Le 31 mai 2013, le club brésilien Santos Futebol Clube signe le transfert de Neymar au FC Barcelone. Trois jours plus tard, un vice-président du club catalan est cité dans la presse : l’arrivée du joueur aurait coûté 57 millions d’euros. Selon Le Monde, le club avait officiellement chiffré l’opération à 57,1 millions d’euros, dont 40 millions pour la famille du joueur et 17,1 millions pour Santos. Le club vendeur soutient avoir découvert ensuite qu’en novembre 2011, alors que son joueur était encore sous contrat pour deux ans et demi, l’acheteur avait signé avec lui et avec une société représentée par son père un accord préparant son arrivée comme joueur libre, assorti de versements à cette société. S’estimant trompé sur la valeur réelle de son joueur, Santos saisit la FIFA le 27 mai 2015, puis le Tribunal arbitral du sport (TAS). Par une sentence du 7 juillet 2020, la formation arbitrale rejette tous ses appels. Elle ne retient ni violation de l’accord de transfert ni fraude, et la justice espagnole a relaxé le joueur et les autres prévenus en décembre 2022, selon Le Monde.
Un club qui découvre, après la vente, que l’acheteur a conclu des accords parallèles avec l’entourage du joueur peut-il remettre en cause le prix, réclamer des dommages-intérêts, et devant qui ? On verra pourquoi le club vendeur a échoué devant le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français dans une situation comparable (II). Hormis le paiement d’un bonus contractuel, aucune condamnation n’a été prononcée contre les parties à ce transfert ; les contrats signés et les règlements applicables priment sur toute analyse générale, et seule l’instance compétente tranche un litige.
I. Devant le TAS : pourquoi le club vendeur, qui se disait trompé sur le prix, n’a obtenu aucune indemnité
A. Un pré-contrat signé deux ans et demi avant la fin du contrat : une affaire de discipline, pas d’indemnité
La sentence, rendue sous les numéros TAS 2018/A/5725 et 2018/A/5726 par une formation présidée par M. Sofoklis Pilavios, avec MM. Ulrich Haas et Efraim Barak, reconstitue la chronologie à partir des pièces produites. Le 19 août 2010, le joueur signe avec le club brésilien un contrat de travail qui doit courir jusqu’au 19 août 2015. Le 23 août 2011, le président du club catalan écrit officiellement au club brésilien pour lui faire part de son intérêt, en indiquant que le joueur resterait au Brésil dans l’immédiat, et sollicite l’autorisation de négocier directement son salaire (§ 9). Le 7 novembre 2011, le joueur et le club vendeur concluent un second contrat, qui remplace le premier, prend fin le 13 juillet 2014 et relève le montant dû au club en cas de rupture anticipée ou de transfert (§ 10). Le lendemain, le président du club vendeur signe une lettre qui se réfère expressément à l’article 18, alinéa 3, du règlement de la FIFA : il autorise le joueur à entamer des discussions avec toute entité sportive, brésilienne ou étrangère, pour un transfert qui ne pourrait intervenir qu’après 2014 et dans le respect de son contrat (§ 11). La traduction du mot portugais employé, négociations ou simples discussions, est débattue tout au long de la procédure.
Une semaine plus tard, le 15 novembre 2011, le club catalan, le joueur, son père et une société brésilienne représentée par ce dernier, N & N Consultoria, signent un accord que la sentence désigne sous le nom de Free Agent Agreement, l’accord du joueur libre (§ 12). L’accord rappelle que le joueur a cédé à cette société ses droits économiques futurs pour le jour où il serait libre, ainsi que le droit exclusif de choisir son prochain club. La société s’engage à exercer ce choix en faveur du club catalan au plus tard le 25 août 2014, en contrepartie d’une somme payable en plusieurs fois, dont une part sous forme de prêt sans intérêts versé en décembre 2011, et une pénalité est prévue si l’une des parties refuse de signer le contrat de travail. Un contrat de travail est annexé, signé par le club, le joueur et son père, pour la période allant de juillet 2014 à juin 2019 (§ 13). Les montants sont occultés dans la version publiée de la sentence. Entre 2011 et 2013, le club vendeur reçoit plusieurs offres d’autres clubs (§ 15). Le 24 mai 2013, le club vendeur, le club acheteur, le joueur et la société N & N signent un protocole qui fixe le prix du transfert ; le 31 mai 2013, l’accord de transfert définitif est conclu entre les deux clubs, le joueur, son père et la société Neymar Sport e Marketing (§ 16 et 17). Le même jour, le club acheteur s’engage à verser une somme supplémentaire au club vendeur si le joueur figure un jour parmi les trois finalistes du prix du meilleur joueur de la FIFA (§ 18).
Le club vendeur soutenait que la signature du contrat de 2011, deux ans et demi avant l’échéance, violait l’article 18, alinéa 3, et que l’acheteur avait incité le joueur à rompre son engagement. Il réclamait une indemnité calculée selon l’article 17 du même règlement ou selon le droit suisse, ainsi que des sanctions sportives (§ 100). La formation arbitrale écarte cette voie par une lecture littérale des textes. Les articles 17 et 18 visent tous deux la stabilité des contrats, mais ils n’ont pas les mêmes effets : la violation de l’article 18, alinéa 3, n’entraîne que des sanctions, et l’indemnité de l’article 17 suppose qu’un contrat ait été rompu sans juste cause (§ 164 à 166). Aucune autre disposition du règlement ne fixe d’ailleurs les critères d’une indemnité due au club lésé par une approche prématurée de son joueur. Le TAS refuse donc d’attacher à une éventuelle méconnaissance de l’article 18, alinéa 3, les conséquences financières demandées (§ 167). Il ajoute que l’article 17 ne pouvait pas s’appliquer au second contrat du joueur, qui n’avait pas été rompu sans juste cause mais résilié d’un commun accord par la signature de l’accord de transfert (§ 168). Devant la FIFA, la chambre de résolution des litiges avait déjà jugé, au vu de la lettre d’autorisation du 8 novembre 2011, qu’une violation de l’article 18, alinéa 3, n’était pas établie (§ 34).
Ces règles n’ont pas changé. Dans l’édition de juillet 2025 du règlement du statut et du transfert des joueurs, l’article 13 prévoit qu’un contrat ne peut prendre fin qu’à son échéance ou « d’un commun accord », l’article 17 organise les conséquences d’une rupture sans juste cause, et l’article 18, alinéa 3, oblige le club qui veut engager un joueur sous contrat à en informer le club actuel par écrit avant toute négociation ; le joueur n’est libre de signer ailleurs que si son contrat a expiré ou expire dans les six mois, et toute infraction est « soumise aux sanctions appropriées ». L’édition applicable au 1er janvier 2027 reprend à l’identique les articles 13 et 18, alinéa 3. Le joueur qui signe un pré-contrat dans les six derniers mois de son engagement agit donc dans le cadre prévu ; nous l’avons détaillé dans notre étude sur le précontrat signé dans les six derniers mois. Le club qui signe avec lui plus tôt, ou qui négocie sans en informer l’employeur actuel, s’expose à des sanctions disciplinaires, mais l’employeur n’en tire pas, de ce seul fait, un droit à indemnité. Celui-ci naît d’une rupture du contrat sans juste cause, selon les règles que nous avons présentées dans notre article sur le footballeur qui rompt son contrat sans juste cause.
Un volet du dossier a toutefois tourné à l’avantage du club vendeur. Le juge unique de la commission du statut du joueur de la FIFA a condamné le club acheteur à lui verser la somme promise pour l’entrée du joueur parmi les finalistes du prix du meilleur joueur, nomination intervenue le 30 novembre 2015, avec des intérêts de 5 % par an à compter du 31 décembre 2015, la demande n’ayant pas été spécialement contestée et les conventions devant être respectées de bonne foi (§ 30). Le club catalan a payé le 17 septembre 2017 et s’est désisté de ses propres appels (§ 25, 77 et 83). Une clause de bonus claire et assortie d’un délai de paiement s’exécute ; les reproches plus diffus sur l’économie générale du transfert ont connu un autre sort.
B. Paiements à la société du père, dol et délais : pourquoi les autres voies étaient fermées
Le club vendeur invoquait aussi l’accord de transfert lui-même. Par la clause 4.2, le joueur renonçait à tout montant ou pourcentage lié au transfert, ces sommes étant comprises dans la rémunération convenue avec le club acheteur, et ni l’un ni l’autre club ne devait lui verser quoi que ce soit à ce titre ; par la clause 5, la société Neymar Sport e Marketing, partie au contrat d’exploitation de son image conclu avec le club vendeur, renonçait de la même manière à toute commission (§ 17 et 171). Selon le club vendeur, les versements faits à la société représentée par le père du joueur contredisaient ces engagements. La formation arbitrale relève que le texte des clauses ne permet pas de trancher entre les deux lectures proposées (§ 172). Même dans l’interprétation la plus favorable au club vendeur, ces stipulations ne visent que les paiements faits au joueur ou à cette société, en raison du transfert et à compter de la signature de l’accord (§ 173). Or l’accord de 2011 obligeait le club acheteur à payer une autre société, N & N Consultoria ; les liens possibles entre ces personnes, que le club vendeur affirmait, ne suffisent pas à caractériser une violation, d’autant que le paiement du solde après la signature n’était pas prouvé (§ 174). Le prêt de décembre 2011 était antérieur à l’accord de transfert et versé à N & N, et les autres conventions invoquées, conclues après l’accord entre le club acheteur et le joueur ou une personne morale, ne répondaient pas davantage à ces conditions (§ 175). Aucune violation de l’accord de transfert n’est donc retenue (§ 176). Devant la FIFA, le juge unique avait déjà relevé que l’accord ne prévoyait aucune conséquence en cas de méconnaissance de ses clauses et que le club vendeur ne prouvait aucun préjudice, puisqu’il avait librement négocié et accepté le prix (§ 30).
Restaient le père du joueur et la société de droits d’image. La FIFA avait déclaré irrecevables les demandes dirigées contre eux. Le TAS admet qu’ils pouvaient être intimés devant lui, puisqu’ils se prévalaient des décisions attaquées (§ 152), mais il confirme l’irrecevabilité : les règles de procédure de la FIFA ne connaissent comme parties que les associations membres, les clubs, les joueurs, les entraîneurs et les agents de matchs licenciés, et l’article 22 du règlement ne vise pas davantage les tiers privés (§ 159 et 160). Le règlement n’impose pas d’obligations à ces tiers et ne règle pas leurs litiges, de sorte que les demandes formées contre eux ne pouvaient pas prospérer devant les instances de la FIFA (§ 161 et 162). La clause de l’accord de transfert qui confiait tout litige aux organes de la FIFA n’y change rien : le juge unique de la FIFA avait rappelé que leur compétence découle des statuts et règlements, non des accords privés, et le club vendeur n’a rien opposé de précis à ce motif (§ 155 et 156). L’article 22 de l’édition de juillet 2025 délimite toujours cette compétence par des litiges entre clubs, joueurs, entraîneurs et associations.
Dernier terrain, le dol au sens de l’article 28 du code suisse des obligations, applicable à titre supplétif. La formation arbitrale formule d’abord deux remarques. Dans le football moderne, le choix de destination d’un jeune joueur vedette pèse autant, sinon davantage, que le prix offert, l’accord de transfert liant trois parties, et la valeur de marché d’un joueur se reflète dans le montant qu’un club accepte de recevoir (§ 178). Elle dit ensuite ne pas voir ce que le club acheteur aurait gagné au montage décrit, puisqu’il a payé à la fois un prix au club vendeur et des sommes aux autres intéressés (§ 179). Le club catalan et le joueur soutenaient aussi que le club vendeur connaissait les discussions et les accords de 2011, relayés par la presse et suivis par l’un de ses salariés, présent à une réunion tenue à Miami et régulièrement informé par l’acheteur ; selon la sentence, le club vendeur n’a pas utilement contesté ces affirmations (§ 182).
Surtout, le TAS applique le délai de l’article 31 du même code, que la sentence cite en note. Selon le texte publié par la Confédération suisse, le premier alinéa de l’article 28 délie la partie induite à contracter par le dol de l’autre, même si son erreur n’est pas essentielle, mais, aux termes de l’article 31, le contrat entaché de dol est « tenu pour ratifié » lorsque la partie trompée laisse s’écouler une année sans déclarer qu’elle ne veut pas le maintenir ni répéter ce qu’elle a payé, ce délai courant dès la découverte du dol. Or quatre faits n’étaient pas discutés : les propos du vice-président du club catalan rapportés par la presse dès la signature du contrat de travail en juin 2013, la lettre du 19 juillet 2013 par laquelle ce club expliquait que la somme annoncée comprenait d’autres paiements, sans lien selon lui avec le club vendeur, les informations écrites reçues le 24 janvier 2014 dans une procédure pénale espagnole, et la lettre du 10 février 2014 par laquelle le club vendeur réclamait les justificatifs des sommes versées à deux sociétés détenues, selon lui, par le père du joueur (§ 24 et 185). Selon la formation arbitrale, le club vendeur connaissait donc depuis plus d’un an les faits qu’il qualifiait de fraude lorsqu’il a saisi la FIFA le 27 mai 2015. Le troisième alinéa de l’article 31 précise que la ratification « n’implique pas nécessairement la renonciation » aux dommages-intérêts ; la formation arbitrale raisonne même dans l’hypothèse où le dol et ce droit à indemnisation seraient établis, deux points dont elle doute, et juge que le délai d’un an n’a pas été respecté, de sorte que toute indemnité fondée sur l’article 28 est exclue (§ 186 et 187).
Le joueur avait, de son côté, tenté de faire juger irrecevable toute la demande. Il invoquait des procédures pendantes en Espagne et au Brésil : le TAS répond qu’elles portaient sur des questions fiscales et pénales et n’avaient pas le même objet (§ 191). Il invoquait aussi la prescription de deux ans, calculée selon lui depuis le protocole du 24 mai 2013, déjà qualifié d’irrévocable. La formation arbitrale retient au contraire que l’événement à l’origine du litige est l’accord de transfert du 31 mai 2013, qui a réellement opéré le transfert, de sorte que la réclamation du 27 mai 2015 avait été déposée à temps (§ 192 à 194). L’écart est mince : calculé depuis le protocole, le délai aurait expiré le 24 mai 2015, trois jours avant la saisine. Ce délai figure aujourd’hui à l’article 23, alinéa 3, du règlement, et la date qui fait foi est examinée dans notre étude sur le délai de deux ans pour saisir la FIFA. Le dispositif rejette l’ensemble des appels et confirme les quatre décisions de la FIFA. Selon L’Équipe, qui cite le communiqué du club catalan, la demande portait sur 61 295 000 euros et le club vendeur a été condamné à verser au club catalan 20 000 francs suisses au titre des frais ; ces chiffres sont occultés dans la sentence publiée.
II. En droit français : ce que peut faire un club vendeur qui découvre des accords parallèles
A. Dol, silence sur la valeur ou simple négociation : ce que le club vendeur devra prouver
En France, la mutation d’un joueur professionnel sous contrat passe par une résiliation de son contrat, homologuée par la Ligue. L’article 264 de la Charte du football professionnel 2026-2027 exige, lorsque la résiliation intervient pendant la période des mutations en vue d’une signature ailleurs, « l’accord des trois parties concernées », et le versement par le nouveau club d’une indemnité de mutation dont le montant est « fixé de gré à gré » entre les deux clubs. Le prix relève donc de la négociation. Les deux clubs doivent cependant, selon l’article 1104 du code civil, négocier, former et exécuter leur accord de bonne foi, et le vendeur qui s’estime trompé peut invoquer les vices du consentement.
Le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Le texte y ajoute « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Mais il précise aussitôt que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». L’article 1112-1 dit la même chose du devoir d’information précontractuel, qui ne porte pas sur l’estimation de la valeur, et réserve ce devoir aux informations qui ont « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». Avant même ces textes, la Cour de cassation jugeait que « l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis » (Cass. 3e civ., 17 janvier 2007, n° 06-10.442).
Appliquées à un transfert, ces règles conduisent à distinguer deux situations. Le club acheteur qui pense que le joueur vaut davantage que le prix négocié, ou qu’il pourra le revendre plus cher, n’a pas à le dire : c’est sa propre estimation de la valeur. La dissimulation d’un fait est différente. Un accord déjà signé avec le joueur, qui le lie à l’acheteur pour le jour où il serait libre et réduit d’autant les options du vendeur, pourrait être regardé comme une information présentant un lien direct avec le contenu de l’accord de transfert, si elle a été tue intentionnellement et si elle était déterminante. L’article 1130 retient comme déterminant le vice sans lequel l’une des parties « n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ». Le vendeur aurait à démontrer que, mieux informé, il aurait obtenu un autre prix ou choisi une autre voie, par exemple une prolongation ou une vente à un autre club. La sentence montre la difficulté : la formation arbitrale relevait que la volonté du joueur pèse autant que le prix et que la valeur de marché se lit dans le montant accepté.
Encore faut-il que le vendeur ait ignoré l’information. S’il la connaissait, il n’a pas été trompé. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2024 (n° 23-10.183), a toutefois censuré une cour d’appel qui avait écarté la réticence dolosive au motif que le cessionnaire de parts sociales, victime alléguée, aurait dû se renseigner ; de tels motifs sont « impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive », et l’article 1139 rend l’erreur provoquée par un dol « toujours excusable », même lorsqu’elle porte sur la valeur de la prestation. La nuance compte pour un club vendeur : il ne perd pas son action parce qu’il aurait pu enquêter davantage, mais la preuve qu’il savait, par un salarié présent aux discussions ou par une lettre de l’acheteur, pourrait lui être opposée. Cette preuve est en principe libre, le dol étant un fait et non un acte juridique : selon l’article 1358, « la preuve peut être apportée par tout moyen » hors des cas où la loi en dispose autrement. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la tromperie, selon le principe posé par l’article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Reste la question de l’auteur de la tromperie. Si le silence est le fait du club acheteur, cocontractant du vendeur, l’article 1137 s’applique directement. S’il vient de l’entourage du joueur, il faut savoir si cet entourage est partie à l’accord de transfert. Le joueur l’est, puisque la mutation suppose son accord ; une société de gestion qui signe l’acte pour y renoncer à ses droits pourrait l’être aussi. Si la personne en cause est un tiers, l’article 1138 n’assimile son dol à celui du contractant que s’il émane de son représentant ou « d’un tiers de connivence ». Il appartiendrait alors au vendeur de prouver une entente entre l’acheteur et l’auteur du silence.
Le droit français connaît aussi un équivalent de l’incitation à la rupture que le club brésilien reprochait à l’acheteur. L’article L. 1237-3 du code du travail, applicable aux sportifs professionnels en vertu de l’article L. 222-2-1 du code du sport, rend le nouvel employeur « solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent » lorsqu’un salarié a rompu abusivement son contrat, notamment « S’il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ». La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié, hors des cas autorisés, ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts selon l’article L. 1243-3. Comme devant le TAS, ces textes supposent une rupture abusive ou irrégulière. Un départ organisé par une résiliation d’un commun accord, signée par le club vendeur, ne les met pas en jeu : le vendeur ne peut s’en plaindre qu’en démontrant que son consentement à cette résiliation a été vicié.
Le versement d’une somme à une société de l’entourage du joueur, en échange du droit de désigner son futur club, soulèverait enfin en France une question propre au code du sport. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-7 définit l’agent sportif comme la personne physique qui met en relation deux parties, « contre une rémunération, une indemnité ou un avantage », notamment en vue de la conclusion d’un « accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives », et réserve cette activité aux titulaires d’une carte professionnelle. L’agent doit communiquer à la fédération « toute somme qu’il a versée ou perçue ainsi que l’identité de la personne morale ou physique liée à cette opération ». L’article L. 222-17 ajoute qu’un agent « ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties », plafonne sa rémunération à 10 % du montant du contrat et répute « nulle et non écrite » toute convention contraire ou non communiquée à la fédération. Un paiement de ce type pourrait donc être analysé comme la rémunération d’une activité d’intermédiaire soumise à ces règles, avec les conséquences étudiées dans notre article sur l’agent sans licence et la commission indue. La qualification dépendrait des stipulations exactes et des services réellement rendus ; la sentence, qui appliquait les règles de la FIFA et le droit suisse, ne s’est pas prononcée sur ce point.
B. Annuler ou demander des dommages-intérêts : délais, montant, débiteurs et clauses à prévoir
Le club vendeur qui établit un dol a le choix. Il peut demander la nullité de l’accord de transfert : selon l’article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Dans un transfert, cette voie est souvent théorique, car le joueur a été enregistré par son nouveau club, a joué et parfois été revendu ; elle conduirait en principe le vendeur à restituer le prix, alors que les saisons jouées ne se restituent pas en nature. Le même article ouvre une autre voie : « Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » Cette action repose sur l’article 1240, qui oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer.
Le montant de cette réparation est encadré. Lorsque la victime d’une réticence dolosive conserve le contrat, la chambre commerciale juge que « son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses » (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.954). Le club vendeur ne pourrait donc pas réclamer la totalité des sommes versées à l’entourage du joueur, ni la différence entre le coût total supporté par l’acheteur et le prix qu’il a reçu. Il devrait démontrer qu’il avait une chance réelle d’obtenir un meilleur prix, par exemple grâce à une offre concurrente sérieuse, et le juge l’indemniserait à proportion de cette chance. L’affaire jugée illustre cette exigence sous un autre angle : la FIFA avait reproché au club vendeur de ne prouver aucun préjudice, le club acheteur soutenait qu’il n’était démontré ni qu’il aurait payé davantage ni que le joueur aurait rejoint un autre club, et la formation arbitrale a relevé que la volonté du joueur comptait autant que le prix. Si plusieurs personnes ont contribué au même dommage, la victime ne peut pas être indemnisée deux fois : la chambre commerciale rappelle que « celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu’il en résulte pour la victime ni perte ni profit », et elle a censuré une condamnation du tiers qui faisait double emploi avec une indemnité déjà fixée contre le cocontractant (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.357).
Les délais sont plus longs qu’en droit suisse, mais ils ne protègent pas le vendeur qui tarde. L’article 1144 prévoit que le délai de l’action en nullité « ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts », et l’article 2224 fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le club vendeur qui, comme dans l’affaire jugée, connaîtrait dès 2013 ou 2014 les éléments de la tromperie alléguée disposerait en principe de cinq ans à compter de cette date. Mais deux autres limites peuvent intervenir. D’une part, l’article 1182 dispose que « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation » ; le vendeur qui continue d’exécuter l’accord, par exemple en encaissant des échéances ou en accomplissant des formalités d’enregistrement après avoir découvert le vice, risque de se voir opposer une renonciation à la nullité. D’autre part, si le litige relève des instances de la FIFA, le délai de deux ans de l’article 23, alinéa 3, du règlement court depuis l’événement qui a donné naissance au litige, et le TAS a appliqué, au titre du droit suisse supplétif, le délai d’un an de l’article 31 du code des obligations. En pratique, c’est le délai le plus court applicable devant l’instance saisie qui commande d’agir.
Il faut aussi viser les bons débiteurs devant la bonne instance. L’article 1199 rappelle que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties », mais l’article 1200 impose aux tiers de respecter « la situation juridique créée par le contrat ». Le tiers qui aide sciemment une partie à manquer à ses engagements peut engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de ces textes et de l’article 1240 : la chambre commerciale a ainsi jugé qu’un préjudice, même seulement moral, se déduit nécessairement de la participation d’un tiers, constitutive d’une faute, à la violation d’une clause de non-concurrence (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-24.974). Une société de l’entourage du joueur qui ne relève pas des instances sportives ne peut pas, comme le TAS l’a jugé, être attraite devant la FIFA. En droit français de l’arbitrage, l’article 2061 du code civil pose en outre la règle suivante : « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose ». Contre un tel tiers, le club vendeur devrait donc agir devant le juge étatique compétent ou devant un tribunal arbitral auquel ce tiers a valablement consenti, tandis que le litige avec le club acheteur et le joueur peut relever de la FIFA, puis du TAS, si les conditions de compétence sont réunies. Les règles de recours contre une sentence du TAS sont exposées dans notre étude sur le recours en annulation et l’ordre public, et le délai d’appel contre une décision de la FIFA dans notre article sur l’appel au TAS dans les 21 jours.
La leçon la plus utile tient à la rédaction de l’accord de transfert. Le juge unique de la FIFA avait relevé que l’accord ne prévoyait aucune conséquence en cas de violation de ses clauses, et le TAS a lu strictement les renonciations du joueur et de sa société de droits d’image. Un club vendeur peut demander que l’acheteur et le joueur déclarent l’ensemble des conventions conclues entre eux, ou avec des sociétés liées au joueur ou à sa famille, en rapport avec le transfert, avec les montants et les dates, et qu’ils garantissent l’exactitude de cette déclaration. La clause peut viser expressément les personnes et sociétés liées, préciser qu’elle couvre les paiements antérieurs et postérieurs à la signature, et prévoir une indemnité forfaitaire en cas d’inexactitude. L’article 1231-5 permet de fixer une telle pénalité, sous une réserve : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le même texte précise que « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ». Une telle clause dispense en principe le vendeur de prouver l’étendue de son préjudice, mais elle doit être rédigée avec soin pour éviter les débats d’interprétation qu’a connus l’affaire. Les difficultés propres aux transferts conclus en plusieurs actes, ou par de simples échanges électroniques, sont examinées dans nos articles sur les deux contrats contradictoires d’un même transfert et sur l’accord de transfert conclu par courriel. Le cas inverse, celui du club acheteur qui découvre après coup une blessure cachée par le joueur, est traité dans notre étude sur le dol et l’annulation du transfert.
Conclusion
Le club vendeur qui se disait trompé sur la valeur de son joueur n’a obtenu aucune indemnité ; seul le bonus promis pour la nomination du joueur parmi les finalistes du prix du meilleur joueur lui a été payé, sur décision de la FIFA. La formation arbitrale a jugé que l’approche prématurée d’un joueur sous contrat relève des sanctions disciplinaires et non d’une indemnité, que l’article 17 ne s’applique pas à un contrat résilié d’un commun accord, que les renonciations de l’accord de transfert ne visaient pas la société qui avait reçu les paiements, que le père du joueur et la société de droits d’image mise en cause échappaient à la compétence de la FIFA, et que l’action fondée sur le dol avait été engagée plus d’un an après la découverte des faits. Le droit français offrirait des délais plus longs, mais pas de raccourci : le vendeur devrait prouver une dissimulation intentionnelle d’un fait déterminant, distincte du simple silence de l’acheteur sur sa propre estimation de la valeur, puis une perte de chance réelle d’avoir vendu à de meilleures conditions, sans avoir confirmé l’accord en l’exécutant en connaissance de cause. Mieux vaut exiger, avant de signer, une déclaration complète des conventions conclues avec l’entourage du joueur, assortie d’une clause pénale. La sentence n’a retenu ni fraude ni violation de l’accord de transfert, et la justice espagnole a relaxé les prévenus sur le terrain pénal ; elle ne vaut que pour les faits et les règlements qui lui étaient soumis. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seule l’instance compétente tranche un litige particulier.