En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Y 24-11.203
Demandeur : la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S
Défendeur : Etat de Libye
Requête n° : 1324/24
Ordonnance n° : 90426 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
Etat de Libye, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 décembre 2024 par laquelle l'Etat de Libye demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 janvier 2024 par la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 24-11.203 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 31 janvier 2024 par la societe Guris Insaat Ve Muhendislik A S a l'encontre de l'arret rendu le 19 decembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Y 24-11.203.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.