En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 23-14.025 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : V 23-14.025
Demandeur : M. [K]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-de-Loire
Requête n° : 223/25
Ordonnance n° : 90615 du 10 juillet 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [M] [K], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 25 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 23-14.025 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 6 mars 2025 par laquelle M. [M] [K] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, M. [M] [K], qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 23-14.025 est autorisée.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 25 janvier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 23-14.025 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La régularisation des déclarations sociales par l'employeur et la mise en demeure URSSAF : déduction des cotisations indues sous l'article R. 243-10, dispense de vérification sous l'article R. 243-43-3 et voies de recours contentieuses
- Les bons d'achat et chèques-cadeaux attribués aux salariés face au contrôle URSSAF : seuil d'exonération de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, événements ACOSS, attribution par l'employeur et contestation du redressement
- L'indemnité de licenciement pour inaptitude face au contrôle URSSAF : fraction exclue de l'assiette, indemnité spéciale et contentieux du redressement
- La prescription de l'exécution de la contrainte URSSAF : délai triennal de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, actes interruptifs et extinction du titre exécutoire
- La prescription des cotisations et du recouvrement URSSAF : délai triennal de l'article L. 244-3, prescription quinquennale du titre exécutoire, interruption et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)
- La prescription des cotisations URSSAF et des actions en recouvrement : computation du délai triennal de l'article L. 244-3, suspension de la période contradictoire et péremption de l'exécution de la contrainte (jurisprudence 2023-2026)
- Prescription des cotisations sociales : le délai triennal à l'épreuve du contrôle URSSAF
- La fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants : la vérification des déclarations des articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale à l'épreuve des garanties du cotisant
- La prescription en matière de recouvrement des cotisations sociales : la distinction des délais et le contrôle de la Cour de cassation (2025-2026)
- Le point de départ des majorations de retard dans le redressement URSSAF : l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 et la redéfinition de la temporalité des sanctions financières
- La loi du 25 juin 2026 et le renforcement des pouvoirs de l'URSSAF dans la lutte contre le travail dissimulé
- Les nullités de la procédure de contrôle URSSAF : l'encadrement juridictionnel du formalisme substantiel à la lumière des arrêts de la Cour de cassation de 2025-2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.