DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 22-18.406

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 31 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2025:OR50407

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: M 22-18.406

Demandeur(s)

: M. [H] [R] devenu Mme [E] [R]

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)

: Mme [O] et autre

Avocat(s)

: Me Ridoux

Ordonnance

: 50407

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de [D] [I] [O], représentée par son administrateur ad hoc, l'association Aide aux victimes de contrôle judiciaire socio éducatif, d'enquête de personnalité et de médiation (ACJM). Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022, régularisée par une décision du 12 décembre 2022.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [H] [R] devenu Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 1er juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à l'association Aide aux victimes de contrôle judiciaire socio éducatif, d'enquête de personnalité et de médiation (ACJM), domiciliée [Adresse 1], ès qualités d'administrateur ad hoc de [D] [I] [O].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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