Le notaire commis et l’état liquidatif dans le partage judiciaire de la succession : désignation sous l’article 1364 du Code de procédure civile, délai d’un an de l’article 1368, contrôle du juge commis et homologation selon la jurisprudence
Lorsqu’une indivision successorale se heurte au refus d’un cohéritier ou à des contestations sur la masse héréditaire, la sortie de l’indivision garantie par l’article 815 du Code civil impose le recours au juge : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du Code civil). Or, depuis l’article 7 de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, l’article 840 du Code civil ouvre aussi la liquidation judiciaire en l’absence d’indivision lorsque la complexité des opérations le requiert.
Le Code de procédure civile distingue alors le partage simple de l’article 1361 du Code de procédure civile et la procédure complexe des articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile. Selon l’article 1364, alinéa 1er, du Code de procédure civile, « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». Dès lors, le notaire commis dresse, dans le délai d’un an de l’article 1368 du Code de procédure civile, un état liquidatif fixant les comptes, la masse partageable, les droits des parties et les lots.
Toutefois, l’articulation entre le tribunal, le notaire commis et le juge commis sous l’article 1371 du Code de procédure civile a profondément évolué devant la Première chambre civile entre 2023 et 2026. D’une part, la Cour de cassation admet que le juge de l’ouverture renvoie les parties devant le notaire commis pour instruire leurs contestations sans violer l’article 4 du Code civil (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041). D’autre part, elle encadre la commission obligatoire du juge (Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833), le remplacement du notaire (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712) et l’homologation sous l’article 1375 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-18.900). Nous étudierons la désignation du notaire commis et l’état liquidatif (I), puis le contrôle du juge commis et l’homologation (II).
I. La désignation du notaire commis et l’établissement de l’état liquidatif dans le délai d’un an des articles 1364 à 1370 du Code de procédure civile
A. Le binôme indissociable du notaire commis et du juge commis face à la complexité des opérations de partage et le revirement sur l’instruction notariale
<
L’action en partage judiciaire obéit aux conditions de recevabilité de l’article 1360 du Code de procédure civile, tandis que l’article 1359 du Code de procédure civile attribue la qualité de demandeur à celui qui a fait enrôler son assignation en premier. Aux termes de l’article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». Le 10 décembre 2025, la Première chambre civile a jugé que cette fin de non-recevoir reste opposable en tout état de cause sans constituer un estoppel, même onze ans après l’assignation (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.868).
En effet, la Cour énonce au visa de l’article 123 du Code de procédure civile qu’« Il résulte de ce texte que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.868). En conséquence, la cassation sur la recevabilité au regard de l’article 1360 du Code de procédure civile entraîne par dépendance nécessaire l’annulation de la désignation du notaire commis et du juge commis (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.868), solution confirmée le 10 juin 2026 pour le chef ayant « ordonné l’ouverture des opérations de partage, commis un notaire pour y procéder, désigné un juge pour les surveiller » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-12.975).
À l’inverse, la Première chambre civile a circonscrit le domaine de l’article 1360 du Code de procédure civile par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.933). Statuant au fond, la Cour affirme que « Ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.933). Dès lors, même si la demande d’ouverture des opérations de partage est irrecevable selon l’article 1360 du Code de procédure civile, l’action en nullité du testament olographe demeure recevable (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.933).
Lorsque la demande est recevable sous l’article 840 du Code civil et l’article 1360 du Code de procédure civile, le tribunal choisit entre deux régimes. En cas de partage simple, l’article 1361 du Code de procédure civile prévoit que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ». Dans ce cadre complété par l’article 1362 et l’article 1363 du Code de procédure civile, le tribunal tranche les contestations et le notaire dresse le seul acte de partage.
En revanche, face à des difficultés liquidatives, l’article 1364 du Code de procédure civile énonce que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ». Or, le 22 novembre 2023, la Première chambre civile a cassé un arrêt ayant désigné un notaire sans commettre de juge (Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833). Elle juge au visa de l’article 1364, alinéa 1er, du Code de procédure civile qu’« En statuant ainsi, alors que la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile imposait la commission d’un juge pour les surveiller, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833).
Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur le 9 avril 2026 de l’article 7 de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, l’article 840, 2°, du Code civil ouvre la liquidation judiciaire « lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties ». Cette réforme lève l’obstacle jadis opposé aux successions dépourvues de masse indivise (Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.948), tandis que l’article 840-1 du Code civil autorise un partage unique entre mêmes indivisaires.
De surcroît, la Première chambre civile a opéré un revirement le 27 mars 2024 sur l’office du tribunal à l’ouverture du partage complexe (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041). Tout en rappelant qu’« Il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur », la Cour écarte sa jurisprudence antérieure (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.179) qui « ne tient pas compte de la spécificité de la procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041), laquelle « comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d’un juge commis convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d’état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du même code » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041).
À cet égard, au regard de l’article 1372 du Code de procédure civile et de l’article 842 du Code civil, la Cour retient qu’« Il est dès lors conforme à l’esprit de ce dispositif de permettre l’instruction par le notaire des désaccords relatifs aux comptes, à la liquidation et au partage, afin d’en favoriser le règlement amiable » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041), et ajoute sous l’article 829 du Code civil qu’« une décision immédiate sera dépourvue de l’autorité de la chose jugée si elle ne fixe pas la date de jouissance divise » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041). Dès lors, elle juge « que ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041). En revanche, lorsqu’un arrêt a rejeté une demande en réduction dans son dispositif, la cour d’appel ne peut, sous couvert d’interprétation, charger le notaire de calculer l’indemnité de réduction (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-17.599).
B. La mission liquidative du notaire commis, le délai d’un an de l’article 1368 du Code de procédure civile et ses causes légales de suspension ou de prorogation
Dès sa désignation sous l’article 1364 du Code de procédure civile, le notaire commis exerce les pouvoirs définis par l’article 1365 du Code de procédure civile, selon lequel « Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ». Cette phase contradictoire structure la conduite des opérations de partage judiciaire et d’établissement de l’état liquidatif.
Lors des réunions devant le notaire commis, la représentation par mandataire obéit au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 23-23.212). La Première chambre civile retient « que satisfait aux exigences du dernier l’annexion de la procuration au procès-verbal des débats en vue desquels elle a été établie, dressé en la forme notariée et lui-même conservé au rang des minutes par le notaire commis aux opérations de partage » (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 23-23.212). Par ailleurs, selon l’article 1366 du Code de procédure civile, « Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif ».
L’établissement de l’état liquidatif obéit au délai fixé par l’article 1368 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ». Pour composer la masse partageable, le notaire applique l’article 825 du Code civil, selon lequel « La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision ».
Dans l’arrêté des comptes d’indivision régi par l’article 815-8 du Code civil, le notaire commis distingue passif indivis et dettes personnelles. Le 15 janvier 2025, la Première chambre civile a cassé l’arrêt inscrivant au passif indivis les prélèvements sociaux sur revenus fonciers, jugeant au visa de l’article 815-8 du Code civil qu’« Il s’en déduit que la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116).
De même, le notaire instrumentaire engage sa responsabilité au titre de son devoir de vérification et de conseil (Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-22.918 ; Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-18.930). Le 8 octobre 2025, la Cour a jugé « que le notaire instrumentaire d’un acte de partage de l’indivision est tenu de procéder à la vérification du domicile des parties sans pouvoir se borner à mentionner un domicile dont il ne peut ignorer qu’il a cessé d’être effectif au jour de l’acte et de s’assurer des conditions nécessaires à sa validité et à son efficacité » (Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-22.918).
Le délai d’un an suivant la désignation du notaire prévu à l’article 1368 du Code de procédure civile est suspendu dans les quatre cas de l’article 1369 du Code de procédure civile : « Le délai prévu à l’article 1368 est suspendu : 1° En cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; 2° En cas d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 et jusqu’au jour de réalisation définitive de celle-ci ; 3° En cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du code civil et jusqu’au jour de sa désignation ; 4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l’article 1366 et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause ». Si l’article 841-1 du Code civil visé à l’article 1367 et au 3° de l’article 1369 du Code de procédure civile a été abrogé au 9 avril 2026 par l’article 7 de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, l’article 837 du Code civil et l’article 1358 du Code de procédure civile régissent toujours la représentation de l’indivisaire défaillant faute de constitution de mandataire dans les trois mois de la mise en demeure par acte extrajudiciaire.
En outre, selon l’article 1370 du Code de procédure civile, « En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant ». Le juge commis du tribunal judiciaire de Paris a ainsi rappelé le 30 septembre 2026 qu’« Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport », avant de proroger la mission du notaire (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 30 sept. 2026, n° 20/06021).
II. La surveillance du juge commis, le remplacement du notaire et l’homologation judiciaire de l’état liquidatif sous les articles 1371 à 1375 du Code de procédure civile
A. Les pouvoirs d’injonction, d’astreinte, de remplacement du notaire et de règlement des mesures urgentes dévolus au juge commis par l’article 1371 du Code de procédure civile
Pendant les opérations notariées, le juge commis exerce les pouvoirs définis par l’article 1371 du Code de procédure civile : « Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l’article 1369. A cette fin il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis ». Avant l’établissement du projet d’état liquidatif, le juge commis est ainsi compétent sous l’article 1371 du Code de procédure civile pour trancher par ordonnance susceptible d’appel les incidents de liquidation (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.576).
Sur le remplacement du notaire commis prévu par l’article 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile, la Première chambre civile a jugé le 22 juin 2022 que le successeur dans l’office notarial ne peut poursuivre la mission sans décision judiciaire (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712). Au visa des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile, la Cour énonce qu’« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712).
Dès lors, l’absence de décision de remplacement du tribunal ou du juge commis entraîne la cassation de l’homologation du projet de partage dressé par le notaire successeur (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712). Ce principe rejoint l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 au visa des articles 1361, 1364 et 1375 du Code de procédure civile, jugeant « que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice » (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31.091). En pratique, le juge commis statue par ordonnance sur requête sous l’article 1371 du Code de procédure civile pour décharger le notaire empêché, désigner son remplaçant et ordonner le transfert du dossier (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 7 oct. 2026, n° 21/14715).
En outre, le troisième alinéa de l’article 1371 du Code de procédure civile confère au juge commis les pouvoirs du président du tribunal judiciaire pour les mesures urgentes relevant de l’article 815-6 du Code civil et de l’article 1380 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.536). Le 10 juin 2026, la Première chambre civile a rappelé que « Pendant l’instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil relatives à l’indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l’article 1380 du code de procédure civile (Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.004, publié) », tout en censurant l’arrêt qui n’avait pas caractérisé l’urgence (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.536).
De surcroît, les pouvoirs du juge commis ont été étendus par l’article 7 de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 modifiant l’article 841 du Code civil, dont le second alinéa dispose que « Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». Enfin, si les copartageants signent un partage amiable conformément à l’article 842 et à l’article 835 du Code civil, l’article 1372 du Code de procédure civile prévoit que « le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».
B. L’homologation de l’état liquidatif sous l’article 1375 du Code de procédure civile, la date de la jouissance divise et l’obligation du tirage au sort des lots
À défaut d’accord amiable, s’ouvre la phase de règlement des désaccords régie par les articles 1373, 1374 et 1375 du Code de procédure civile. Selon l’article 1373 du Code de procédure civile, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, et le juge commis fait rapport au tribunal des désaccords subsistants. Aux termes de l’article 1374 du Code de procédure civile, « Toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis ».
Or, la Première chambre civile a jugé le 6 mars 2024 que cette irrecevabilité suppose qu’un projet d’état liquidatif ait été dressé par le notaire commis selon l’article 1368 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311). La Cour énonce qu’« Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables » (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311). Ainsi, faute de projet d’état liquidatif ou de rapport du juge commis (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.045), la demande d’indemnité d’occupation reste recevable (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311).
Saisi du rapport, le tribunal statue selon l’article 1375 du Code de procédure civile : « Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ». En appel, si « la cour d’appel ne statue que sur les contestations relatives au projet d’état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions », elle doit examiner toute expertise unilatérale soumise au débat contradictoire sous l’article 16 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614) et recueillir les observations des parties avant de relever d’office une irrecevabilité sur les intérêts d’une indemnité de réduction (Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-16.305).
Lorsque l’estimation d’un bien inscrite au projet d’état liquidatif est contestée, le juge apprécie sa valeur à la date de la jouissance divise selon l’article 829 du Code civil. Le 1er octobre 2025, la Première chambre civile a cassé un arrêt homologuant l’état liquidatif sans répondre aux conclusions invoquant « des désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire ayant procédé à l’évaluation » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-15.977). De même, la Cour rappelle le 15 janvier 2025 « que l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116).
Enfin, l’homologation de l’état liquidatif sous l’article 1375 et l’article 1376 du Code de procédure civile doit respecter le tirage au sort des lots imposé par l’article 826 du Code civil. Le 21 mai 2025, la Première chambre civile a censuré l’attribution directe d’un immeuble indivis en jugeant qu’« Il en résulte qu’à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-18.900). Sur rabat partiel du 1er octobre 2025, la Cour précise que les chefs relatifs au compte d’exploitation et à la masse passive « sont dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant homologué le projet d’état liquidatif » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-18.900), tandis que les biens non partageables relèvent de la licitation des articles 1377 et 1378 du Code de procédure civile.
Conclusion
Le régime du notaire commis et de l’état liquidatif issu des articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile et des articles 840 et 841 du Code civil modifiés par l’article 7 de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 articule instruction notariale et garantie juridictionnelle. Tout en autorisant le juge de l’ouverture à renvoyer devant le notaire commis l’instruction des comptes et des évaluations sans violer l’article 4 du Code civil (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041), la Cour de cassation impose la commission simultanée d’un juge (Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833) et une décision judiciaire expresse pour tout remplacement du notaire sous l’article 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712).
De même, la rédaction du projet d’état liquidatif dans le délai d’un an de l’article 1368 du Code de procédure civile, sous réserve des suspensions de l’article 1369 et de la prorogation maximale d’un an de l’article 1370 du Code de procédure civile, commande la recevabilité des demandes sous les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311) ainsi que la validité de l’homologation prononcée en vertu de l’article 1375 du Code de procédure civile. En exigeant la fixation de la jouissance divise selon l’article 829 du Code civil (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116) et le tirage au sort des lots selon l’article 826 du Code civil (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-18.900), la jurisprudence assure l’égalité en valeur des héritiers jusqu’au partage définitif.