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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-17.228

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 16 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90408

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : X 24-17.228

Demandeur : l'association Présantis

Défendeur : la société L'Entretien immobilier SA France

Requête n° : 1341/24

Ordonnance n° : 90408 du 22 mai 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société L'Entretien immobilier SA France, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association Présantis, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 décembre 2024 par laquelle la société L'Entretien immobilier SA France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 juillet 2024 par l'association Présantis à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 24-17.228 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 22 mai 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 juillet 2024 par l'association Presantis a l'encontre de l'arret rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistree sous le numero X 24-17.228.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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