Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 20-22.893

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 21 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR88723

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 20-22.893 est constatée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : X 20-22.893

Demandeur : Mme [S]

Défendeur : M. [B]

Relevé d'office de la péremption n° : 280/25

Ordonnance n° : 88723 du 10 juillet 2025

ORDONNANCE

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-22.893 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant Mme [W] [S] à M. [Y] [B] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 3 février 2022 à Mme [W] [S].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 20-22.893 est constatée.

Fait à Paris, le 10 juillet 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 20-22.893 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel d'Orleans dans l'instance opposant Mme [W] [S] a M. [Y] [B].
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

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