Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-18.560

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 16 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90406

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 24-18.560 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 24-18.560

Demandeur : la société Minara

Défendeur : La Caisse Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône Alpes Auvergne

Requête n° : 1335/24

Ordonnance n° : 90406 du 22 mai 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la Caisse Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône Alpes Auvergne, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Minara, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 décembre 2024 par laquelle la Caisse Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône Alpes Auvergne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-18.560 formé le 2 août 2024 par la société Minara à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 24-18.560 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 22 mai 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 24-18.560 forme le 2 aout 2024 par la societe Minara a l'encontre de l'arret rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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