En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-21.232
Demandeur(s)
: la société Dcb assurances
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Compania Espanola de Seguros de Credito
a la Exportacion y Reasuguros (CESCE)
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50405
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Dcb assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Compania Espanola de Seguros de Credito a la Exportacion y Reasuguros (CESCE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.