L’apport partiel d’actifs constitue l’une des opérations de restructuration d’entreprise les plus fréquemment mises en œuvre au sein des groupes de sociétés pour organiser des filialisation d’activités, préparer une cession stratégique (carve-out) ou réorganiser des branches d’exploitation distinctes. Sur le plan fiscal, l’opération emporte par principe les conséquences d’une cessation partielle d’entreprise, entraînant l’imposition immédiate des plus-values latentes constatées sur les éléments d’actif apportés ainsi que des profits sur stocks et des provisions devenues sans objet. Afin de lever cet obstacle fiscal majeur à la réorganisation des entreprises, le législateur a institué un régime fiscal de faveur prévu à l’article 210 B du CGI, lequel renvoie aux règles de neutralité de l’article 210 A du CGI applicables aux fusions de sociétés.
Toutefois, le bénéfice de ce régime de neutralité fiscale est strictement encadré par la loi et la doctrine administrative répertoriée au BOI-IS-FUS-10-20-20 et au BOI-IS-FUS-20-40. Il exige soit que l’apport porte sur une « branche complète et autonome d’activité », soit que l’opération bénéficie d’un agrément ministériel préalable ou d’une dispense légale sous conditions de conservation des titres remis en contrepartie. En outre, la clause générale anti-abus consacrée au III de l’article 210-0 A du CGI confère à l’administration fiscale un puissant levier de contrôle pour refuser le régime spécial lorsque l’opération poursuit un objectif principal de fraude ou d’évasion fiscales.
Face à la vigilance accrue de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) lors des vérifications de comptabilité, une maîtrise technique irréprochable des critères d’éligibilité, des engagements déclaratifs et des règles de valorisation comptable s’impose aux dirigeants et aux directions juridiques et fiscales. L’assistance d’un avocat fiscaliste expérimenté s’avère indispensable pour sécuriser l’opération en amont et assurer la défense du contribuable en cas de proposition de rectification.
I. Les conditions de fond et de forme de l’apport partiel d’actifs sous le régime de faveur
A. La caractérisation de la branche complète et autonome d’activité et les critères d’autonomie d’exploitation
Aux termes du 1 de l’article 210 B du CGI, « Les dispositions de l’article 210 A s’appliquent à l’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés ». La notion de branche complète et autonome d’activité (BCA) constitue le socle fondamental du régime de faveur de plein droit. Selon une jurisprudence constante issue du droit de l’Union européenne et reprise par le juge administratif, une branche complète d’activité s’entend de l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens dans des conditions normales d’exploitation (CA Versailles, 23 janvier 2024, n° 21/04566 ; CA Paris, 10 juillet 2025, n° 24/05443).
Pour qualifier l’existence d’une branche complète d’activité, l’administration fiscale et les juridictions examinent la transmission concomitante d’un triptyque indissociable : une clientèle propre et identifiable, des moyens matériels et humains affectés exclusivement ou principalement à cette activité, ainsi que les éléments de passif attachés à l’exploitation. Dans une décision de principe, le juge administratif a précisé que la qualification de branche autonome ne saurait être reconnue lorsque l’apport est amputé d’éléments essentiels indispensables à l’exercice autonome de l’activité, tels que les contrats de travail du personnel affecté ou les locaux d’exploitation (CAA Paris, 19 juin 2018, n° 17PA03181). De même, l’apport isolé d’un bien immobilier, d’une marque ou d’un portefeuille de créances, même significatif, ne caractérise pas une branche complète en l’absence d’une structure d’exploitation autonome préexistante (BOI-IS-FUS-10-20-20).
S’agissant des titres de participation, le législateur a prévu un mécanisme d’assimilation spécifique au dernier alinéa du 1 de l’article 210 B du CGI : sont assimilées à une branche complète d’activité les participations qui confèrent à la société apporteuse plus de 50 % des droits de vote dans la société dont les titres sont apportés, ou qui lui confèrent une participation majoritaire lorsqu’elle détient déjà plus de 50 % des droits de vote. Cette règle permet aux holdings de filialiser ou de regrouper des participations de contrôle sous le régime spécial sans être soumises aux exigences matérielles d’une exploitation industrielle ou commerciale directe (CA Paris, 13 mai 2024, n° 22/03789 ; Cass. com., 28 novembre 2025, n° 25-14.362).
La doctrine administrative commentée au BOI-IS-FUS-20-40 admet également qu’une société puisse conserver certains éléments patrimoniaux passifs ou résiduels (tels que la trésorerie excédentaire ou un immeuble d’exploitation mis ensuite à disposition de la société bénéficiaire par bail commercial), sous réserve que cette conservation n’affecte pas la viabilité économique et l’autonomie financière de la branche apportée. En cas de contrôle fiscal, la charge de la preuve de l’autonomie de la branche repose sur la société apporteuse, qui doit étayer son dossier par une comptabilité analytique distincte, des organigrammes fonctionnels et des contrats d’apport détaillés.
B. L’engagement de conservation triennal des titres et le mécanisme de dispense d’agrément ministériel
Historiquement, l’application du régime spécial aux apports partiels d’actifs était subordonnée à la souscription par la société apporteuse d’un double engagement : conserver les titres reçus pendant trois ans et calculer ultérieurement les plus-values de cession de ces titres par référence à la valeur fiscale des biens apportés. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a profondément assoupli ce cadre pour les apports portant sur une branche complète d’activité : l’engagement formel de conservation des titres pendant trois ans a été supprimé pour les opérations de plein droit réalisées à compter du 1er janvier 2018, ainsi que le confirme le BOI-IS-FUS-10-20-60.
Désormais, la société apporteuse peut céder les titres remis en contrepartie de l’apport sans entraîner la déchéance rétroactive du régime spécial de l’article 210 B du CGI. Toutefois, en application du 2 de l’article 210 B, « Les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l’apport sont calculées par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse ». Cette règle fondamentale assure la préservation des droits du Trésor en maintenant la charge de la plus-value latente d’origine au niveau des titres reçus (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.851).
En revanche, lorsque l’apport ne porte pas sur une branche complète et autonome d’activité (apport d’actifs isolés, de marques, de biens immobiliers sans moyens d’exploitation ou de participations minoritaires), le régime de faveur ne s’applique pas de plein droit. Le 3 de l’article 210 B du CGI subordonne alors le bénéfice du régime de neutralité à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions de l’article 1649 nonies du CGI. L’octroi de cet agrément est conditionné au respect de critères stricts : justification d’un motif économique réel, amélioration des structures de production, engagement exprès de conservation des titres reçus pendant au moins trois ans, et respect des exigences de l’article 210-0 A du CGI (Conseil d’État, 7 février 2018, n° 415628).
La jurisprudence administrative sanctionne sévèrement toute rupture anticipée de l’engagement de conservation souscrit dans le cadre d’un apport agréé. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rappelé que le non-respect de l’engagement de conservation des titres avant l’expiration du délai triennal entraîne la caducité de l’agrément et l’imposition rétroactive de l’ensemble des plus-values exonérées au titre de l’exercice de réalisation de l’apport, assortie des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI (CAA Versailles, 15 avril 2021, n° 19VE02465). L’anticipation de ces contraintes et le choix rigoureux du vecteur juridique constituent donc des étapes clés de l’ingénierie fiscale.
II. Le régime fiscal de neutralité, les règles de valorisation et la gestion des contrôles fiscaux
A. Le report des plus-values d’apport, l’étalement des biens amortissables et le sort des déficits fiscaux
L’application du régime spécial de l’article 210 B du CGI emporte une neutralité fiscale immédiate pour la société apporteuse, régie par les prescriptions de l’article 210 A du CGI. Aux termes du 1 de l’article 210 A, « Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ». Les plus-values constatées sur les éléments d’actif non amortissables (terrains, fonds commercial non amorti, titres de participation) bénéficient d’un sursis d’imposition permanent jusqu’à leur cession ultérieure par la société bénéficiaire de l’apport (BOI-IS-FUS-30).
En contrepartie, la société bénéficiaire assume des obligations déclaratives et comptables rigoureuses définies au 3 de l’article 210 A du CGI. Elle doit réintégrer dans ses résultats imposables les plus-values dégagées lors de l’apport des biens amortissables (constructions, matériels, outillages, logiciels). Conformément au d du 3 de l’article 210 A du CGI, cette réintégration s’effectue par parts égales sur une durée de quinze ans pour les constructions et agencements immobiliers, et sur une durée de cinq ans pour les autres immobilisations amortissables (BOI-IS-FUS-10-20-40-20).
Sur ce point, la jurisprudence a fixé une règle stricte : la réintégration par fractions égales exclut tout ajustement prorata temporis au titre de l’exercice de réalisation de l’apport. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’aux termes des dispositions de l’article 210 A du CGI, « la réintégration des plus-values doit être effectuée par parts égales sur une période maximale de cinq ou quinze ans selon la nature des immobilisations, soit cinq ou quinze exercices ; que ces dispositions excluent l’application d’un prorata temporis lorsque la date d’effet des opérations de fusion ne prend pas effet […] au 1er jour de l’exercice » (CAA Marseille, 22 mars 2018, n° 16MA04863). En contrepartie de cette réintégration, la société bénéficiaire calcule ses amortissements déductibles d’après la nouvelle valeur d’apport inscrite à son bilan (BOI-IS-FUS-10-20-50-20).
Concernant les règles comptables de valorisation issues du règlement ANC n° 2014-03, les apports réalisés entre entités sous contrôle commun doivent obligatoirement être enregistrés à la valeur comptable nette (valeur nette comptable – VNC), tandis que les apports entre sociétés sous contrôle distinct sont enregistrés à la valeur réelle. Sur le plan fiscal, le Conseil d’État veille à la stricte application des principes d’intangibilité du bilan et de déductibilité des provisions transmises, jugeant que les provisions constituées antérieurement par l’apporteuse et incluses dans l’actif net apporté minorent le coût d’acquisition pour la bénéficiaire et ne peuvent donner lieu à des déductions indues d’amortissements cumulés (Conseil d’État, 6 juin 2018, n° 410164 ; CAA Versailles, 5 juillet 2022, n° 20VE02431).
S’agissant des déficits fiscaux reportables, l’apport partiel d’actifs n’emporte pas la dissolution de la société apporteuse. Dès lors, les déficits subis par cette dernière demeurent en principe attachés à sa propre personne morale et s’imputent sur ses résultats ultérieurs dans les limites du I de l’article 209 du CGI. Le transfert d’une fraction des déficits de la société apporteuse à la société bénéficiaire n’est possible que sur agrément préalable délivré en vertu du II de l’article 209 du CGI, à la condition expresse que les déficits proviennent de la branche d’activité transmise et que la société bénéficiaire poursuive cette exploitation pendant un délai minimal de trois ans sans changement substantiel d’activité (Conseil d’État, 15 octobre 2020, n° 420040 ; CAA Bordeaux, 30 juin 2020, n° 19BX00404).
B. L’application de la clause générale anti-abus, les remises en cause de l’administration et la stratégie de défense contentieuse
La clause générale anti-abus transposée au III de l’article 210-0 A du CGI constitue l’arme maîtresse de l’administration fiscale lors des contrôles des restructurations de groupes. Ce texte dispose expressément que ne peuvent bénéficier du régime de faveur « les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales ». L’article institue une présomption légale en vertu de laquelle l’opération est regardée comme ayant pour but la fraude ou l’évasion fiscales « lorsqu’elle n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération » (article 210-0 A III al. 2 du CGI).
La jurisprudence administrative et constitutionnelle a apporté des garanties procédurales décisives en faveur des contribuables vérifiés. D’une part, l’administration ne peut appliquer la présomption anti-abus de manière automatique : elle doit établir, au terme d’un débat contradictoire approfondi dans le cadre de l’article L. 10 du LPF, l’absence d’objectifs économiques réels et tangibles (Conseil d’État, 31 mai 2022, n° 453173). Constituent des motifs économiques valables la réorganisation opérationnelle d’une branche déficitaire, l’optimisation de la chaîne logistique, l’intégration d’un nouveau partenaire capitalistique ou l’autonomisation d’un pôle technologique (CA Versailles, 14 janvier 2025, n° 22/06610 ; CA Paris, 13 janvier 2025, n° 22/12805).
D’autre part, lorsque l’administration remet en cause l’application de l’article 210 B du CGI, elle cherche fréquemment à assortir le redressement de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement de l’article 1729 du CGI. Le Conseil d’État exerce un contrôle de qualification rigoureux sur ces sanctions. Dans une décision majeure, la haute juridiction a censuré l’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses lorsqu’il n’est pas démontré que le montage avait pour but exclusif d’égarer ou de restreindre les pouvoirs de contrôle de l’administration, rappelant que « les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration » (Conseil d’État, 10 décembre 2020, n° 428059 ; voir également CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 21BX01816 et CAA Paris, 16 avril 2025, n° 23PA05124).
Sur le plan contractuel et formel, les parties doivent veiller scrupuleusement aux clauses de rétroactivité insérées dans le traité d’apport partiel d’actifs. La doctrine fiscale commentée au BOI-IS-FUS-40 admet la rétroactivité comptable et fiscale d’une opération d’apport partiel d’actifs sous réserve que la date d’effet rétroactif ne remonte pas au-delà de la date d’ouverture de l’exercice de la société bénéficiaire et que la convention soit conclue avant la clôture dudit exercice (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850 ; CA Paris, 5 septembre 2022, n° 21/08850 ; CA Paris, 19 juin 2023, n° 21/18508).
En cas de proposition de rectification notifiée par le vérificateur, la stratégie de défense repose sur une réponse circonstanciée dans le délai de trente jours prorogeable de trente jours supplémentaires prévu à l’article L. 57 du LPF, en démontrant par des pièces probantes la réalité des motifs économiques et la substance opérationnelle de la branche apportée. En cas de maintien du redressement, la saisine des recours hiérarchiques et des commissions fiscales (Commission départementale des impôts directs de l’article L. 59 du LPF) permet d’ouvrir une négociation technique avant d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel (CAA Versailles, 8 avril 2025, n° 23VE01184 ; CAA Nancy, 26 septembre 2024, n° 23NC03820 ; CAA Paris, 5 mars 2019, n° 17PA03881).
En conclusion, le régime de faveur de l’apport partiel d’actifs prévu à l’article 210 B du CGI offre un instrument de restructuration d’une remarquable efficacité pour sécuriser la croissance et la réorganisation des entreprises, à la condition de respecter scrupuleusement les exigences de qualification de branche autonome d’activité, les règles d’évaluation comptable et les justifications économiques exigées par l’article 210-0 A du CGI.
Le cabinet Kohen Avocats conseille et accompagne les entreprises, groupes et dirigeants dans la conception, la structuration fiscale et la défense contentieuse de l’ensemble de leurs opérations de restructuration et d’apport partiel d’actifs. Pour découvrir nos domaines d’intervention et bénéficier d’un accompagnement sur mesure, vous pouvez consulter la page dédiée aux expertises du cabinet ou solliciter une consultation directe en contactant notre équipe d’avocats ou en découvrant l’ensemble de notre équipe.
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