos, le nombre d’appels ou de messages, leur contenu, la période sur laquelle ils s’étalent, les effets sur la santé ou sur la vie quotidienne. Il est utile de conserver les captures d’écran complètes des messages avec leur date et le numéro ou le compte d’origine, le journal des appels reçus, les messages vocaux, les coordonnées des témoins, et, lorsque la situation affecte la santé, les certificats médicaux et les arrêts de travail. L’arrêt du 9 mai 2018 rappelle que, pour le harcèlement moral, l’altération de la santé doit être établie ; l’arrêt du 18 mars 2026 montre que le rapport d’un médecin légiste et les documents de la médecine du travail peuvent peser dans l’appréciation du juge.
La tentation de répondre soi-même doit être écartée. L’article 122-5 du code pénal n’exonère que celui qui, devant une atteinte injustifiée, accomplit « dans le même temps » un acte commandé par la nécessité de la défense, sans disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte. Être importuné n’autorise pas à frapper. Dans un arrêt du 9 décembre 1992 (n° 91-87.035), un commerçant importuné pendant une vingtaine de minutes par un groupe de jeunes gens, dont l’un portait un gourdin, était allé chercher un fusil à pompe et avait tiré deux coups en direction du sol, blessant un tiers ; la Cour a approuvé le refus de la légitime défense, la cour d’appel ayant relevé qu’il avait la faculté d’alerter les services de police et que sa réaction n’était ni immédiate, ni juste, ni adaptée.
Même une riposte légère est sanctionnée. L’article R. 624-1 du code pénal punit de l’amende de la quatrième classe les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, hors les cas aggravés qui en font un délit. La gifle donnée à l’importun peut donc faire de la victime initiale un prévenu. Le comportement de l’importun n’est pas pour autant ignoré : dans un arrêt du 22 mars 1990 (n° 88-87.138), une cour d’appel avait condamné l’auteur de violences tout en retenant que la victime l’avait volontairement importuné dans son travail et avait ainsi commis une faute ayant contribué à son propre dommage, ce qui réduisait d’un quart son indemnisation ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, cette appréciation relevant des juges du fond. La provocation peut réduire la réparation de celui qui a importuné, elle ne fait pas disparaître la responsabilité pénale de celui qui a frappé.
La voie normale est la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et prévoit la remise immédiate d’un récépissé. La plainte peut aussi être adressée directement au procureur de la République, qui, selon l’article 40 du code de procédure pénale, reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Dans les transports collectifs, le code des transports permet en outre à des agents assermentés des exploitants et aux agents de police municipale de constater par procès-verbal la contravention d’outrage sexiste et sexuel et le délit aggravé.
Les délais doivent être surveillés de près. L’article 9 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. L’outrage sexiste simple, le tapage ou les violences légères doivent donc être signalés rapidement. Pour les délits, comme le harcèlement, l’outrage aggravé ou les appels malveillants réitérés, l’article 8 du même code fixe en principe le délai à six années révolues, sous réserve de règles particulières pour certaines infractions commises sur des mineurs.
La victime peut demander réparation devant le juge pénal. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Si le parquet ne poursuit pas un délit, l’article 85 du code de procédure pénale permet de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier d’une plainte préalable et, en principe, d’un refus de poursuivre ou d’un délai de trois mois. Cette voie est réservée aux crimes et délits : elle n’est pas ouverte pour une simple contravention, ce qui renforce l’intérêt d’agir vite lorsque les faits relèvent de l’outrage simple ou du tapage.
Il faut aussi choisir le bon interlocuteur. Les appels commerciaux non consentis relèvent de l’autorité administrative chargée de la consommation, en application des articles L. 223-1 et L. 242-16 du code de la consommation, et non d’une plainte pénale. Un conflit de voisinage fait de bruit relève d’abord du tapage, éventuellement des agressions sonores si l’intention de troubler est démontrée. Un harcèlement au travail se traite à la fois sur le terrain pénal et sur celui du droit du travail. Lorsque la répétition et l’atteinte à la santé sont réunies, notre page consacrée à la plainte et à la défense en matière de harcèlement moral à Paris présente la manière dont ces dossiers sont préparés.
B. Vous êtes accusé d’importuner : ce que vous risquez et comment vous défendre
La personne mise en cause doit d’abord identifier la qualification retenue, car la défense n’est pas la même selon qu’on lui reproche une contravention, un délit simple ou un délit aggravé. Un avis de contravention d’outrage sexiste, une convocation pour harcèlement ou une citation pour appels malveillants ne posent pas les mêmes questions. Dans tous les cas, l’accusation d’avoir « importuné » quelqu’un ne suffit pas : le ministère public doit établir chacun des éléments du texte invoqué, et le juge ne peut pas combler une lacune par analogie en vertu de l’article 111-4 du code pénal.
Pour l’outrage sexiste et le harcèlement sexuel, la discussion porte sur trois points. Le premier est la connotation sexuelle ou sexiste des propos ou des gestes, que le texte exige expressément. Le deuxième est le caractère imposé : l’arrêt du 5 mars 2024 juge qu’il suffit que les propos aient été imposés à la victime, même au cours d’une conversation qu’elle avait acceptée, tandis que l’arrêt du 18 mars 2026 montre que le comportement de la plaignante dans les échanges est examiné, sans pouvoir à lui seul écarter les autres éléments du dossier. Le troisième est la répétition, nécessaire au harcèlement mais pas à l’outrage ; l’arrêt du 12 mars 2025 admet qu’un propos lancé à un groupe puisse être imposé à chacun de ses membres.
Pour les appels et messages, la défense s’attache au contenu et au contexte. L’arrêt du 7 mai 2025 interdit de déduire la malveillance du seul nombre de messages : un dossier fait de relances insistantes pour un litige réel, sans propos hostiles ni volonté de nuire, ne se confond pas avec un harcèlement téléphonique. À l’inverse, l’arrêt du 4 mars 2003 montre que deux appels peuvent suffire lorsque leur contenu révèle l’intention de troubler. La production de l’intégralité des échanges, et non des seuls messages sélectionnés par l’accusation, est souvent décisive. Pour le harcèlement moral, la question de l’altération de la santé de la victime, que l’arrêt du 9 mai 2018 impose de caractériser, est un terrain de discussion légitime.
Les sanctions encourues varient fortement. L’outrage sexiste simple est puni d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros et peut donner lieu à une amende forfaitaire de 200 euros. L’outrage aggravé expose à deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Le harcèlement moral et les appels malveillants réitérés sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans leur forme simple, le harcèlement sexuel de deux ans et 30 000 euros. Le tapage est puni de l’amende de la troisième classe, avec confiscation possible de la chose qui a servi à commettre l’infraction, par exemple la sonorisation.
Recevoir une amende forfaitaire n’interdit pas de la contester. Pour le délit d’outrage aggravé, l’article 495-17 du code de procédure pénale précise que l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Pour les contraventions comme pour ce délit, la loi ouvre un délai de quarante-cinq jours pour payer ou présenter une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis ; à défaut, l’amende est majorée de plein droit. Payer revient en pratique à renoncer à discuter les faits : celui qui conteste la réalité ou la qualification des propos qui lui sont reprochés doit agir dans ce délai et conserver la preuve de sa démarche.
Le procureur peut aussi choisir une réponse sans procès. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet, lorsque la mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage ou de mettre fin au trouble, d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité, ou de l’orienter vers un stage, notamment un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’avertissement ne peut pas intervenir à l’égard d’une personne déjà condamnée ou après un délit de violences contre les personnes. Ces mesures supposent souvent une reconnaissance des faits : elles doivent être acceptées en connaissance de cause, après avoir vérifié que la qualification proposée correspond réellement à ce qui s’est passé.
Quelques réflexes limitent les risques dès le premier signalement. Cesser tout contact avec la personne qui se plaint, même pour s’expliquer, évite de transformer un échange maladroit en répétition. Conserver l’intégralité des conversations permet de replacer chaque message dans son contexte. Répondre aux convocations en ayant identifié le texte visé évite de discuter de la morale de son comportement au lieu des éléments de l’infraction. Lorsque le dossier comporte aussi des propos jugés moqueurs ou humiliants, notre article sur la moquerie, la raillerie, l’injure et le harcèlement aide à distinguer ce qui relève de la liberté d’expression et ce qui relève de la loi pénale.
Conclusion
Importuner quelqu’un n’est pas une infraction en soi. Le mot n’apparaît dans aucun code, et les principes de légalité et d’interprétation stricte interdisent de punir une gêne au seul motif qu’elle est pénible pour celui qui la subit. Le démarchage téléphonique non consenti relève, quant à lui, d’une sanction administrative et non du code pénal.
La gêne devient punissable lorsqu’elle prend l’une des formes que la loi a définies : propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à autrui, répétition de tels propos, harcèlement altérant la santé, appels ou messages malveillants réitérés, bruit destiné à troubler la tranquillité, mendicité agressive ou menace. Pour la personne importunée, l’essentiel est de dater et de conserver les preuves, de ne pas riposter par la force, de déposer plainte dans les délais, très courts pour les contraventions, et de choisir le bon interlocuteur. Pour la personne accusée, la défense consiste à replacer chaque propos dans son contexte et à vérifier, élément par élément, que la qualification retenue est bien constituée. Dans les deux cas, seul le juge apprécie, au vu des pièces et des circonstances, si une insistance malvenue a franchi la limite tracée par les textes.