En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 19-26.251 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : B 19-26.251
Demandeur : la société Les 3 Graces et autre
Défendeur : la société Axa France IARD et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 671/24
Ordonnance n° : 88687 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 17 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 19-26.251 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Les 3 Graces, M. [S] [D] à défendeurs ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 12 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 15 septembre 2021 à la société Les 3 Graces et le 28 juin 2021 à M. [S] [D].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 19-26.251 est constatée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 17 juin 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 19-26.251 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Les 3 Graces, M. [S] [D] a defendeurs.
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.