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La signalisation des angles morts et les systèmes de vision indirecte en droit routier : articles L. 313-1, R. 313-32-1, R. 316-6, R. 412-10 et R. 415-3 du Code de la route

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La signalisation des angles morts et les systèmes de vision indirecte en droit routier : articles L. 313-1, R. 313-32-1, R. 316-6, R. 412-10 et R. 415-3 du Code de la route

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La signalisation des angles morts et les systèmes de vision indirecte en droit routier : articles L. 313-1, R. 313-32-1, R. 316-6, R. 412-10 et R. 415-3 du Code de la route

La prévention des collisions latérales entre les véhicules lourds et les usagers vulnérables repose en droit routier sur une combinaison d’équipements obligatoires et de règles de circulation. Depuis le 1er janvier 2021, l’article L. 313-1 du Code de la route impose aux véhicules de plus de 3,5 tonnes d’arborer une signalisation matérialisant la position des angles morts. Ce dispositif est précisé par l’article R. 313-32-1 du Code de la route, qui punit tout manquement de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les dimensions et emplacements réglementaires de ces marquages découlent quant à eux de l’arrêté du 5 janvier 2021 pris pour son application.

Or, cette signalisation externe demeure indissociable de l’obligation de vision indirecte édictée par l’article R. 316-6 du Code de la route. Par ailleurs, le contrôle effectif des zones masquées gouverne les changements de direction soumis à l’article R. 412-10 du Code de la route ainsi que les dépassements régis par l’article R. 414-4 du Code de la route. Il commande également les girations aux intersections encadrées par les articles R. 415-3 et R. 415-4 du Code de la route. Dès lors, la qualification retenue au procès-verbal détermine si le conducteur encourt une simple amende ou un retrait de points.

À cet égard, la jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise la répartition des responsabilités entre le chauffeur salarié et son employeur. Par un arrêt du 17 février 2026 rendu sous le pourvoi n° 24-84.661 (Cass. crim., 17 février 2026, n° 24-84.661), la Cour a retenu la culpabilité comme co-auteur de la société ayant sciemment mis à disposition un camion non conforme. En conséquence, l’analyse portera d’abord sur le cadre normatif de la signalisation des angles morts et des obligations de visibilité latérale (I). Elle examinera ensuite l’imputation pénale de la contravention ainsi que les moyens de défense recevables devant le tribunal de police (II).

I. Le cadre normatif de la signalisation des angles morts et des obligations de visibilité latérale

A. L’obligation d’apposition des dispositifs d’angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et ses exemptions techniques

Issu de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le premier alinéa de l’article L. 313-1 du Code de la route dispose que « Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels. » Ce texte législatif renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de mise en œuvre et de l’amende encourue.

Pris pour son exécution, le premier alinéa de l’article R. 313-32-1 du Code de la route prescrit que « les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes doivent porter, visible sur les côtés ainsi qu’à l’arrière du véhicule, une signalisation matérialisant la position des angles morts. » Le critère légal d’assujettissement tient uniquement au poids total autorisé en charge inscrit sur le certificat d’immatriculation, indépendamment du poids réel en circulation. Cette obligation couvre ainsi les camions porteurs, les tracteurs routiers, les ensembles articulés, les autobus, les autocars et les camping-cars poids lourds.

Toutefois, le premier alinéa de l’article R. 313-32-1 du Code de la route écarte expressément deux séries de matériels roulants en raison de leur affectation opérationnelle. Sont exclus du dispositif, d’une part, les véhicules agricoles et forestiers et, d’autre part, les engins de service hivernal ainsi que les véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées définis aux points 5, 6.1 et 6.6 de l’article R. 311-1 du même code. Toute poursuite engagée contre le conducteur d’un véhicule relevant de l’une de ces exemptions légales manque donc de base légale.

Pour les véhicules assujettis, l’article 1er de l’arrêté du 5 janvier 2021 prévoit que chaque marquage doit respecter le modèle annexé et peut être fixé par collage, rivetage, peinture ou pochoir. Conformément à l’annexe de l’arrêté du 5 janvier 2021, le panneau réglementaire mesure 25 centimètres de hauteur et 17 centimètres de largeur, avec une tolérance d’un centimètre. En outre, le troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 5 janvier 2021 répute conformes les véhicules portant sur les côtés et à l’arrière un dispositif apposé en application de la législation d’un autre État membre de l’Union européenne.

Les emplacements obligatoires sont fixés par l’article 2 de l’arrêté du 5 janvier 2021 pour les véhicules isolés comme pour les ensembles articulés. Une première signalisation doit figurer sur la face arrière, à droite du plan médian longitudinal, entre 0,90 et 1,50 mètre du sol. De plus, ce texte impose sur les véhicules à moteur deux marquages latéraux dans le premier mètre avant, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, à la même hauteur. Ces marquages se placent derrière le pivot d’attelage pour les semi-remorques, à l’avant de la carrosserie pour les remorques, et sur chaque tronçon des autobus articulés selon l’article 3 de l’arrêté du 5 janvier 2021.

Néanmoins, l’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2021 aménage des dérogations techniques essentielles lorsque la morphologie du véhicule fait obstacle aux cotes standard. En cas d’impossibilité technique avérée sur la hauteur, les marquages peuvent être placés jusqu’à 2,10 mètres du sol, tandis que des portes vitrées basses autorisent un recul jusqu’à trois mètres de l’avant, voire davantage sans obstruer le vitrage. Par ailleurs, cet article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2021 adapte le positionnement pour les porte-conteneurs, porte-voitures, tracteurs pour semi-remorques, véhicules-citernes, véhicules plateau, bras pour bennes amovibles et dollys, et exempte totalement les véhicules présentant une impossibilité structurelle avérée.

Sur le terrain pénal, le troisième alinéa de l’article R. 313-32-1 du Code de la route énonce que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à l’obligation de signalisation imposée par le présent article et aux dispositions prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Selon l’article 131-13 du Code pénal, l’amende maximale encourue devant le tribunal de police est de 750 euros, pour une amende forfaitaire de 135 euros. Aucune suspension ni aucun retrait de points n’étant prévus par ce texte, le capital de points du conducteur demeure intact selon l’article L. 223-1 du Code de la route.

B. L’articulation avec les systèmes de vision indirecte et les infractions de changement de direction, de dépassement ou de giration

Au-delà des autocollants destinés aux tiers, le conducteur doit disposer d’organes de rétrovision conformes à l’article R. 316-6 du Code de la route. Le premier alinéa de ce texte prescrit que « Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés n’ayant pas de cabine fermée, doit être muni d’un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l’arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d’angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s’apprêtant à dépasser. » Le troisième alinéa punit toute infraction de l’amende de troisième classe, soit 450 euros au plus selon l’article 131-13 du Code pénal, sans perte de points.

De même, le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 5 janvier 2021 exige que l’apposition de la signalisation des angles morts ne gêne ni les plaques et feux réglementaires ni le champ de vision du conducteur. Cette disposition concorde avec l’article R. 412-6 du Code de la route, qui impose à tout conducteur d’adopter un comportement prudent et de préserver une visibilité suffisante. Dès lors, les prescriptions techniques relatives au véhicule préparent directement l’application des règles comportementales sanctionnant les manœuvres latérales accomplies sans contrôle visuel.

Or, à la différence des contraventions d’équipement des articles R. 313-32-1 et R. 316-6 du Code de la route, les infractions de circulation liées au défaut de surveillance latérale affectent souvent le permis à points. Ainsi, le premier alinéa de l’article R. 412-10 du Code de la route dispose que « Tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l’allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu’il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation. » Cette contravention de deuxième classe, passible de 150 euros d’amende selon l’article 131-13 du Code pénal et d’une suspension jusqu’à trois ans, réduit de plein droit le permis de trois points.

Un régime tout aussi rigoureux gouverne le dépassement régi par l’article R. 414-4 du Code de la route, dont le I oblige le conducteur à s’assurer au préalable qu’il peut manœuvrer sans danger. Le II de ce texte subordonne le déboîtement à la vérification, dans les rétroviseurs et l’angle mort, qu’« Il n’est pas lui-même sur le point d’être dépassé. » Par ailleurs, le III impose d’avertir l’usager dépassé et le IV prescrit un écart latéral minimal d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération à l’égard des deux-roues ou des piétons, sous peine d’une amende de quatrième classe, d’une suspension jusqu’à trois ans et du retrait de trois points.

Dans un arrêt du 13 octobre 2026 rendu sous le pourvoi n° 26-80.674 (Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 26-80.674), la Chambre criminelle rappelle au visa de l’article R. 414-4 du Code de la route qu’« Il résulte de ce texte qu’est puni d’une amende de la quatrième classe le fait, pour le conducteur d’un véhicule, d’entreprendre un dépassement sans avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser. » Elle censure ensuite le jugement de relaxe en relevant que « Pour relaxer M. [J], le jugement attaqué énonce que le procès-verbal se borne à reprendre l’intitulé de la contravention sans caractériser les circonstances permettant de qualifier le dépassement de dangereux. En statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à l’incrimination une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu le texte susvisé. »

Enfin, le risque majeur lié à l’angle mort latéral droit des poids lourds survient lors des girations à droite en intersection régies par l’article R. 415-3 du Code de la route. Si le I impose de serrer le bord droit de la chaussée, le II prévoit qu’« Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans l’impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu’à allure modérée, et après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger pour autrui. » Simultanément, le III ordonne de « céder le passage aux engins de déplacement personnel motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager. »

Dans le cadre de la défense du permis de conduire devant le tribunal de police, la distinction entre l’article R. 415-3 et l’article R. 415-4 du Code de la route revêt une portée décisive. En effet, le IV de l’article R. 415-3 du Code de la route punit l’infraction commise en tournant à droite de la seule amende de quatrième classe, sans retrait de points ni suspension. À l’opposé, le refus de priorité commis en quittant une route sur sa gauche emporte, selon les VI à VIII de l’article R. 415-4 du Code de la route, une amende de quatrième classe, une suspension jusqu’à trois ans et la perte de quatre points selon l’article L. 223-1 du Code de la route.

II. L’imputation pénale de l’infraction et la contestation du procès-verbal devant le tribunal de police

A. La coaction de la société de transport, l’exclusion de la redevabilité pécuniaire de l’article R. 121-6 et l’identification du conducteur

L’imputation de la contravention de défaut de signalisation des angles morts relève d’abord du principe de responsabilité personnelle posé par l’article L. 121-1 du Code de la route. Aux termes du premier alinéa de ce texte, « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Néanmoins, lorsque le chauffeur agit comme salarié, le second alinéa prévoit que « lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience. »

Au-delà de ce mécanisme visant le commettant, la Chambre criminelle admet que la société de transport soit déclarée coupable comme co-auteur de la contravention prévue à l’article R. 313-32-1 du Code de la route. Dans son arrêt du 17 février 2026 rendu sous le pourvoi n° 24-84.661 (Cass. crim., 17 février 2026, n° 24-84.661), elle relève que « Pour imputer à la prévenue la contravention de mise en circulation d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes démuni de signalisation conforme matérialisant la position des angles morts, l’arrêt attaqué énonce que la société a sciemment mis à disposition de son chauffeur un camion ne respectant pas ladite signalisation. »

La haute juridiction précise dans ce même arrêt du 17 février 2026 (Cass. crim., 17 février 2026, n° 24-84.661) que « Le juge ajoute que le représentant de la société revendique à l’audience son refus de respecter une réglementation, dont il estime qu’elle n’a pas de sens et doit être réformée. En prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que la prévenue est co-auteur de la contravention pour laquelle son préposé a été verbalisé, la cour d’appel a justifié sa décision. » Conformément à l’article 121-2 du Code pénal, la personne morale engage ainsi sa responsabilité pénale par le fait de son dirigeant, ce qui fonde le salarié à solliciter la mise de l’amende à la charge de l’employeur selon l’article L. 121-1 du Code de la route.

En revanche, lorsque le constat est effectué sans interception du véhicule et sans preuve d’un acte positif du dirigeant ni identification du chauffeur au volant, l’articulation des articles L. 121-3 et R. 121-6 du Code de la route fait obstacle à toute condamnation. Le premier alinéa de l’article L. 121-3 du Code de la route limite en effet la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation aux seules infractions figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État. Or, la lecture des dix-sept catégories limitatives de l’article R. 121-6 du Code de la route démontre que ni l’article R. 313-32-1, ni l’article R. 316-6, ni l’article R. 412-10, ni les articles R. 415-3 et R. 415-4 n’y sont mentionnés.

Seul le dépassement prévu à l’article R. 414-4 du Code de la route figure au 9° de l’article R. 121-6 du Code de la route. Même dans cette hypothèse, sans interception, le titulaire de la carte grise qui conteste avoir conduit ne peut jamais être déclaré coupable pénalement. Par un arrêt du 18 novembre 2025 rendu sous le pourvoi n° 25-83.480 (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480), la Chambre criminelle juge que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ».

La Cour de cassation a confirmé cette règle le 30 juin 2026 sous le pourvoi n° 25-85.861 (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861) au visa des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route, en énonçant qu’« En statuant ainsi, par des motifs inversant la charge de la preuve, alors qu’en application de l’article L. 121-3 du code de la route, il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » De même, l’obligation de désignation dans un délai de quarante-cinq jours imposée par l’article L. 121-6 du Code de la route, jugée applicable tant à la personne morale qu’à son dirigeant le 16 septembre 2025 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-86.659) et à l’entrepreneur individuel le 27 mai 2026 (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.368), reste cantonnée aux seules infractions de l’article R. 121-6 du Code de la route.

B. La force probante du procès-verbal, la procédure de réclamation et l’encadrement de l’amende contraventionnelle

Devant le tribunal de police, la contestation d’un procès-verbal dressé au titre de l’article R. 313-32-1, de l’article R. 316-6 ou de l’article R. 412-10 du Code de la route obéit à l’article 537 du Code de procédure pénale, selon lequel « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Par un arrêt du 3 juin 2025 rendu sous le pourvoi n° 25-80.160 (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 25-80.160), la Cour censure une relaxe prononcée sans preuve contraire légale. En outre, dans ses arrêts du 17 juin 2025 sous le pourvoi n° 24-86.441 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441) et du 6 janvier 2026 sous le pourvoi n° 25-82.116 (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116), la Chambre criminelle juge qu’« En statuant ainsi, alors qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Dès lors, pour combattre utilement un procès-verbal relatif à la signalisation des angles morts sous l’article 537 du Code de procédure pénale, le prévenu doit produire un écrit technique officiel ou faire entendre des témoins cités à l’audience. Constituent des preuves écrites recevables le certificat d’immatriculation attestant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou l’appartenance aux véhicules exemptés par l’article R. 313-32-1 du Code de la route. Il en va de même du dossier technique du constructeur démontrant une impossibilité structurelle ou technique couverte par l’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2021, ou de la justification d’un dispositif apposé selon la législation d’un autre État membre de l’Union européenne conformément à l’article 1er de l’arrêté du 5 janvier 2021.

Quant aux délais de recours, la requête en exonération contre l’avis de contravention initial s’exerce dans le délai de quarante-cinq jours fixé par l’article 529-2 du Code de procédure pénale, délai augmenté d’un mois lorsque l’avis est adressé à l’étranger selon l’article 530-2-1 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt du 14 mai 2024 rendu sous le pourvoi n° 23-83.992 (Cass. crim., 14 mai 2024, n° 23-83.992), la Chambre criminelle rappelle que « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » À réception d’un avis de contravention ou d’une citation, le conducteur ou le transporteur peut exposer votre situation au cabinet afin de sécuriser la recevabilité formelle de sa contestation.

À défaut de paiement ou de requête dans ce délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit selon le second alinéa de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, et le premier alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale dispose que « La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif. » Selon le deuxième alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale, l’intéressé peut former une réclamation motivée dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, recevable tant que la peine n’est pas prescrite par trois années révolues selon l’article 133-4 du Code pénal s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou d’un autre moyen de preuve qu’il en a eu connaissance, mais forclose en matière routière à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis est envoyé par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation, sauf déclaration de changement d’adresse effectuée avant l’expiration de ce délai.

Par un arrêt du 23 juillet 2025 rendu sous le pourvoi n° 25-90.015 (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-90.015), la Chambre criminelle a validé ce délai de trois mois de l’article 530 du Code de procédure pénale en précisant que « la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, la preuve de cet envoi incombant au ministère public ». En outre, statuant sur l’article 530-2 du Code de procédure pénale, la Cour a jugé le 17 juin 2025 sous le pourvoi n° 24-83.104 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-83.104) que « les jugements rendus en vertu de l’article 530-2 susvisé restent soumis aux règles du droit commun et sont, en conséquence, susceptibles d’être attaqués par la voie de l’appel. »

Le respect des pouvoirs de l’officier du ministère public fixés par l’article 530-1 du Code de procédure pénale gouverne aussi la prescription d’une année révolue de l’action publique prévue par l’article 9 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 14 mai 2024 (Cass. crim., 14 mai 2024, n° 23-83.992), la Cour juge qu’à défaut de renoncer aux poursuites ou de déclarer la requête irrecevable, l’officier du ministère public devait saisir le tribunal de police sans pouvoir émettre un titre exécutoire dépourvu d’effet interruptif. Inversement, lorsque le titre initial est régulier, la Cour a rappelé le 25 février 2025 sous le pourvoi n° 24-85.492 (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.492) qu’« il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation. »

Enfin, devant le tribunal de police, où le ministère public doit être occupé par un commissaire, commandant ou capitaine de police désigné pour l’année entière par le procureur général selon l’arrêt du 4 novembre 2025 rendu sous le pourvoi n° 24-86.738 (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.738), le prononcé de l’amende obéit à deux règles impératives. D’une part, au visa de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, la Cour a jugé le 25 février 2025 sous le pourvoi n° 24-83.869 (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.869) qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » D’autre part, au visa de l’article 132-20 du Code pénal, elle a jugé le 9 décembre 2025 sous le pourvoi n° 25-81.452 (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-81.452) que « La juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue. »

Conclusion

Le traitement juridique des angles morts en droit routier distingue ainsi les obligations matérielles d’équipement des articles L. 313-1, R. 313-32-1 et R. 316-6 du Code de la route, dépourvues de tout retrait de points sous l’article L. 223-1 du Code de la route, et les infractions comportementales liées aux manœuvres latérales. Tandis que la giration à droite de l’article R. 415-3 du Code de la route n’emporte qu’une amende de quatrième classe, le changement de direction de l’article R. 412-10, le dépassement de l’article R. 414-4 et le virage à gauche de l’article R. 415-4 réduisent de plein droit le permis de trois ou quatre points.

Devant le tribunal de police, la défense du conducteur salarié et de la société de transport repose à la fois sur les exemptions et dérogations techniques de l’arrêté du 5 janvier 2021 et sur les règles d’imputation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 121-6 du Code de la route. Si l’arrêt de la Chambre criminelle du 17 février 2026 (Cass. crim., 17 février 2026, n° 24-84.661) retient la coaction de l’employeur ayant sciemment mis en circulation un camion non équipé, l’absence de l’article R. 313-32-1 du Code de la route dans la liste de l’article R. 121-6 exclut toute redevabilité pécuniaire sans identification du conducteur, tandis que la preuve écrite régie par l’article 537 du Code de procédure pénale et le contrôle de la motivation de l’amende imposé par l’article 132-20 du Code pénal encadrent strictement la répression.

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