DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-19.376

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50344

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: H 24-19.376

Demandeur(s)

: la société Design concept et autre

Avocat(s)

: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)

: la société Création + réalisations études et aménagements

et autre

Ordonnance

: 50344

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Design concept, dont le siège est [Adresse 2],

[Adresse 5],

2°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 5],

ont formé un pourvoi le 26 août 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024

par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Création + réalisations études et aménagements,

dont le siège est [Adresse 4],

représentée par M. [Z] [S], de la SCP [S]-Baron-

Fourquie, sis [Adresse 1], mandataire ad hoc

désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Montauban en date

du 30 mai 2018,

2°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 22 mai 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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