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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-17.366

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 9 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90417

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : X 24-17.366

Demandeur : M. [H] [J]

Défendeur : Mme [F]

Requête n° : 1363/24

Ordonnance n° : 90417 du 22 mai 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [D] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [B] [H] [J], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 décembre 2024 par laquelle Mme [D] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 juillet 2024 par M. [B] [H] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 janvier 2024 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 24-17.366 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 22 mai 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 juillet 2024 par M. [B] [H] [J] a l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 janvier 2024 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistree sous le numero X 24-17.366.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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