DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-20.665

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 août 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50391

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: G 24-20.665

Demandeur(s)

: M. [P]

Avocat(s)

: la SCP Poupet & Kacenelenbogen

Défendeur(s)

: la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes

et autre

Avocat(s)

: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance

: 50391

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O] [P], domicilié [Adresse 4],

[Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 octobre 2024 contre le jugement rendu le 8 août 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] [Localité 7], domicilié [Adresse 3].

Par acte du 3 décembre 2024, la société Boucard-Capron-Maman

a déclaré se constituer aux lieu et place de la SCP Yves et Blaise Capron pour M. [O] [P], en demande.

Par acte du 11 mars 2025, la SCP Poupet et Kacenelenbogen a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère, la société Boucard- Capron-Maman, pour M. [O] [P].

Par acte du 11 mars 2025, la société Boucard-Capron-Maman a déclaré radier sa constitution en demande au nom de M. [O] [P].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.