Après une agression, la victime doit souvent financer deux accompagnements distincts : un avocat pour présenter la demande d’indemnisation et défendre ses intérêts, ainsi qu’un médecin-conseil pour participer à l’expertise et décrire les séquelles. Ces dépenses ne sont pas traitées de la même manière par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Les honoraires du médecin-conseil peuvent constituer des frais divers lorsqu’ils sont nécessaires à l’évaluation du dommage corporel et directement liés à l’agression. Les honoraires d’avocat ne sont, en principe, pas automatiquement ajoutés au montant des préjudices corporels au titre de l’article 706-3 du code de procédure pénale : leur prise en charge passe plutôt par l’article 700 du code de procédure civile, l’aide juridictionnelle, une assurance de protection juridique ou, selon le moment de l’intervention, l’article 475-1 du code de procédure pénale. La distinction est décisive pour éviter une demande mal qualifiée, un refus du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) ou une double indemnisation. Voici la méthode pour identifier le bon poste, rassembler les justificatifs et demander une provision ou un complément lorsque les frais ont été exposés pour établir l’étendue réelle des séquelles.
I. Les frais de médecin-conseil peuvent-ils être compris dans l’indemnisation CIVI ?
A. Pourquoi les honoraires du médecin-conseil ne sont-ils pas automatiquement remboursés ?
La première question ne porte pas sur le montant de la facture, mais sur le droit de saisir la CIVI. Le régime de l’article 706-3 du code de procédure pénale vise la personne qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction. Le texte permet, lorsque ses conditions sont réunies, d’obtenir une réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne. Cette formule doit être lue avec les conditions de gravité, de nationalité, de lieu de commission des faits et d’absence de prise en charge par un autre débiteur. Une agression ordinaire n’ouvre donc pas, par sa seule qualification, un droit illimité à la CIVI : la durée de l’incapacité, l’existence d’une incapacité permanente et la nature de l’atteinte doivent être vérifiées. Les infractions sexuelles et certaines atteintes particulièrement graves obéissent à des règles spécifiques.
Le texte de référence est accessible dans sa version publiée sur l’article 706-3 du code de procédure pénale. Il énonce que la victime « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Cette réparation intégrale concerne le dommage établi et imputable aux faits. Elle ne transforme pas toute dépense engagée après l’agression en poste indemnisable. Une facture peut être réelle, payée et utile sans être juridiquement la conséquence nécessaire de l’atteinte corporelle.
La CIVI est une juridiction civile particulière. Selon l’article 706-4 du code de procédure pénale, « cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ». Le FGTI intervient dans la phase d’offre et de discussion, mais la commission tranche lorsque le droit à indemnisation, l’étendue des séquelles ou le montant proposé sont contestés. Cette organisation explique pourquoi la victime doit présenter ses frais comme une demande judiciaire documentée, et non comme une simple dépense de confort.
Le médecin-conseil de victime n’est pas le médecin expert désigné par la juridiction. L’expert doit rester indépendant et répondre à sa mission. Le médecin-conseil assiste la victime : il étudie le dossier médical, prépare la réunion, participe aux opérations contradictoires, attire l’attention sur les symptômes et formule des observations techniques. Son intervention peut empêcher qu’une limitation fonctionnelle, une douleur persistante, un trouble psychique ou une incidence professionnelle ne soit oublié. Mais le juge ne rembourse pas automatiquement cette intervention parce qu’elle a été demandée par la victime. Il recherche son lien avec le dommage et son caractère nécessaire à l’évaluation.
La qualification de la facture dépend aussi du moment où elle est exposée. Une consultation générale sur les droits de la victime, un accompagnement administratif et une expertise médicale ne sont pas interchangeables. Un rapport médical détaillé établi pour répondre à une expertise peut relever des frais divers. Une prestation qui se limite à transmettre des documents ou à reprendre une description déjà complète pourra être regardée comme non indispensable. La facture doit donc décrire la mission réellement accomplie, l’expertise concernée, les dates, les échanges, la réunion contradictoire et les conclusions apportées à la discussion du dommage.
Cette analyse doit rester distincte des accidents de la circulation. La CIVI n’a pas vocation à remplacer le régime d’indemnisation de la loi Badinter lorsque le dommage provient d’un accident de la route. Dans ce cas, les honoraires du médecin-conseil peuvent être discutés avec l’assureur du véhicule impliqué selon les règles propres à cet accident. Pour une agression, la question relève du titre XIV du code de procédure pénale et du FGTI. Une confusion entre les deux voies peut provoquer une saisine inadaptée et une contestation sur le débiteur.
B. Quand les frais d’assistance à l’expertise deviennent-ils un poste de frais divers ?
Le critère central est double : la dépense doit être directement rattachée à l’agression et nécessaire à l’évaluation du préjudice. La Cour de cassation l’a admis dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.750. Dans cette affaire, la victime sollicitait notamment le remboursement de frais d’assistance à l’expertise médicale ordonnée par la CIVI. La Cour a validé le raisonnement selon lequel « une telle dépense est en lien direct avec l’atteinte à la personne ». L’arrêt peut être consulté sur Légifrance, Cass. 2e civ., 12 septembre 2013, n° 12-20.750. Cette décision ne crée pas un forfait : elle confirme que l’assistance médicale à une expertise CIVI peut entrer dans le champ de la réparation lorsque le lien direct est caractérisé.
La décision la plus récente à intégrer dans l’analyse est l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-18.909, publié sur Légifrance. La Cour a censuré une décision qui avait accordé une somme importante au titre de frais divers, notamment des frais d’assistance à expertise et des honoraires de médecins-conseils, sans expliquer suffisamment la nécessité des interventions. Elle relève que les motifs étaient « insuffisants à établir que ces frais étaient nécessaires à l’évaluation des préjudices de la victime ». La leçon pratique est précise : l’utilité générale d’un actuaire, d’un médecin ou d’un technicien ne suffit pas. Le dossier doit montrer en quoi son intervention était indispensable pour mesurer les séquelles ou répondre à la mission d’expertise.
La victime doit donc distinguer trois niveaux de démonstration :
- la nécessité médicale : l’état de santé, la complexité des séquelles ou la contradiction des conclusions justifiait l’assistance d’un médecin maîtrisant l’évaluation du dommage corporel ;
- la nécessité procédurale : l’intervention a servi à préparer ou contester une expertise organisée dans le cadre de la CIVI, à formuler des dires ou à obtenir une réponse sur un poste de préjudice ;
- la proportion financière : la facture correspond à des diligences identifiables, à un tarif expliqué et à une prestation non répétitive.
La Cour de cassation avait déjà rappelé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 février 2020, pourvoi n° 18-19.518, le principe de « la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-19.518. L’arrêt concernait un autre mécanisme d’indemnisation, mais le principe éclaire la méthode : la victime ne doit pas supporter une dépense indispensable à l’évaluation de son dommage, mais elle ne peut pas non plus faire entrer dans l’indemnité une dépense étrangère ou surévaluée.
La notion de frais divers couvre les frais temporaires ou ponctuels exposés avant la consolidation, pendant les soins ou au cours de l’expertise. La deuxième chambre civile a décrit cette catégorie dans son arrêt du 13 juin 2019, pourvoi n° 18-20.547, consultable sur Légifrance. Même lorsque l’arrêt ne concerne pas exactement la même voie de recours, sa méthode de qualification est utile : un frais doit être temporaire, justifié par le fait dommageable et relié à l’évaluation concrète des conséquences de l’agression.
En pratique, un médecin-conseil est le plus facilement défendable dans les situations suivantes :
- l’expertise est fixée par la CIVI ou le FGTI et porte sur plusieurs postes de préjudice ;
- la victime présente des séquelles orthopédiques, neurologiques, douloureuses ou psychotraumatiques qui nécessitent une lecture médicale spécialisée ;
- le premier rapport sous-estime la durée des soins, les limitations fonctionnelles, le besoin d’aide humaine ou le retentissement professionnel ;
- un désaccord médical précis doit être formulé dans un dire ou lors d’une réunion contradictoire ;
- le médecin-conseil établit un rapport répondant aux conclusions de l’expert, sans se substituer à la juridiction.
À l’inverse, le risque de rejet augmente lorsque la victime produit seulement une facture globale intitulée « assistance dossier », sans rapport, sans compte rendu de réunion et sans indication sur l’expertise préparée. Le risque existe aussi lorsque plusieurs professionnels facturent la même lecture du dossier, lorsque la consultation est postérieure à une évaluation déjà complète ou lorsque la prestation vise surtout la négociation d’un montant plutôt que l’établissement médical des séquelles. Une facture de médecin-conseil doit être séparée des honoraires d’avocat et des frais de déplacement afin que chaque poste reçoive sa qualification.
| Dépense | Qualification à demander | Justificatif déterminant | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Présence du médecin-conseil à l’expertise | Frais divers liés à l’évaluation du dommage | Convocation, compte rendu, facture détaillée et preuve du paiement | Prouver la nécessité de l’assistance, pas seulement son utilité |
| Rapport médical critique ou dire technique | Frais divers ponctuels | Rapport, dire, mission de l’expert et réponse obtenue | Relier chaque diligence à un poste de préjudice |
| Déplacement de la victime ou du médecin | Frais de transport éventuellement rattachés à l’expertise | Billets, indemnités kilométriques et date de réunion | Éviter les forfaits non expliqués ou les doublons |
| Bilan sans lien avec la mission d’expertise | Pas automatiquement indemnisable | Prescription, objectif médical et lien avec les séquelles | Établir son caractère indispensable et non de confort |
La demande doit reprendre le raisonnement poste par poste. Par exemple, si le médecin-conseil a assisté à une expertise sur une fracture mandibulaire et un syndrome post-traumatique, la requête doit expliquer les questions discutées, les documents examinés et le résultat obtenu. Il faut préciser si l’intervention a conduit l’expert à retenir ou à réexaminer une date de consolidation, un déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, un préjudice esthétique, un déficit fonctionnel temporaire, un besoin d’assistance ou une incidence professionnelle. Sans cette articulation, la commission risque de considérer que la facture est trop générale pour être imputée directement aux faits.
Le principe de non-cumul s’applique également. Si une assurance, une protection juridique ou une décision antérieure a déjà remboursé tout ou partie de la facture, cette somme doit être déclarée. L’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des indemnités et prestations reçues ou à recevoir au titre du même préjudice. Les sommes allouées sont versées par le FGTI, mais elles ne peuvent pas produire un enrichissement. Il est préférable de produire un tableau indiquant le montant facturé, le montant payé par un tiers, le solde personnel et la somme demandée à la CIVI.
II. Comment obtenir la prise en charge des frais d’avocat par la CIVI ?
Le guide sur le choix entre CIVI et SARVI après un jugement pénal permet de comparer les deux voies lorsque l’auteur a déjà été condamné.
A. Les honoraires d’avocat relèvent-ils de l’article 700, de l’aide juridictionnelle ou des frais divers ?
Les honoraires d’avocat répondent à une logique différente de celle du médecin-conseil. L’avocat assiste la victime pour saisir la CIVI, discuter l’offre du FGTI, présenter les postes de préjudice et soutenir les demandes à l’audience. Cette dépense est souvent nécessaire pour faire valoir les droits de la victime, mais elle n’est pas, pour cette seule raison, une atteinte corporelle ou un dommage matériel directement issu de l’agression. Il faut donc éviter de l’inscrire mécaniquement dans le chiffrage des souffrances endurées, du déficit fonctionnel ou des frais divers médicaux.
La voie principale est la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Le texte prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens. L’article 700 du code de procédure civile précise aussi que le juge tient compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée et des justificatifs produits. La somme n’est donc pas automatique : le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut accorder une fraction seulement des honoraires.
La jurisprudence a directement abordé la place du FGTI. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 avril 1997, pourvoi n° 94-18.616, la Cour de cassation a jugé que « le Fonds est une partie au sens de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme ». La décision est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 2 avril 1997, n° 94-18.616. Cette solution permet de demander une indemnité pour frais irrépétibles dans le contentieux CIVI, sans prétendre que la totalité de la convention d’honoraires constitue automatiquement un poste de dommage corporel.
La même décision rappelle la différence entre les frais irrépétibles et les dépens : les frais exposés devant les juridictions qui statuent sur l’indemnisation des victimes d’infractions sont supportés selon les règles applicables au Trésor public, tandis que l’article 700 concerne une somme décidée par le juge au regard de l’équité. Dans les écritures, les deux demandes doivent être séparées. Une formulation claire précise le montant des honoraires effectivement versés, les diligences accomplies, la situation de la victime, le comportement du FGTI et la somme sollicitée sur le fondement de l’article 700.
L’aide juridictionnelle constitue une autre voie. La fiche officielle de Service-Public.fr sur l’indemnisation d’une victime d’infraction indique qu’une demande peut être présentée par un avocat et que ses honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle, lorsque les conditions sont réunies. Cette prise en charge dépend des ressources, du patrimoine, de la composition du foyer et des règles applicables au dossier. Il faut déposer la demande suffisamment tôt, conserver la décision d’admission et informer l’avocat de l’étendue de la mission prise en charge. L’aide juridictionnelle ne remplace pas une demande d’article 700 : elle peut se combiner avec elle, sous réserve des règles de reversement et de la décision du juge.
Une assurance de protection juridique peut aussi intervenir. La victime doit déclarer le sinistre à son assureur avant de choisir définitivement son conseil ou, à tout le moins, vérifier les règles de prise en charge. Le contrat peut prévoir un plafond, un barème d’honoraires, une franchise ou une exclusion. L’avocat reste libre d’accepter ou non le barème proposé. La partie payée par l’assurance doit être déclarée à la CIVI pour que le calcul respecte l’article 706-9. La partie demeurant à la charge de la victime peut être présentée au titre de l’article 700, avec la convention d’honoraires et les justificatifs.
Il faut enfin distinguer la procédure CIVI du procès pénal. Lorsque la victime se constitue partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, l’article 475-1 du code de procédure pénale permet au tribunal de condamner l’auteur de l’infraction ou la personne civilement condamnée à payer une somme au titre des frais non payés par l’État et exposés par la partie civile. Le texte dispose notamment que « le tribunal condamne l’auteur de l’infraction […] à payer à la partie civile la somme qu’il détermine ». Cette somme est rattachée à l’instance pénale. Elle ne doit pas être confondue avec l’article 700 demandé dans le contentieux devant la CIVI, ni avec une créance de réparation corporelle à la charge du FGTI.
La demande d’honoraires d’avocat doit donc comporter quatre rubriques séparées :
- les honoraires facturés au titre de la saisine, de l’expertise, des écritures, des échanges et de l’audience ;
- les sommes déjà réglées par l’aide juridictionnelle, la protection juridique ou un tiers ;
- le solde restant à la charge de la victime ;
- la base juridique de la demande : article 700 devant la CIVI, article 475-1 devant la juridiction pénale, ou dispositif contractuel d’assurance.
Cette présentation donne au juge une vision exacte de la dépense et évite de solliciter deux fois le même remboursement. Elle permet aussi de négocier une provision sans présenter prématurément un montant définitif qui dépend encore de la consolidation ou de l’issue de la procédure.
B. Quelles pièces fournir et quel recours en cas de refus de la CIVI ou du FGTI ?
La procédure commence par une requête complète adressée au greffe de la CIVI compétente. Le choix de cette commission, la date de l’agression et le délai applicable doivent être contrôlés avant l’envoi. L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit, « à peine de forclusion », que la demande est présentée dans les trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prolongé jusqu’à un an après la décision définitive. Une aggravation du dommage ou un motif légitime peut modifier l’analyse, mais il ne faut pas attendre l’expiration du délai pour réunir le dossier.
La requête doit contenir un bordereau précis. Pour l’agression, il faut réunir la plainte ou le procès-verbal, les pièces de procédure disponibles, les certificats médicaux initiaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les arrêts de travail, les justificatifs de soins, les attestations de proches et les éléments décrivant la vie avant et après les faits. La victime doit aussi produire la convocation à l’expertise, la mission de l’expert, les rapports provisoire et définitif, les dires envoyés et les réponses apportées. Le lien entre chaque facture et une étape identifiée de la procédure doit pouvoir être retrouvé en quelques minutes.
Pour les frais du médecin-conseil, le bordereau doit comprendre la convention ou le devis, la facture détaillée, la preuve du règlement, l’identité et la qualité du professionnel, les dates des consultations, le compte rendu d’assistance à l’expertise et le rapport écrit. Si le montant inclut plusieurs victimes ou plusieurs dossiers, il faut demander une ventilation. Si le médecin-conseil a travaillé avant l’expertise puis lors d’une réunion contradictoire, les deux séquences doivent apparaître séparément. Une attestation expliquant les questions médicales discutées peut compléter la facture. L’objectif est d’établir non seulement que le professionnel est intervenu, mais que son intervention a servi à évaluer le dommage corporel issu de l’agression.
Pour les honoraires d’avocat, il faut verser la convention d’honoraires, les factures, les preuves de paiement et un état des diligences. Une facture forfaitaire peut être recevable, mais elle doit identifier la mission : saisine de la CIVI, analyse des pièces, préparation de l’expertise, négociation de l’offre, rédaction des observations, audience ou appel. La demande d’article 700 doit préciser la somme réclamée et les raisons de l’équité. Si le dossier bénéficie de l’aide juridictionnelle ou d’une protection juridique, les décisions et décomptes correspondants doivent être joints.
L’article 706-5-1 organise ensuite la phase d’offre. La demande accompagnée des justificatifs est transmise au FGTI et celui-ci doit présenter une offre dans les deux mois suivant sa réception. Le texte indique que « le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé ». En cas de refus ou de désaccord sur le montant, l’instruction par la CIVI se poursuit. Si le droit à indemnisation n’est pas contesté mais que le dommage n’est pas encore liquidable, une provision peut être demandée. La règle figure sur Légifrance, article 706-5-1 du code de procédure pénale.
Une provision est pertinente lorsque la victime doit payer une nouvelle expertise, des soins, des déplacements ou une assistance médicale, alors que la consolidation n’est pas acquise. L’article 706-6 du code de procédure pénale autorise le président de la commission à accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure. Il prévoit aussi que le président peut faire procéder aux investigations utiles et demander les pièces de la procédure pénale. Dans la demande, il faut chiffrer le besoin immédiat et expliquer pourquoi l’avance ne préjuge pas du montant final des postes de préjudice.
Si le FGTI refuse les frais du médecin-conseil, la réponse doit être lue ligne par ligne. Un refus peut reposer sur l’absence de justificatif, l’absence de lien causal, le caractère jugé non nécessaire de la prestation, le double paiement par une assurance ou une contestation plus générale du droit à indemnisation. Il faut répondre dans le délai indiqué, joindre les pièces manquantes et demander que la commission tranche expressément la qualification du poste. Une simple contestation téléphonique ne préserve pas les droits. La réponse doit aussi distinguer le désaccord sur les frais médicaux du désaccord sur les honoraires d’avocat : le premier se plaide comme frais divers nécessaires, le second relève en priorité de l’article 700 ou d’un financement distinct.
Si une décision de la CIVI rejette ou réduit la demande, les voies et délais de recours figurent dans la notification. Il ne faut pas appliquer mécaniquement le délai d’un autre contentieux. La victime doit faire vérifier la date de réception, la juridiction à saisir et le contenu exact de la décision. L’appel peut porter sur le droit à indemnisation, l’imputabilité des séquelles, la date de consolidation, le montant des postes ou les frais irrépétibles. La demande doit reprendre les éléments médicaux et financiers dans un tableau comparatif : montant demandé, montant retenu, motif du rejet et pièce qui répond à ce motif.
La décision pénale ne ferme pas toujours le dossier CIVI et l’absence de condamnation n’empêche pas nécessairement la réparation lorsque les faits sont matériellement établis. Le FGTI dispose d’un mécanisme autonome, mais la victime doit prouver les faits, le dommage et le lien entre les deux. Si une juridiction pénale a déjà accordé des dommages-intérêts supérieurs à l’indemnité fixée par la CIVI, l’article 706-8 du code de procédure pénale permet de demander un complément dans le délai prévu par le texte. À l’inverse, si une prestation est reçue ultérieurement au titre du même dommage, l’article 706-10 du même code autorise le FGTI à demander le remboursement total ou partiel d’une indemnité ou d’une provision. Ces deux règles imposent de tenir la comptabilité du dossier jusqu’au paiement définitif.
Lorsque la victime a obtenu une condamnation pénale qui n’est pas payée, elle doit encore vérifier si la voie pertinente est la CIVI ou le SARVI. L’article 706-15 du code de procédure pénale prévoit que la juridiction informe la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI ou le fonds de garantie pour l’aide au recouvrement. Le SARVI n’a pas le même objet que la CIVI et ne remplace pas une demande de réparation intégrale d’un dommage corporel lourd. Une orientation vers le mauvais dispositif peut retarder le paiement et faire perdre du temps pour rassembler les frais médicaux.
Une méthode de suivi réduit les erreurs. Il faut conserver un tableau comportant la date de la dépense, le professionnel, la nature de la mission, le poste de préjudice concerné, le montant hors taxe et toutes taxes comprises, le payeur initial, le remboursement déjà obtenu, la pièce justificative et la demande adressée à la CIVI. Pour le médecin-conseil, le poste doit être relié à l’expertise. Pour l’avocat, il doit être relié à l’article 700, à l’aide juridictionnelle, à la protection juridique ou à l’article 475-1. Pour une provision, le tableau doit distinguer les dépenses déjà engagées des dépenses prévisibles. Cette discipline donne une réponse concrète aux objections du FGTI et facilite la discussion sur une offre insuffisante.
Conclusion
Après une agression, les frais de médecin-conseil et les honoraires d’avocat peuvent tous deux être nécessaires, mais ils ne se réclament pas sur le même fondement. Les frais d’assistance à l’expertise médicale peuvent être intégrés aux frais divers lorsque la victime établit leur nécessité, leur proportion et leur lien direct avec l’évaluation des séquelles. Les arrêts des 12 septembre 2013 et 2 avril 2026 montrent les deux faces du contrôle : une assistance médicale directement liée à l’expertise peut être admise, tandis qu’une dépense seulement utile, insuffisamment expliquée, peut être écartée. Les honoraires d’avocat doivent, pour leur part, être demandés en priorité au titre de l’article 700 devant la CIVI, avec examen de l’aide juridictionnelle, de la protection juridique et, pour le procès pénal, de l’article 475-1. La requête doit isoler chaque financement et déclarer tout remboursement déjà reçu. Les délais de l’article 706-5, l’offre du FGTI sous deux mois, la provision, le recours et le risque de double paiement doivent être suivis dès le premier envoi. Un dossier organisé autour des factures, des missions, des rapports et des motifs de refus donne à la victime les meilleures chances d’obtenir une indemnisation cohérente avec la réalité de son dommage.