Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Appel radié pour inexécution : le délai de péremption court dès la décision de radiation depuis le 1er octobre 2026, comment l’interrompre et sauver votre recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Appel radié pour inexécution : le délai de péremption court dès la décision de radiation depuis le 1er octobre 2026, comment l’interrompre et sauver votre recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre appel a été radié du rôle parce que vous n’aviez pas exécuté le jugement, et depuis vous attendez la notification de la radiation pour agir. Depuis le 1er octobre 2026, cette attente peut vous faire perdre votre recours. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur hier, a modifié le point de départ du délai de péremption : en appel comme en cassation, le délai de deux ans court désormais à compter de la décision qui ordonne la radiation, et non plus à compter de sa notification. Quand ce délai expire sans diligence de votre part, l’instance est périmée et, en cause d’appel, le jugement que vous contestiez devient définitif. La bonne nouvelle tient en deux règles que la Cour de cassation a patiemment construites : une exécution même partielle, dès lors qu’elle est significative, interrompt le délai, et certains événements comme le décès de votre avocat interrompent l’instance et donc la péremption. Cet article explique le nouveau point de départ, le sort des radiations déjà prononcées avant le 1er octobre 2026, et les diligences concrètes qui permettent d’interrompre la péremption et de faire réinscrire votre affaire au rôle.

I. Appel radié pour inexécution : le délai de péremption court désormais dès la décision de radiation

A. Depuis le 1er octobre 2026, la notification ne fait plus courir le délai en appel et en cassation

Le mécanisme de départ est simple. En appel, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut radier l’affaire du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Le texte qui organise cette radiation, l’article 524 du code de procédure civile, dispose : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. » La radiation suppose donc une demande de l’intimé, un débat contradictoire, et deux échappatoires : les conséquences manifestement excessives de l’exécution et l’impossibilité d’exécuter. Devant la Cour de cassation, le pendant exact est l’article 1009-1 du code de procédure civile : « Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Une fois l’affaire radiée, le compte à rebours de la péremption commence. L’article 386 du code de procédure civile pose le principe : « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Et c’est ici que le décret du 27 juillet 2026 change tout. Son article 2 a supprimé, dans les deux textes, les mots qui faisaient courir le délai à compter de la notification. Depuis le 1er octobre 2026, l’article 524 du code de procédure civile dispose : « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. » Et l’article 1009-2 du code de procédure civile, applicable devant la Cour de cassation, reprend la même formule : « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. » Concrètement, les semaines ou les mois qui séparaient autrefois la décision de radiation de sa notification par le greffe ne vous protègent plus : le délai de deux ans part le jour où le magistrat ordonne la radiation.

La différence avec l’ancien régime est mesurable sur un cas réel. Le 23 mai 2024, la deuxième chambre civile a appliqué l’ancien texte dans un litige entre deux sociétés (Cass., 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537). La Cour y rappelle : « Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. » Dans cette affaire, la dernière diligence des parties datait du 17 juillet 2018 et la péremption a été constatée sur ce fondement. Sous l’empire du nouveau texte, le même raisonnement partirait de la date de la décision de radiation elle-même, sans attendre sa notification. L’écart entre les deux points de départ représente exactement le temps que le greffe met à notifier : un temps qui, hier encore, jouait en faveur de l’appelant et qui, depuis le 1er octobre 2026, ne lui profite plus. Ce durcissement silencieux concerne tous les appels et tous les pourvois radiés pour inexécution, car le décret s’applique aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.

B. Votre radiation est antérieure au 1er octobre 2026 : un nouveau délai court depuis le 1er octobre si elle ne vous a pas été notifiée

La question que tous les plaideurs concernés se posent porte sur les radiations déjà prononcées avant l’entrée en vigueur du décret. Le texte transitoire répond avec précision, et la réponse est plutôt favorable. L’article 21 du décret, qui règle l’application dans le temps, fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026 pour les instances en cours à cette date, puis prévoit une dérogation pour l’article 2 : les décisions de radiation antérieures au 1er octobre 2026 qui n’auraient pas été notifiées se voient appliquer le nouveau régime, avec un nouveau délai de péremption qui court à compter du 1er octobre 2026. Autrement dit, si votre appel ou votre pourvoi a été radié avant le 1er octobre 2026 et que cette radiation ne vous a jamais été notifiée, le compteur est remis à zéro : un nouveau délai de deux ans a commencé à courir le 1er octobre 2026. Si, au contraire, la radiation vous avait été notifiée avant cette date, l’ancien délai continue de courir à compter de cette notification, selon l’ancien point de départ.

Pour mesurer ce que l’ancien délai signifiait concrètement, l’ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par la conseillère déléguée du premier président de la Cour de cassation (Cass., 1re présidence, ord. 10 juill. 2025, n° X 20-22.893) constitue une illustration parfaite. Dans cette affaire, l’ordonnance de radiation du pourvoi avait été notifiée le 3 février 2022 à la demanderesse. La conseillère déléguée constate : « Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. » Et elle en tire la conséquence : « Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance. » Trois enseignements se dégagent de cette ordonnance. D’abord, la péremption peut être relevée d’office, sans même une demande de l’adversaire. Ensuite, le délai biennal se calcule avec rigueur : du 3 février 2022 au 3 février 2024, sans aucun acte interruptif, et l’instance est éteinte. Enfin, et c’est le point qui change tout depuis hier, le point de départ retenu — la notification — n’existe plus dans le nouveau texte. Pour une radiation prononcée mais jamais notifiée avant le 1er octobre 2026, vous bénéficiez donc d’un nouveau délai complet de deux ans à compter du 1er octobre 2026, soit jusqu’au 1er octobre 2028, à condition d’accomplir entre-temps une diligence interruptive.

Reste à savoir ce qu’il faut faire pendant ce délai pour éviter que la radiation ne se transforme en extinction définitive. La radiation elle-même n’est qu’une mesure d’administration judiciaire : elle retire l’affaire du rang des affaires en cours sans juger le fond. L’article 381 du code de procédure civile la définit ainsi : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. » Et l’article 383 du code de procédure civile ouvre la porte de sortie : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. » Tant que la péremption n’est pas acquise, vous pouvez donc obtenir le rétablissement de l’affaire en justifiant que vous avez accompli les diligences manquantes, c’est-à-dire en exécutant la décision attaquée. Devant la Cour de cassation, l’article 1009-3 du code de procédure civile le confirme : « Le premier président ou son délégué autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l’affaire au rôle. » L’ordonnance du 3 octobre 2024 (Cass., 1re présidence, ord. 3 oct. 2024, n° N 24-10.710) applique ce schéma à la lettre : après avoir radié le pourvoi faute d’exécution, le conseiller délégué précise qu’« En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. » Le message est limpide : exécutez et rapportez-en la preuve avant l’expiration des deux ans, et votre recours reprend son cours ; laissez passer le délai, et il s’éteint.

II. Comment interrompre la péremption et sauver votre appel radié ou votre pourvoi

A. Exécutez la décision, même partiellement : tout acte significatif manifestant votre volonté d’exécuter interrompt le délai

La formule légale de l’interruption tient en une phrase, identique en appel et en cassation : le délai cesse alors de courir dès qu’un acte traduit sans équivoque la volonté d’exécuter. La jurisprudence a précisé ce qu’elle recouvre, et ses précisions sont encourageantes pour les plaideurs de bonne foi qui ne peuvent pas tout payer d’un coup. Dans un arrêt du 14 janvier 2021 (Cass., 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.721), la deuxième chambre civile a jugé : « Lorsqu’en application du second de ces textes, l’appel fait l’objet d’une radiation du rôle faute pour l’appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d’appel, tout acte d’exécution significative de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l’exécuter et constitue, par conséquent, une diligence interrompant le délai de péremption de l’instance d’appel. » Dans cette affaire, les appelants avaient réglé en décembre 2015 la condamnation aux frais irrépétibles et demandé le rétablissement de l’affaire. La cour d’appel avait confirmé la péremption au motif qu’ils n’avaient pas réglé les dépens du jugement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, en conditionnant l’interruption du délai de péremption à une exécution intégrale du jugement attaqué, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Vous n’avez donc pas besoin d’avoir tout payé pour interrompre le délai : une exécution significative suffit, et exiger de vous une exécution intégrale constitue une violation de la loi.

Le même principe a été réaffirmé le 19 novembre 2020 dans un contentieux successoral complexe (Cass., 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-25.100), avec une précision supplémentaire sur la manière d’apprécier le caractère significatif de l’exécution. La Cour y reprend la formule : « Lorsqu’en application du troisième de ces textes, l’appel fait l’objet d’une radiation du rôle faute pour l’appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d’appel, tout acte d’exécution significative de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l’exécuter et constitue, par conséquent, une diligence interrompant le délai de péremption de l’instance d’appel. » Puis elle ajoute le critère d’appréciation : « Il résulte du deuxième de ces textes que l’appréciation du caractère significatif de l’exécution de la décision frappée d’appel est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision. » Autrement dit, le juge doit mesurer vos efforts à l’aune du dispositif du jugement — ce que le premier juge a ordonné dans le corps de sa décision — et non à l’aune d’exigences inventées après coup. Un paiement partiel proportionné aux condamnations, une consignation autorisée par le juge, des démarches sérieuses pour permettre l’exécution : autant d’actes susceptibles de caractériser la volonté non équivoque d’exécuter, pourvu qu’ils soient rapportés au dispositif. La consignation mérite une attention particulière : l’article 524 lui-même vise lui-même la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, ce qui en fait une voie d’exécution reconnue par le texte pour échapper à la radiation puis pour interrompre la péremption. Ce mouvement de simplification procédurale dépasse d’ailleurs la seule péremption : le même décret du 27 juillet 2026 a réformé les mesures d’instruction avant procès, comme l’explique notre décryptage de la nouvelle caducité des ordonnances article 145 et du délai de rétractation d’un mois, applicable elle aussi depuis le 1er octobre 2026.

Le contentieux de la radiation devant la Cour de cassation confirme cette lecture bienveillante envers le plaideur qui fait des efforts réels. Le 16 janvier 2025, le conseiller délégué du premier président a rejeté une demande de radiation formée contre un demandeur au pourvoi condamné à des sommes considérables (Cass., 1re présidence, ord. 16 janv. 2025, n° R 24-12.530). Le demandeur avait explicité le calcul de la somme due, proposé un échéancier de 23 versements mensuels et initié un premier paiement de 10 000 euros. Le conseiller délégué relève que ces engagements apparaissent proportionnés à la situation financière du demandeur et retient, avec l’exécution en cours du premier paiement, une volonté substantielle d’exécuter les causes de l’arrêt attaqué : la requête en radiation est rejetée. La leçon pratique est directe : face à une demande de radiation de votre adversaire, produisez sans attendre un échéancier chiffré, proportionné à vos ressources, adossé à un premier versement effectif et aux justificatifs de votre situation financière. Un engagement documenté et un commencement d’exécution valent mieux qu’une contestation abstraite du montant. Et une fois la radiation prononcée malgré vos efforts, chaque versement, chaque consignation, chaque démarche d’exécution accomplie avant l’expiration des deux ans constitue un acte interruptif qui fait repartir un nouveau délai de deux ans.

B. Les interruptions qui ne dépendent pas de vous et la marche à suivre devant les juridictions parisiennes

Certains événements interrompent la péremption sans que vous ayez à exécuter quoi que ce soit, parce qu’ils interrompent l’instance elle-même. Le cas le plus parlant est celui du décès de votre avocat quand la représentation est obligatoire. Le 20 novembre 2025, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait constaté la péremption malgré le décès de l’avocat des appelants survenu pendant le délai (Cass., 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-12.909). Dans cette affaire, l’ordonnance de radiation datait du 26 septembre 2017 et la péremption avait été constatée au 26 septembre 2019, sans tenir compte du décès du premier avocat survenu en mai 2019. La Cour rappelle d’abord la règle applicable : « Selon le premier de ces textes, l’instance est interrompue par la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire. » Il s’agit de l’article 369 du code de procédure civile, qui range la cessation de fonctions de l’avocat — dont le décès — parmi les causes d’interruption de l’instance quand la représentation est obligatoire, comme c’est le cas en appel et en cassation. La Cour ajoute : « Aux termes du second, l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. » C’est l’article 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui dispose exactement : « L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. » Ayant tenu pour établi le décès survenu en mai 2019, la cour d’appel aurait dû en déduire que le délai de péremption avait été interrompu à cette date : sa décision est cassée. Le même arrêt apporte un second enseignement sur la reprise : l’instance interrompue peut être volontairement reprise, et l’article 373 du code de procédure civile prévoit que « L’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation. » En l’espèce, la constitution du nouvel avocat en septembre 2019 faisait repartir le délai pour deux ans, jusqu’en septembre 2021, et la cour d’appel aurait dû rechercher si la consignation de 12 000 euros accompagnant les conclusions de février 2021 constituait un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Vérifiez donc systématiquement, avant de conclure à la péremption, si une cause d’interruption de l’instance — décès ou cessation de fonctions de l’avocat, majorité d’une partie, ouverture d’une procédure collective emportant dessaisissement — est survenue pendant le délai : chacune d’elles interrompt aussi la péremption.

Le régime procédural de la péremption appelle quatre réflexes. Premier réflexe : n’importe quelle partie peut la demander, y compris vous si c’est votre adversaire qui a laissé l’instance en sommeil. L’article 387 du code de procédure civile dispose : « La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. » Deuxième réflexe : elle doit être invoquée en premier, avant tout autre moyen, et elle est de droit. L’article 388 du code de procédure civile est strict : « La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » Présenter un autre moyen avant la péremption, c’est la perdre par irrecevabilité. Troisième réflexe : en appel, la sanction est maximale. L’article 390 du code de procédure civile dispose : « La péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. » Votre appel s’éteint et le jugement de première instance devient définitif, sans qu’il soit besoin de le signifier. Quatrième réflexe : personne n’échappe au délai par son statut. L’article 391 du code de procédure civile dispose : « Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique. »

À Paris et en Île-de-France, où se concentre une part massive du contentieux de l’exécution, la marche à suivre est balisée. En appel, c’est le conseiller de la mise en état du pôle concerné de la cour d’appel de Paris qui ordonne la radiation à la demande de l’intimé, qui constate éventuellement la péremption d’office ou à la demande d’une partie, et qui autorise la réinscription sur justification de l’exécution. En cassation, c’est le conseiller délégué du premier président qui statue par ordonnance, comme dans les trois ordonnances citées dans cet article. Dans les deux cas, la demande de radiation de l’adversaire doit être présentée avant l’expiration des délais des articles 906-2, 909, 910 et 911, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, et elle suspend les délais impartis à l’intimé. Concrètement, dès réception de la demande de radiation ou de la décision de radiation, faites dater chaque diligence : versement avec preuve du virement, consignation autorisée, échéancier écrit adossé à un premier paiement, constitution d’un nouvel avocat après une interruption d’instance. Chaque acte doit manifester sans équivoque votre volonté d’exécuter, car c’est sur cette formule que le magistrat parisien fera porter son contrôle. Et si votre radiation a été prononcée avant le 1er octobre 2026 sans vous être notifiée, le nouveau délai qui court depuis le 1er octobre 2026 vous laisse un répit de deux ans : mettez-le à profit dès maintenant pour exécuter et demander la réinscription, plutôt que de découvrir en 2028 que l’instance est périmée et le jugement définitif.

Conclusion

Depuis le 1er octobre 2026, la règle est plus sévère et plus simple : en appel comme en cassation, le délai de péremption de deux ans court à compter de la décision qui ordonne la radiation pour inexécution, sans attendre sa notification. Pour les radiations prononcées avant cette date mais jamais notifiées, un nouveau délai de deux ans court depuis le 1er octobre 2026 : c’est une seconde chance ménagée par la disposition transitoire, à saisir par des diligences réelles. L’issue se joue ensuite sur l’interruption : tout acte d’exécution significative, même partielle, même échelonnée, manifeste la volonté non équivoque d’exécuter et fait repartir le délai, et les interruptions de l’instance comme le décès de l’avocat interrompent aussi la péremption. À l’inverse, laisser passer deux ans sans diligence éteint l’instance, et en appel rend le jugement définitif sans autre formalité. Face à une radiation, le bon réflexe tient donc en trois gestes : dater précisément le point de départ applicable à votre dossier, exécuter ou consigner sans tarder en conservant chaque preuve, et solliciter la réinscription au rôle avant l’expiration du délai. Votre recours en dépend.

📄 Circulaire officielle