En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-12.515
Demandeur(s)
: Mme [W]
Avocat(s)
: Me Posez
Défendeur(s)
: la société CDC habitat - action copropriétés
Avocat(s)
: Me [G]
Ordonnance
: 50375
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 mars 2024 contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille
(juge de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la société CDC habitat - action copropriétés, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2024,
Me [G], agissant pour la société CDC habitat - action copropriétés, défenderesse, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi.
Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.