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The Pitt, un reboot déguisé d’Urgences ? Droits gelés, saison 3 et veuve de Michael Crichton : ce que dit la loi

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The Pitt, un reboot déguisé d’Urgences ? Droits gelés, saison 3 et veuve de Michael Crichton : ce que dit la loi

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La série médicale The Pitt, couronnée aux Emmy Awards et portée par Noah Wyle, n’en a pas fini avec Urgences. Le mercredi 4 novembre 2026, une cour d’appel de Californie a jugé, à l’unanimité de ses trois juges, que la veuve et la succession de Michael Crichton, le créateur d’Urgences, pouvaient poursuivre leur action contre Warner Bros. Television, ont rapporté l’agence AP et TF1 Info. Selon TF1 Info, la cour relève des « similitudes claires et nombreuses » entre les deux séries. Sherri Crichton soutient que The Pitt serait une version rebaptisée d’un projet de reboot d’Urgences qu’elle avait refusé, en méconnaissance d’une clause de « droits gelés » négociée par son mari. Le studio maintient, dans une déclaration citée par AP, que The Pitt est une « entirely original series », c’est-à-dire une série entièrement originale, et que les demandes formées dans cette affaire sont sans fondement. La cour a d’ailleurs mis hors de cause Noah Wyle, le créateur de la série John Wells et le producteur exécutif R. Scott Gemmill.

Cette décision ne tranche pas le fond du litige. À la date de rédaction, aucune violation du contrat ni aucune reprise illicite d’Urgences n’est établie par une décision de justice, aucune responsabilité n’est retenue, les termes exacts du contrat conclu pour la série priment sur toute analyse générale, et seuls les juges américains, éventuellement un jury, diront si la nouvelle série dérive de l’ancienne. Une question demeure pour les spectateurs français, mais aussi pour les auteurs, leurs héritiers et les producteurs : que dirait le droit français d’une clause qui interdit les suites sans l’accord de l’auteur, d’une série accusée d’en prolonger une autre, des droits d’une veuve d’auteur et du sort d’une série dont la production continue ?

I. Suite déguisée ou série du même genre : ce qui a été jugé et comment le droit français comparerait les deux séries

La décision californienne porte sur un stade très précoce de la procédure. Elle invite pourtant à se demander ce qui, en droit français, distinguerait une série inspirée d’un genre d’une série tirée d’une œuvre existante.

A. Le 4 novembre 2026, la cour d’appel a seulement refusé d’arrêter le procès engagé contre le studio

Le litige trouve son origine dans le contrat qui liait Michael Crichton au studio. D’après AP, l’écrivain avait obtenu, dans son contrat pour la série, une stipulation dite de « frozen rights », qui interdisait au studio de lancer, sans son consentement, puis sans celui de sa succession après sa mort en 2008, toute suite, tout remake, tout spin-off ou toute autre production dérivée d’Urgences. TF1 Info, qui s’appuie sur l’hebdomadaire Variety, décrit cette clause de « droits gelés » comme interdisant au studio de produire des séries dérivées ou de nouvelles versions sans l’autorisation de l’auteur.

Selon l’action engagée par Sherri Crichton, le studio n’est pas parvenu à un accord avec elle sur un projet de reboot d’Urgences, puis a développé et produit, sans son autorisation, une série reposant sur la même prémisse. L’action a été introduite en août 2024, précise TF1 Info, avant même la diffusion du premier épisode de The Pitt, ajoute AP. Ce récit est celui de la demanderesse : le studio le conteste, et les défendeurs ont soutenu dans leurs écritures, toujours selon AP, que les deux séries ne partagent que des ressemblances génériques, de celles que l’on retrouverait dans n’importe quelle fiction mettant en scène des médecins et des soignants épuisés.

Le studio avait tenté d’obtenir l’abandon rapide de l’action en invoquant la loi californienne dite anti-SLAPP, conçue pour décourager les poursuites abusives qui entravent la liberté d’expression, rappelle TF1 Info. Le juge de première instance a rejeté cette demande. La cour d’appel a confirmé ce rejet en ce qui concerne le studio, mais elle a mis hors de cause Noah Wyle, John Wells et R. Scott Gemmill : selon AP, les juges n’ont trouvé aucun élément montrant que ces trois hommes connaissaient les stipulations du contrat que l’action leur reprochait d’avoir contrariées. Ce point, qui joue en faveur des producteurs et de l’acteur, n’est pas un détail : il écarte de la procédure les trois personnes physiques poursuivies et laisse l’action se poursuivre contre le cocontractant de Michael Crichton.

La portée de l’arrêt reste limitée. AP souligne que la décision ne vaut que pour ce recours préliminaire et que les juges ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si la succession avait prouvé que la nouvelle série dérivait d’Urgences. La cour a seulement estimé que les éléments présentés suffisaient à constituer, selon la traduction de TF1 Info, « un fondement juridique recevable ». Pour arriver à cette conclusion, elle a relevé, d’après AP, que les deux séries commentent le système de santé, se concentrent sur le service des urgences et sur les conditions difficiles dans lesquelles y travaillent les équipes, adoptent un rythme très rapide et emploient un jargon médical qui donne au spectateur une impression d’immédiateté et d’exactitude. La procédure peut donc se poursuivre, et la question pourrait être tranchée par un jury, sauf accord amiable entre les parties, indique TF1 Info. Aucune des deux sources ne fait état d’une mesure suspendant la production ou la diffusion de la série, lancée en janvier 2025 et dont la saison 3 est annoncée pour janvier 2027 sur Max, selon un précédent article de TF1 Info.

B. En droit français, la série ne serait jugée dérivée que si elle reprenait des éléments originaux d’Urgences, et non son seul genre

Le droit français réserve à l’auteur, puis à ses ayants droit, le contrôle des œuvres tirées de son œuvre. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Il ajoute : « Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation ». L’adaptateur est lui-même protégé, mais, précise l’article L. 112-3, « sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale ». Le code définit enfin l’œuvre qui en incorpore une autre, à l’article L. 113-2 : « Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. »

Pour les films et les séries, l’article L. 113-7 va plus loin : lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, « les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle ». Si une série française était jugée tirée d’une série antérieure encore protégée, les auteurs de la première seraient donc assimilés aux auteurs de la seconde. Encore faut-il démontrer que la seconde est réellement tirée de la première, ce qui suppose davantage qu’un air de famille.

La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un film et de son remake américain, accusés d’avoir repris un scénario antérieur. Dans un arrêt du 5 juillet 2006 (n° 04-16.687), elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la contrefaçon par voie de simple affirmation, alors que, « les idées étant de libre parcours », il lui appartenait « de préciser, de façon concrète, quelles caractéristiques de forme originales dans la conception des deux oeuvres et de leurs personnages ainsi que dans le développement de l’action, étaient semblables ». La cour d’appel censurée avait elle-même admis que certaines similitudes tenaient à des éléments « qui s’imposaient par la nature du sujet traité », en l’occurrence l’espionnage. Transposée aux séries médicales, cette exigence signifie qu’un service d’urgences, des internes débordés, des patients qui affluent et un vocabulaire technique ne suffiraient pas, à eux seuls, à caractériser une reprise.

La télévision a déjà donné lieu à ce type de débat. Des scénaristes soutenaient que le scénario du premier épisode d’une série diffusée par une grande chaîne « était une oeuvre dérivée de la leur ». Par un arrêt du 1er juillet 2003 (n° 01-15.301), la Cour de cassation a approuvé leur déboutement : les éléments communs, une contre-enquête, le profil et les motivations du héros, le soutien d’une femme dans son combat, n’étaient pas protégeables, parce qu’ils étaient puisés dans la vie largement médiatisée d’une personne réelle ou constituaient « des concrétisations d’idées laissées à la libre utilisation de chacun ».

Plus récemment, le tribunal judiciaire de Nanterre, le 30 juillet 2026 (RG n° 24/03021), a examiné l’accusation portée contre un épisode d’une série de fiction populaire, soupçonné d’avoir repris un western tourné avec des moyens modestes. Le tribunal a reconnu l’originalité du film, puis rappelé que « L’association de thèmes relève de l’idée et n’est pas protégeable en soi » et que « la contrefaçon s’apprécie non par les différences mais par les ressemblances entre deux oeuvres en conflit ». Il a constaté que les deux œuvres empruntaient très largement au « genre du western, lequel n’est pas appropriable », relevé que les personnages et l’intrigue de l’épisode étaient « inscrits dans le format récurrent de la série », et conclu qu’« il n’apparait pas de similitudes nombreuses et flagrantes entre les œuvres en cause ». Le demandeur a été débouté de toutes ses demandes fondées sur la contrefaçon.

Ces décisions dessinent la méthode qu’un juge français suivrait pour Urgences et la série lancée en 2025. Il décrirait les deux œuvres, écarterait ce qui relève du genre de la série hospitalière, puis rechercherait si des caractéristiques originales d’Urgences, dans la construction des personnages, l’agencement des intrigues, certaines scènes ou leur combinaison, se retrouvent dans la nouvelle série. Le droit d’auteur protégeant une forme et non des personnes, la présence du même comédien dans les deux séries ne vaudrait pas, par elle-même, reprise de l’œuvre ; elle pourrait seulement constituer un indice, parmi d’autres, du lien entre les projets. La même grille a été appliquée aux procès en plagiat de films que nous avons analysés à propos de Luc Besson et de Lock Out, où la frontière entre l’idée libre et la combinaison protégée a décidé de l’issue.

Le litige américain présente toutefois une particularité que ces précédents n’avaient pas : il repose d’abord sur un contrat. La clause du contrat de Michael Crichton, telle que la décrit AP, ne vise pas seulement les adaptations au sens du droit d’auteur, mais aussi les suites, remakes, spin-offs et autres productions dérivées d’Urgences. Toute la question est alors de savoir ce que les parties ont voulu geler, et c’est sur ce terrain contractuel que le droit français offrirait ses outils les plus décisifs.

II. Clause de droits gelés, veuve de l’auteur, saison 3 : ce que permettrait le droit français

Un auteur qui cède ses droits à un producteur peut-il encore bloquer une suite ? Ses héritiers peuvent-ils agir, et contre qui ? Une série dont la saison suivante est annoncée pourrait-elle être arrêtée ? Le droit français répond à chacune de ces questions avec des règles précises, qui laissent une large place au contrat et au juge.

A. Une clause qui gèle les suites après la cession : valable entre les parties, interprétée selon leur intention commune, et opposable aux seuls tiers qui la connaissent

En France, la cession des droits d’un auteur obéit à un formalisme strict. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits à la condition que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit « délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». L’article L. 122-7 ajoute qu’une cession totale du droit de représentation ou de reproduction voit sa portée limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. Pour l’audiovisuel, l’article L. 132-24 pose une présomption qui laisse place au contrat : la convention qui lie le producteur aux auteurs emporte, « sauf clause contraire » et sans préjudice notamment de ces règles, « cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle ».

Une clause comparable à celle que décrit AP serait donc concevable en droit français. Un auteur pourrait céder l’exploitation de sa série tout en subordonnant à son accord toute suite, tout remake ou tout spin-off. Une telle stipulation lierait le producteur, puisque, selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Elle devrait aussi être exécutée loyalement, l’article 1104 imposant que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Une production conçue pour obtenir, sous un autre nom, ce que l’auteur ou ses héritiers avaient refusé pourrait ainsi être examinée à la fois au regard de la lettre de la clause et de cette exigence de loyauté.

Les juges français donnent effet à ce type de réserve. Dans un arrêt publié du 5 juin 2024 (n° 22-24.462), la Cour de cassation a examiné un contrat de commande de musique de film qui prévoyait des exploitations secondaires de l’œuvre, notamment la sonorisation d’un film publicitaire, « sous réserve de l’accord écrit du compositeur ». La difficulté ne portait plus sur la validité de la clause, mais sur la preuve et l’étendue de l’accord : les juges ont retenu qu’un courriel du compositeur valait autorisation de l’utilisation litigieuse. Le même raisonnement s’appliquerait à une clause de gel des suites : tout dépendrait de ce que l’auteur ou ses ayants droit ont réellement accepté, et sous quelle forme.

Le cœur du débat porterait sur le sens des mots. Faut-il comprendre l’expression production dérivée au sens technique du droit d’auteur, ce qui exigerait la reprise d’éléments protégés, ou dans un sens plus large, couvrant toute série qui prolonge l’univers ou le concept de l’œuvre initiale ? L’article 1188 du code civil commande de chercher d’abord la volonté réelle des signataires : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » À défaut, le juge retient le sens « que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ». Si le doute persiste, l’article 1190 prévoit que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Or, dans une clause de gel, le créancier est l’auteur ou sa succession, et le débiteur, tenu de s’abstenir, est le producteur : si le contrat était regardé comme négocié de gré à gré, cette règle pourrait, en cas d’ambiguïté irréductible, jouer en faveur du studio.

Le contexte de la signature compterait aussi. À propos d’un film dont les droits avaient été cédés en 1962, la Cour de cassation a approuvé, par un arrêt du 19 novembre 2002 (n° 00-20.942), une cour d’appel qui avait jugé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation, qu’une formule de cession très large ne couvrait pas les droits vidéographiques, lesquels, « relevant en 1962 d’un mode futur d’exploitation et d’une technique encore inconnue, n’avaient pu être envisagés par les parties ». Un juge français se demanderait de la même manière ce que Michael Crichton et le studio pouvaient avoir en vue lorsqu’ils ont conclu le contrat d’une série diffusée à partir de 1994, bien avant l’essor des plateformes de diffusion en ligne.

La cession ne prive pas non plus les héritiers de tout contrôle. Le droit moral survit à l’auteur et, selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2009 (n° 08-10.194), son inaliénabilité « s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ». Dans cette affaire, l’adaptation publicitaire d’une chanson, qui la dénaturait substantiellement, a été jugée illicite « en l’absence d’autorisation préalable et spéciale ». Le droit moral ne permettrait pas, en principe, d’interdire une œuvre nouvelle qui ne reprend pas l’œuvre ancienne, mais il fonde un contrôle des adaptations qui la dénatureraient. La question s’est déjà posée pour les suites écrites après la mort de leurs créateurs, comme nous l’avions expliqué à propos des nouvelles aventures du Petit Nicolas.

Le refus opposé par la veuve au projet de reboot relevait, en droit français, de sa liberté. L’article 1112 du code civil pose que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. » Personne ne pouvait la contraindre à accepter. Ce refus n’engageait pas sa responsabilité ; la question serait seulement de savoir si la série produite ensuite entre dans le champ de ce que le contrat avait gelé.

Reste le sort des personnes qui n’ont pas signé le contrat. L’article 1199 du code civil rappelle que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Les tiers ne sont pas pour autant libres de tout faire : selon l’article 1200, « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. » Leur responsabilité ne pourrait être recherchée que sur le terrain de la faute, l’article 1240 obligeant à réparer le dommage « celui par la faute duquel il est arrivé ». Les juridictions connaissent ces actions : la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 14 mai 2013 (n° 12-19.351), a ainsi statué sur un litige entre deux sociétés, « l’une recherchant la responsabilité de l’autre pour complicité de violations de clauses de non-concurrence ».

La connaissance du contrat joue un rôle central dans ce raisonnement. Le code du travail en donne une illustration légale à propos du salarié qui quitte abusivement son employeur : son nouvel employeur n’est solidairement responsable que dans des cas précis, notamment, selon l’article L. 1237-3, « Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu’il savait déjà lié par un contrat de travail ». C’est une logique voisine qui a conduit les juges californiens à mettre hors de cause l’acteur et les deux producteurs, faute de preuve qu’ils connaissaient les stipulations litigieuses. En droit français, un comédien engagé sur une nouvelle série sans connaître les clauses d’un contrat signé des décennies plus tôt par d’autres serait difficilement regardé comme ayant commis une faute. Et si le producteur et un tiers étaient tous deux condamnés pour le même dommage, la victime ne pourrait être indemnisée deux fois : la Cour de cassation l’a rappelé le 3 juin 2026 (n° 24-14.357), en jugeant que « celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu’il en résulte pour la victime ni perte ni profit ».

B. La veuve de Michael Crichton, les délais et la saison 3 : qui pourrait agir en France, et pour obtenir quoi

En droit français, les droits et actions d’un auteur passent à ses héritiers. L’article 724 du code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Une créance née d’un contrat, comme le droit d’exiger le respect d’une clause de gel, se transmettrait donc avec la succession, sous réserve des dispositions testamentaires et de l’organisation retenue par la famille. Aux États-Unis, l’action est d’ailleurs conduite par la veuve et la succession, selon AP.

Le droit d’auteur lui-même suit un régime propre. Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est attaché à la personne de l’auteur : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Le texte précise : « Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » Les droits patrimoniaux, eux, sont temporaires : selon l’article L. 123-1, ils persistent au bénéfice des ayants droit « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » le décès. Pour un auteur mort en 2008, cette durée, appliquée selon la loi française, courrait jusqu’à la fin de l’année 2078. Ces droits ne profitent toutefois aux héritiers que dans la mesure où l’auteur ne les avait pas déjà cédés. La façon dont nous avons présenté le droit moral des héritiers de Victor Hugo face à l’adaptation des Misérables avec Vincent Lindon montre que ce contrôle se distingue de l’exploitation commerciale de l’œuvre.

Le conjoint survivant bénéficie en outre d’un droit spécifique. L’article L. 123-6 lui accorde, pendant la durée de protection, l’usufruit « du droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé ». Les droits déjà cédés au producteur échappent donc à cet usufruit. Ce droit est réduit si l’auteur laisse des héritiers réservataires, et, précise le texte, « Ce droit s’éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage. » La Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié du 8 juillet 2015 (n° 14-18.850), que lorsque le conjoint est donataire de l’usufruit de la totalité des biens de la succession, son usufruit sur le droit d’exploitation « n’est pas réductible ». Elle a aussi précisé, le 22 mai 2019 (n° 17-28.314), que « le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux ». Une veuve d’auteur dispose donc, en droit français, de prérogatives réelles, mais encadrées et parfois disputées par les enfants de l’auteur.

Devant quel juge se porterait un tel litige en France ? L’article L. 331-1 prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Les auteurs, héritiers et producteurs confrontés à ces questions relèvent ainsi d’une matière, le droit d’auteur et les contrats de cession de droits, où la rédaction initiale du contrat conditionne souvent l’issue d’un éventuel litige.

La saison 3 pourrait-elle être bloquée ? En droit français, la réponse dépendrait du fondement retenu et des preuves. Sur le terrain du contrat, le créancier d’une obligation peut, selon l’article 1221 du code civil, après mise en demeure, « en poursuivre l’exécution en nature », sauf si cette exécution est impossible ou si son coût pour le débiteur de bonne foi se révèle sans commune mesure avec l’intérêt du créancier. Arrêter une série à succès dont la production est engagée exposerait précisément le juge à cette mise en balance, ce qui pourrait le conduire à préférer l’allocation de dommages et intérêts à un arrêt pur et simple.

Sur le terrain du droit d’auteur, si la contrefaçon était établie, l’article L. 331-1-3 impose au juge de prendre en considération, entre autres, « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits », et permet d’allouer, à la demande de la victime, « une somme forfaitaire » supérieure aux redevances qui auraient été dues. L’article L. 331-1-4 autorise aussi, après une condamnation, que les objets contrefaisants soient « rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée », ainsi que « la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon ». Ces mesures supposent toutefois une condamnation, qui n’existe à ce jour ni aux États-Unis ni en France.

Le temps compte aussi. L’article 2224 du code civil fixe la règle générale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour des manquements qui se répètent, la Cour de cassation admet, dans l’arrêt du 5 juin 2024 (n° 22-24.462) déjà cité, que « des manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations au cours des cinq années précédant l’assignation peuvent justifier une résolution de contrat conclu avec l’auteur ». Par analogie, une exploitation qui se poursuit saison après saison pourrait ne pas se raisonner comme un fait unique.

Enfin, la procédure française s’est dotée depuis le 7 mai 2026 d’un mécanisme qui rappelle la loi californienne invoquée par le studio. L’article 499-1 du code de procédure civile permet au juge saisi d’une action engagée contre des personnes « en raison de leur participation au débat public », au sens d’une directive européenne du 11 avril 2024, d’« Allouer aux parties défenderesses une provision pour le procès » et de rejeter rapidement, par une décision motivée, les demandes dont l’absence de fondement est évidente. Si l’action est jugée abusive, l’article 499-2 condamne son auteur à payer à l’autre partie, sur justificatifs, les frais de procédure qu’elle a supportés, « y compris l’intégralité des frais de représentation en justice, à moins que ces frais ne soient excessifs ». Il n’est pas acquis qu’un différend sur l’exécution d’un contrat de droits audiovisuels relève de la participation au débat public : ce serait au juge de le dire. En dehors de ce dispositif, l’article 32-1 prévoit de manière générale que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ».

Conclusion

La décision rendue le 4 novembre 2026 par la cour d’appel de Californie ne condamne personne. Elle permet seulement à la veuve et à la succession de Michael Crichton de poursuivre leur action contre le studio, après avoir écarté de la procédure Noah Wyle, John Wells et R. Scott Gemmill. Le studio maintient que sa série est entièrement originale, et la question de savoir si elle dérive d’Urgences reste entière : elle pourrait être tranchée par un jury, sauf accord entre les parties.

Transposé en France, le litige se jouerait sur deux terrains. Sur celui du droit d’auteur, un juge écarterait ce qui appartient au genre de la série hospitalière et rechercherait la reprise concrète de caractéristiques originales. Sur celui du contrat, il chercherait l’intention commune des signataires du contrat pour savoir si la clause de gel couvre une série nouvelle qui n’en porte pas le nom, en tenant compte de l’exigence de bonne foi et, en cas de doute irréductible, de la règle favorable au débiteur. Les tiers qui ignoraient la clause pourraient difficilement voir leur responsabilité engagée, et la veuve, comme les autres héritiers, ne pourrait faire valoir que les droits que l’auteur n’avait pas cédés, ou ceux que le contrat lui avait réservés.

À ce jour, aucune violation du contrat ni aucune contrefaçon n’est établie, aucune décision n’ordonne l’arrêt de la série, les termes exacts du contrat signé par Michael Crichton priment sur toute analyse générale, et seul le juge, ou le jury américain saisi, pourra dire si The Pitt devait obtenir l’accord des héritiers de Michael Crichton.

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