En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n° : N 24-16.989
Demandeur : la société [1]
Défendeur : URSSAF PACA
Requête n° : 1345/24
Ordonnance n° : 90419 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
l'URSSAF PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], venant aux droits de la société [2], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 décembre 2024 par laquelle l'URSSAF PACA demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juin 2024 par la société [1], venant aux droits de la société [2], à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 24-16.989 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées, un accord ayant été trouvé entre les parties.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 juin 2024 par la societe [1], venant aux droits de la societe [2], a l'encontre de l'arret rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero N 24-16.989.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.