En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : B 24-14.357
Demandeur : la société Laboratoires de Biarritz international
Défendeur : la société Bleu Vert
Requête n° : 1157/24
Ordonnance n° : 90281 du 20 mars 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Bleu Vert, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Laboratoires de Biarritz international, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 novembre 2024 par laquelle la société Bleu Vert demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 avril 2024 par la société Laboratoires de Biarritz international à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 24-14.357 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'attestion de l'expert comptable du 4 mars 2025, que la demanderesse au pourvoi ne dispose pas de fonds suffisants pour exécuter l'intégralité de la condamnation.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 avril 2024 par la societe Laboratoires de Biarritz international a l'encontre de l'arret rendu le 22 fevrier 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero B 24-14.357.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.