Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-20.703

Décision attaquée : cour d'appel de Cayenne, 17 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90413

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-20.703 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 24-20.703

Demandeur : M. [X] et autres

Défendeur : la société Kapa Santé

Requête n° : 1351/24

Ordonnance n° : 90413 du 22 mai 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Kapa Santé, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [X], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la société Colombine immobilers, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la société GSI Guyane santé immobiler, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la société Colombine group, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la société Véronique médicale, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 décembre 2024 par laquelle la société Kapa Santé demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-20.703 formé le 11 octobre 2024 par M. [O] [X], la société Colombine immobilers, la société GSI Guyane santé immobiler, la société Colombine group et la société Véronique médicale à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 juin 2024 par la cour d'appel de Cayenne ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-20.703 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 22 mai 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 24-20.703 forme le 11 octobre 2024 par M. [O] [X], la societe Colombine immobilers, la societe GSI Guyane sante immobiler, la societe Colombine group et la societe Veronique medicale a l'encontre de l'arret rendu le 17 juin 2024 par la cour d'appel de Cayenne.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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