Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-16.764

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 27 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90407

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro T 24-16.764 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : T 24-16.764

Demandeur : la société Pardisoli

Défendeur : la société Terra Corsa

Requête n° : 1337/24

Ordonnance n° : 90407 du 22 mai 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Terra Corsa, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Pardisoli, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 décembre 2024 par laquelle la société Terra Corsa demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-16.764 formé le 24 juin 2024 par la société Pardisoli à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Bastia ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro T 24-16.764 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 22 mai 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 24-16.764 forme le 24 juin 2024 par la societe Pardisoli a l'encontre de l'arret rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Bastia.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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