Un avis d’amende forfaitaire majorée arrive et la somme a bondi : 375 euros au lieu de 135 pour une contravention de quatrième classe, 1 000 euros au lieu de 500 pour un usage de stupéfiants réglé par amende forfaitaire délictuelle. Pour une personne au chômage, au RSA ou simplement à découvert, la question vient vite : peut-on demander à ne pas payer, ou à payer moins ? Le code de procédure pénale prévoit bien une remise gracieuse, mais dans un cadre étroit que beaucoup de guides en ligne présentent de travers.
La règle tient en quelques lignes. Lorsque la personne ne conteste pas l’infraction mais ne peut pas payer, elle adresse une demande motivée au comptable public, et non à l’officier du ministère public ; ce comptable peut accorder des délais ou une remise partielle ou totale. Cette faculté ne vise que l’amende forfaitaire majorée, contraventionnelle ou délictuelle. Elle ne concerne ni le premier avis, ni l’amende prononcée par un tribunal, ni l’indemnité réclamée par un transporteur avant majoration, ni le forfait de post-stationnement, qui obéissent à d’autres règles. Elle n’est jamais un droit, et un refus n’ouvre pas les recours que l’on imagine.
Cet article expose d’abord qui peut accorder une remise, pour quelles amendes et dans quelles limites (I), puis la manière de présenter la demande, ce qu’elle change pour les points et le casier, et les recours qui restent en cas de refus ou de saisie (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026 et chaque décision mentionnée a été lue dans son texte intégral. Les situations décrites restent générales : chaque dossier dépend de l’avis reçu, des dates et des pièces.
I. La remise gracieuse : une faveur du comptable public, réservée à l’amende forfaitaire majorée
A. Quelles amendes peuvent faire l’objet d’une remise, et lesquelles y échappent
Tout commence par l’amende forfaitaire. Pour les contraventions soumises à cette procédure, l’avis invite à payer dans les quarante-cinq jours ou à présenter, dans le même délai, une requête en exonération auprès du service indiqué. À défaut, l’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public » en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. Les montants sont fixés par le règlement : hors contraventions des piétons au code de la route, l’amende forfaitaire s’élève à 11 euros pour la première classe, 35 euros pour la deuxième, 68 euros pour la troisième, 135 euros pour la quatrième et 200 euros pour la cinquième, selon l’article R. 49 du même code ; une fois majorée, elle passe à 33, 75, 180, 375 et 450 euros, selon l’article R. 49-7.
C’est à ce stade, et à ce stade seulement, que le code organise la remise gracieuse. L’article 530-4 du code de procédure pénale vise la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée et qui « ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse ». Elle adresse alors sa demande motivée « non pas à l’officier du ministère public, mais au comptable public compétent ». Trois conditions s’en dégagent : une amende déjà majorée, l’absence de contestation de l’infraction, et des difficultés financières que la demande doit expliquer et justifier.
Le même mécanisme existe pour les délits soumis à l’amende forfaitaire délictuelle. L’article 495-24 du code de procédure pénale reprend la formule pour la personne qui « ne conteste pas la réalité du délit » et précise que, dans ce cas, « l’article 495-20 n’est pas applicable » : la demande échappe au formalisme imposé pour contester l’avis. L’enjeu est loin d’être symbolique. Pour l’usage de stupéfiants, l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, fixe l’amende forfaitaire à 500 euros, l’amende minorée à 400 euros et l’amende majorée à 1 000 euros, y compris en cas de récidive. Les règles propres à ces délits forfaitisés sont détaillées dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle majorée.
Le comptable public n’est pas un interlocuteur choisi au hasard. En matière pénale, l’article 707-1 du code de procédure pénale prévoit que les poursuites pour le recouvrement des amendes « sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ». C’est aussi lui qui envoie l’avis majoré : selon l’article R. 49-6, « Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d’avis ». C’est donc lui qui relance, qui pratique les saisies et qui, le cas échéant, accorde un échéancier ou une remise.
Avant la majoration, en revanche, aucun texte ne prévoit de remise. Au stade du premier avis, le choix est binaire : payer, au tarif minoré lorsqu’il existe, ou former une requête en exonération, qui est une contestation. Au vu de cette requête, l’article 530-1 du code de procédure pénale permet au ministère public, « soit renoncer à l’exercice des poursuites », soit saisir le tribunal, soit constater l’irrecevabilité de la requête. Renoncer aux poursuites met fin à l’affaire, mais ce n’est pas une remise : c’est une décision sur l’action publique, prise au vu d’une contestation. Les modèles de lettres qui proposent d’écrire à l’officier du ministère public pour obtenir une remise dès le premier avis entretiennent donc une confusion.
Les amendes des transports publics suivent un circuit propre. Pour les contraventions constatées par les agents de l’exploitant, la transaction proposée doit être réglée dans les trois mois de la constatation, à moins que le voyageur ne formule « une protestation auprès du service de l’exploitant », selon l’article 529-5 du code de procédure pénale. Faute de paiement ou de protestation, le procès-verbal est adressé au ministère public et le contrevenant « devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée ». La demande de remise gracieuse n’a donc de sens qu’après cette bascule : avant, l’interlocuteur est l’exploitant, qu’aucun texte n’oblige à réduire son indemnité. Les étapes propres à ces amendes sont présentées dans nos articles sur l’amende SNCF ou RATP non payée et sur la contestation d’une amende RATP avant ou après la majoration.
L’amende prononcée par un tribunal relève d’une autre logique, et aucun article du code de procédure pénale n’y attache de remise gracieuse. Le condamné bénéficie d’une diminution de 20 %, dans la limite de 1 500 euros, s’il paie dans le mois qui suit le jugement, selon l’article 707-2. L’article 707-4 maintient cet avantage lorsque le Trésor l’a autorisé à payer « en plusieurs versements étalés dans le temps ». Pour des motifs sérieux, l’article 708 permet aussi que l’exécution d’une peine non privative de liberté soit « suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social », sur décision du ministère public ou du tribunal selon la durée, et la juridiction peut dès le jugement ordonner que l’amende soit « exécutée par fractions » sur trois ans au plus, en vertu de l’article 132-28 du code pénal. Ces démarches sont détaillées dans nos articles sur le paiement d’une amende après une condamnation et sur les délais de paiement d’une amende prononcée à Paris.
Pour être dispensé de payer tout ou partie d’une amende de jugement, la voie prévue par les textes est la grâce, mesure exceptionnelle dont l’issue ne se prévoit pas. L’article 133-7 du code pénal en fixe la portée : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. » La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour le calcul des peines, en jugeant que, « la grâce ne valant plus exécution de peine mais seulement dispense d’exécution », une remise portant sur une peine absorbée par une autre ne s’impute pas sur la peine absorbante (Cass. crim., 29 septembre 2004, n° 03-83.772). La procédure et ses effets sont décrits dans notre article sur la demande de grâce présidentielle.
Les jours-amende obéissent à une règle plus dure encore. Selon l’article 131-25 du code pénal, « le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés ». La chambre criminelle a approuvé une incarcération de deux cents jours en relevant que la cour d’appel avait souverainement estimé que le condamné « ne démontrait pas son insolvabilité au jour de l’exigibilité des jours-amende », et elle a écarté la limite d’âge propre à la contrainte judiciaire (Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-82.801). Devant le juge de l’application des peines, l’article 754 du code de procédure pénale prévoit qu’il « peut décider d’accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie », en ajournant sa décision six mois au plus. Notre article sur les jours-amende impayés détaille ces étapes.
Le forfait de post-stationnement, lui, n’est pas une amende pénale. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales en fait le tarif dû lorsque la redevance de stationnement n’a pas été réglée : il « doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement », faute de quoi il « fait l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’Etat ». L’article 530-4 ne le vise pas, et sa contestation suit des voies propres, présentées dans notre article sur le forfait post-stationnement. Le forfait majoré est toutefois recouvré par un comptable public, et la direction générale des finances publiques traite ensemble, sur sa page d’information, les difficultés de paiement des amendes et des forfaits majorés.
Dernière porte fermée : le surendettement. L’article L. 711-4 du code de la consommation ne laisse aucune ambiguïté : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Le juge du surendettement de Nancy l’a appliqué le 18 septembre 2026 à deux créances de trésoreries référencées comme amendes, de 510 et 555 euros, en disant de chacune qu’elle « sera exclue en raison de son caractère pénal », tout en établissant un plan pour les autres dettes (TJ Nancy, surendettement, 18 septembre 2026, RG 25/00147). Un dossier de surendettement peut donc soulager le reste du budget, mais ni la commission ni le juge ne peuvent réduire ou étaler les amendes.
B. Ce que le comptable peut accorder, et comment il décide
Lorsque la demande vise une amende majorée, l’article 530-4 laisse au comptable une large marge : « S’il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale ». Le texte ajoute qu’il peut, le cas échéant, appliquer la diminution de 20 % prévue par l’article 707-4. Deux traits ressortent de cette rédaction. D’abord, tout dépend de l’appréciation du comptable : le verbe pouvoir et la condition d’une demande jugée justifiée excluent tout droit automatique. Ensuite, la palette est large : simple report, échéancier, effacement de la seule majoration, réduction plus importante, voire remise totale.
La diminution de 20 % n’est d’ailleurs pas réservée à la demande gracieuse. L’avis d’amende majorée doit indiquer que, « en cas de paiement volontaire de l’amende forfaitaire majorée dans le délai d’un mois à compter de sa date d’envoi », les sommes dues sont diminuées de 20 %, selon l’article R. 49-6 du code de procédure pénale. Payer dans ce délai reste donc la solution la moins coûteuse pour qui le peut : une amende majorée de 375 euros revient alors à 300 euros. La demande au comptable prend le relais lorsque même ce montant est hors de portée.
La pratique administrative est plus restrictive que le texte. Sur la page qu’elle consacre aux amendes impayées, mise à jour le 7 juillet 2026, la direction générale des finances publiques invite la personne en difficulté à demander un délai de paiement au comptable dont l’adresse figure sur l’avis, en prévenant que ce délai devra être respecté. Elle ajoute que la remise peut être sollicitée « à titre exceptionnel » et la présente comme une remise totale ou partielle « de la majoration » (impots.gouv.fr). Cette présentation n’a pas la valeur d’un texte, et la loi ne limite pas la remise à la seule majoration. Elle indique néanmoins ce que l’administration accorde le plus souvent : il est en général plus réaliste de solliciter un échéancier tenable, ou l’effacement de la majoration, qu’une remise intégrale.
Le pouvoir du comptable est également exclusif. Saisi par une débitrice dont les comptes avaient été saisis, le juge de l’exécution d’Évry a jugé que, pour les amendes forfaitaires, « l’octroi de délais de paiement ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution mais du comptable public compétent » (TJ Évry, juge de l’exécution, 30 septembre 2025, RG 25/03364). La cour d’appel de Paris a confirmé ce point le 24 septembre 2026 : « Le juge de l’exécution ne dispose d’aucun pouvoir pour imposer des délais de paiement au comptable public ». Elle ajoute que l’article 1343-5 du code civil, qui permet d’ordinaire au juge judiciaire de reporter ou d’échelonner une dette dans la limite de deux années, « n’est pas applicable aux créances de l’administration » (CA Paris, pôle 1, chambre 10, 24 septembre 2026, RG 25/18647). L’arrêt précise que la saisie avait été pratiquée par la trésorerie amendes pour recouvrer des forfaits de post-stationnement majorés, et c’est pourtant au visa de l’article 530-4 que la cour a statué.
Ce régime vivra jusqu’au 31 décembre 2028. Les articles 530-4 et 495-24 font partie des dispositions du code de procédure pénale dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, date d’entrée en vigueur des futurs articles L. 4223-17 et L. 4223-18 du code réécrit, déjà consultables sur Légifrance. Leur rédaction reprend la même règle : une demande motivée adressée au comptable public, qui peut accorder des délais ou une remise partielle ou totale, et appliquer la diminution de 20 %. Elle précise que cette demande échappe aux conditions de recevabilité des requêtes en exonération et des réclamations, ce que l’actuel article 530-4 exprime en écartant les articles 529-10 et 529-12, c’est-à-dire la consignation et les justificatifs exigés pour contester un avis.
II. Présenter la demande, mesurer ses effets et réagir au refus ou à la saisie
A. Demander une remise sans perdre ses autres droits : choix, contenu et conséquences
Avant d’écrire au comptable, il faut trancher une question préalable : conteste-t-on l’infraction ? La demande de remise suppose de ne pas la contester. Si l’avis paraît injustifié, parce que le véhicule était vendu, que l’identité est erronée ou que l’avis initial n’a jamais été reçu, la voie est la réclamation motivée, à former en principe dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende majorée, sous réserve des règles particulières à certaines contraventions routières ; selon l’article 530 du code de procédure pénale, elle « a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Pour un délit forfaitisé, l’article 495-19 ouvre la même réclamation dans le même délai de trente jours. Notre article sur la contestation d’une amende détaille ces démarches et leurs pièges.
Contester n’est pas sans risque financier. Si l’affaire est jugée et aboutit à une condamnation, l’article 530-1 interdit de descendre sous le montant de l’amende majorée : l’amende prononcée ne peut « ni être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée » lorsque la réclamation portait sur celle-ci. Pour les délits forfaitisés, l’article 495-21 pose la même règle, mais permet au tribunal, « à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d’amende ou prononcer une amende d’un montant inférieur ». La situation financière peut donc être plaidée lorsque le procureur choisit de poursuivre après une réclamation, ce qui fait de la défense devant le tribunal correctionnel une étape où les ressources et les charges comptent réellement.
Si l’infraction n’est pas contestée, la demande au comptable doit être motivée, ce qui suppose concrètement de rappeler les références de chaque avis d’amende majorée, d’indiquer clairement que l’infraction n’est pas contestée, de décrire la situation financière actuelle et de préciser ce qui est demandé : un échéancier chiffré, la remise de la majoration ou une remise plus large. Les justificatifs font la différence : derniers bulletins de salaire ou attestations de France Travail, notification de la caisse d’allocations familiales, avis d’imposition, quittance de loyer, tableaux d’amortissement des crédits, décision de recevabilité d’un dossier de surendettement le cas échéant. Une proposition de mensualités tenable, même modeste, montre la bonne foi et sera souvent mieux reçue qu’une demande d’effacement total. Il est prudent d’envoyer le dossier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse figurant sur l’avis, et d’en conserver une copie complète.
La demande ne suspend rien par elle-même. L’article 530-4 ne lui attache aucun effet suspensif, et la page de la direction générale des finances publiques prévient qu’un délai accordé devra être respecté, sinon des poursuites seront engagées (impots.gouv.fr). Tant qu’aucune réponse n’est arrivée, les relances et les saisies restent possibles. C’est une raison de déposer la demande dès réception de l’avis majoré et de commencer, si possible, à verser ce que l’on peut.
Pour les infractions au code de la route, la remise ne rend pas les points. L’article L. 223-1 du code de la route dispose que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ». Le retrait est donc acquis dès l’émission du titre, avant même la demande au comptable, et une remise, même totale, n’y change rien ; seule une réclamation, qui annule le titre, suivie d’un classement ou d’une relaxe, peut l’éviter. Les questions de permis relèvent du droit routier et sont abordées dans notre article sur l’amende routière majorée saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
Le casier judiciaire n’est pas davantage épargné. L’article 768 du code de procédure pénale fait inscrire au casier judiciaire « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration des délais » de réclamation. Une amende forfaitaire délictuelle majorée est donc inscrite une fois le délai de réclamation expiré, que la dette soit ensuite payée, étalée ou remise. Les règles d’inscription et d’effacement, notamment au bulletin n° 2, sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.
Pour une amende forfaitaire délictuelle de stupéfiants, dont l’inscription peut peser sur une recherche d’emploi, l’arbitrage entre contester, payer dans le mois ou demander une remise se joue dans les trente jours qui suivent l’avis majoré : passé ce délai, sauf si l’avis n’a jamais été porté à la connaissance de l’intéressé, il ne reste en pratique que la voie financière. Les enjeux propres à ces poursuites sont rappelés sur notre page consacrée à la défense en matière d’usage de stupéfiants.
B. Refus, silence ou saisie : les recours qui restent ouverts
Le refus du comptable, ou son silence, ne se conteste pas devant le tribunal administratif. Plusieurs ordonnances l’ont rappelé à des demandeurs qui sollicitaient précisément une remise gracieuse : les contestations relatives au recouvrement d’une amende forfaitaire majorée, comme celles qui visent la décision du comptable sur une demande de remise, relèvent de la « compétence de la juridiction judiciaire » (TA Marseille, ordonnance, 24 octobre 2025, n° 2512670 ; TA Lille, ordonnance, 5 janvier 2026, n° 2512606). Le tribunal administratif de Rennes a statué de même pour six titres émis par la trésorerie du contrôle automatisé (TA Rennes, ordonnance, 26 mai 2025, n° 2501311). Dans l’affaire marseillaise, la somme réclamée au titre de plusieurs amendes majorées atteignait 8 502,81 euros.
Côté judiciaire, aucune décision publiée que nous avons retrouvée ne désigne le juge chargé de contrôler un refus de remise. Le juge de l’exécution, on l’a vu, refuse d’imposer des délais au comptable. Le tribunal de police connaît, en vertu de l’article 530-2 du code de procédure pénale, des « incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire » et de la rectification des erreurs matérielles, mais ce texte ne lui confie pas l’appréciation de la situation financière, qui appartient au comptable. En pratique, face à un refus, la voie la plus réaliste reste une nouvelle demande au comptable, appuyée sur des éléments nouveaux comme une perte d’emploi, une naissance ou un dossier de surendettement déclaré recevable, et accompagnée d’un premier versement.
Ce partage des rôles a été précisé par la Cour de cassation. En matière de recouvrement des amendes, le juge de l’exécution ne connaît « que de la régularité en la forme de l’acte de poursuite » ; il ne peut donc pas vérifier si le comptable a bien envoyé l’avis d’amende majorée, question qui relève du seul tribunal de police (Cass. 2e civ., 19 octobre 2017, n° 16-25.765). Le jugement que rend ce tribunal sur un incident n’est pas définitif d’emblée : la chambre criminelle a jugé en 2025 que les jugements rendus sur ce fondement sont « susceptibles d’être attaqués par la voie de l’appel » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-83.104).
Lorsque le Trésor saisit un compte bancaire, un salaire ou une pension, la contestation obéit au livre des procédures fiscales. L’article L. 281 de ce livre impose d’adresser d’abord la contestation à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et précise que ces contestations « ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance ». Pour les amendes, elles ne peuvent même porter que sur la régularité en la forme de l’acte : les griefs tirés de l’obligation au paiement, du montant de la dette ou de son exigibilité sont ouverts « A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires ». La demande doit, « sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification » de l’acte contesté, selon l’article R*281-3-1.
L’administration dispose ensuite de son propre délai : le chef de service « se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande », et ce n’est qu’après sa décision, ou l’expiration de ce délai, que le juge peut être saisi, dans un nouveau délai de deux mois, car « La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates » (article R*281-4 du livre des procédures fiscales). Ce calendrier n’a rien de théorique.
Le juge de l’exécution de Paris en a donné une illustration le 18 décembre 2025. Une débitrice contestait une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée sur ses comptes pour recouvrer des amendes forfaitaires majorées. Son recours préalable avait été adressé à l’officier du ministère public, alors qu’il devait l’être au chef de service de la direction générale des finances publiques : le juge relève qu’il « a été mal dirigé », puis qu’il n’avait pas été suivi du délai de deux mois avant l’assignation. La contestation a été déclarée irrecevable, la demande de restitution des 300 euros bloqués rejetée, et la débitrice condamnée à verser 200 euros au comptable au titre des frais de procédure (TJ Paris, juge de l’exécution, 18 décembre 2025, RG 25/81508).
Le juge de l’exécution reste en revanche utile pour protéger les sommes insaisissables. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 24 septembre 2026, une saisie de 1 310,61 euros avait été pratiquée sur un compte alimenté, les jours précédents, par des versements de la caisse d’allocations familiales, de France Travail et d’une direction régionale des finances publiques. La cour a reconnu la nature alimentaire des allocations versées par la caisse, a limité la part saisissable de l’allocation de France Travail et a laissé saisissable un versement dont la cause n’était pas identifiée ; elle a cantonné les effets de la saisie à 361,68 euros et ordonné la mainlevée pour le surplus (CA Paris, pôle 1, chambre 10, 24 septembre 2026, RG 25/18647). La preuve de l’origine des fonds est donc décisive : relevés de compte et attestations des organismes payeurs doivent être réunis sans attendre.
Reste le cas, fréquent, de la personne qui a déjà payé et que le Trésor poursuit quand même. La Cour de cassation a jugé qu’« une demande en restitution des sommes saisies au titre d’une condamnation pénale relève de la compétence de la juridiction qui a prononcé la condamnation », et a cassé le jugement d’un tribunal d’instance qui avait ordonné un remboursement à la suite d’une opposition administrative pratiquée sur une pension de retraite (Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-14.242). La règle appliquée est celle de l’article 710 du code de procédure pénale, qui porte tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. La preuve du paiement, quittance ou relevé bancaire, doit donc être conservée aussi longtemps que la peine n’est pas prescrite.
Conclusion
La remise gracieuse d’une amende existe, mais elle ne ressemble pas à l’effacement que promettent certains modèles de lettres. Le code de procédure pénale la réserve à l’amende forfaitaire majorée, contraventionnelle ou délictuelle, et la confie au seul comptable public : la personne qui ne conteste pas l’infraction lui adresse une demande motivée, et il peut accorder des délais, une remise partielle ou totale, et maintenir la diminution de 20 %. Avant la majoration, il faut payer ou contester. Après un jugement, il faut payer, obtenir un étalement ou un fractionnement et, pour une amende que l’on ne pourra jamais régler, envisager la grâce. Les jours-amende impayés exposent à l’incarcération, et le surendettement ne touche pas aux amendes.
La demande se prépare comme un dossier : références de chaque avis, budget détaillé, justificatifs récents, proposition d’échéancier réaliste. Elle doit être déposée vite, car elle ne suspend ni les relances ni les saisies, et elle n’efface ni les points du permis, retirés dès l’émission du titre exécutoire, ni l’inscription au casier des amendes forfaitaires délictuelles. Celui qui conteste l’infraction ne doit pas emprunter cette voie : la réclamation dans les trente jours reste la seule manière d’annuler le titre, avec le risque d’une amende au moins égale à l’amende majorée si le tribunal condamne.
Le refus du comptable ne se porte pas devant le juge administratif, et le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’imposer des délais. Ce dernier reste compétent pour vérifier la forme des saisies et protéger les sommes insaisissables, à condition que la contestation ait d’abord été adressée, dans les deux mois, au service de la direction générale des finances publiques qui conduit le recouvrement. Ces règles valent au 7 novembre 2026 ; les articles 530-4 et 495-24 changeront de numérotation le 1er janvier 2029 sans que leur substance soit modifiée. Chaque situation dépend des avis reçus, des dates et des pièces, qu’apprécient, selon les cas, le comptable public ou le juge.