DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-10.793

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 30 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR50332

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: C 24-10.793

Demandeur(s)

: la société S constructions et autre

Avocat(s)

: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)

: Mme [Y] et autres

Avocat(s)

: la SCP Le Bret-Desaché

Ordonnance

: 50332

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société S constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Anasta, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [E] [T], en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement de la société S construction,

ont formé un pourvoi le 22 janvier 2024 suivi d'un pourvoi rectificatif du

5 février 2024 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 4],

3°/ à la société Lloyds Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Adresse 6] (Belgique).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 22 mai 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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