En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
- Sommaire
Sont susceptibles d'appel les jugements du tribunal de police rendus en application de l'article du code de procédure pénale qui attribue à cette juridiction la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire
- Thèmes
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de police
- Décisions susceptibles
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 24-83.104 F-B
N° 00824
SL2
17 JUIN 2025
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 11 avril 2024, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [D] [I] a saisi l'officier du ministère public du centre national de traitement des amendes d'une contestation relative à une contravention d'excès de vitesse commise le 21 juillet 2021 à [Localité 1], constatée par dispositif de verbalisation sans interception du conducteur. Cette contestation a été déclarée irrecevable comme tardive.
3. Son avocat a saisi le tribunal de police d'une requête en incident contentieux.
CMotivation
Examen de la recevabilité du pourvoi
4. Le pourvoi est irrecevable dès lors que le jugement attaqué, justement rendu en premier ressort, était susceptible d'appel.
5. En effet, dans tous les cas où la loi n'a pas attribué expressément à une juridiction le pouvoir de statuer en dernier ressort, la faculté d'appel subsiste à l'égard de ses décisions et peut être utilement exercée. L'article du code de procédure pénale qui attribue au tribunal de police la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire et l'article 711 du même code, auquel il renvoie, ne dérogent pas, à défaut d'une disposition contraire, à ce principe.
6. Dès lors, les jugements rendus en vertu de l'article 530-2 susvisé restent soumis aux règles du droit commun et sont, en conséquence, susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel.
DDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Rapprochements
- Crim., 29 décembre 1964, pourvoi n° 64-91.912, Bull. crim. 1964, n° 350 (rejet).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Demande de remise gracieuse d'une amende : à qui l'adresser, pour quelles amendes et ce que l'on peut obtenir (2026)
- La signalisation des angles morts et les systèmes de vision indirecte en droit routier : articles L. 313-1, R. 313-32-1, R. 316-6, R. 412-10 et R. 415-3 du Code de la route
- La zone de rencontre et l'aire piétonne en droit routier : articles R. 110-2, R. 411-3, R. 412-7, R. 413-14, R. 415-11 et R. 417-10 du Code de la route, vitesse limitée à 20 km/h, allure du pas, priorité des piétons, stationnement et défense devant le tribunal de police
- Le stationnement devant une entrée carrossable ou son propre garage en droit routier : article R. 417-10 du Code de la route, absence d'immunité du propriétaire riverain, force probante du procès-verbal et contestation devant le tribunal de police
- L'amende forfaitaire majorée en droit routier : articles 529-2, 530 et 530-1 du Code de procédure pénale, réclamation de l'article 530, incident de notification de la carte grise, consignation et contestation devant le tribunal de police
- La circulation en sens interdit en droit routier : article R. 412-28 du Code de la route, retrait de 4 points, suspension du permis de conduire, signalisation B1, vidéoverbalisation et stratégies de contestation devant le tribunal de police
- La circulation sur une voie réservée aux autobus et taxis en droit routier : article R. 412-7 du Code de la route, amende de 135 euros, absence de retrait de points, vidéoverbalisation, redevabilité pécuniaire et contestation devant le tribunal de police
- Le radar de covoiturage et l'amende pour circulation sur voie réservée : articles R. 412-7 et L. 121-3 du Code de la route, panneau losange, caméra thermique, absence de perte de points et contestation devant le tribunal de police
- Le défaut de présentation des papiers du véhicule et la justification sous cinq jours en droit routier : réglementation de l'article R. 233-1 du Code de la route, contravention de 1ère classe, amende de 4e classe, permis numérique France Identité, force probante du procès-verbal (article 537 du CPP) et stratégies de défense devant le tribunal de police (2024-2026)
- L'amende forfaitaire majorée en droit routier : titre exécutoire, réclamation de l'article 530 du Code de procédure pénale et stratégies de contestation devant le juge répressif (2024-2026)
- L'amende forfaitaire majorée et le titre exécutoire : procédure de réclamation, pouvoirs de l'officier du ministère public et recours devant le juge de police (2024-2026)
- L'appel d'un jugement du tribunal de police : régime juridique, conditions de recevabilité et stratégie procédurale en 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.