En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Au regard des dispositions de l'article du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute que soient remplies les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure
- Thèmes
- Prescription civile
- Suspension
- Suspension entre concubins
- Conditions
- Caractères de la force majeure
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 10 septembre 2025
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 558 F
Pourvoi n° V 24-12.672
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 24-12.672 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [T], notaire, domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Office notarial de [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [T] Boix-Leynaud,
3°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [U], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [M], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Office notarial de Villeneuve-de-Berg et de M. [T], après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à Mme [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Office notarial de [Localité 5] et M. [T].
BFaits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2023), le 2 avril 2009, Mme [U] et [C] [M], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement du couple.
3. [C] [M] est décédé le 18 décembre 2013, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [M].
4. Le 22 décembre 2015, Mme [U] a assigné Mme [M] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et en paiement d'une indemnité au titre du financement de l'intégralité du coût d'acquisition de l'immeuble indivis au moyen de deniers personnels.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de prescription sa demande en paiement d'une indemnité de 167 247,50 euros contre la succession d'[C] [M] au titre d'une créance entre indivisaires, alors :
« 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en considérant, pour dire que l'action engagée par Mme [U] le 22 décembre 2015 était prescrite, que l'article du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même code, et que Mme [U] soutenait vainement que sa créance ne pouvait être réglée qu'au moment du partage dès lors que sa demande ne concernait pas une créance à l'encontre de l'indivision, et que, de surcroît, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, quand le concubinage, lorsqu'il est stable et durable, caractérise une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;
2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en se bornant à considérer, pour dire que l'action engagée par Mme [U] le 22 décembre 2015 était prescrite, que l'article du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même code, et que Mme [U] soutenait vainement que sa créance ne pouvait être réglée qu'au moment du partage dès lors que sa demande ne concernait pas une créance à l'encontre de l'indivision, et que, de surcroît, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, sans rechercher si Mme [U] ne s'était pas retrouvée, pendant toute la durée du concubinage, soit jusqu'à la mort d'[C] [M], dans l'impossibilité morale d'agir contre celui-ci, qu'elle aimait et chérissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil. »
DMotivation
Réponse de la Cour
6. Aux termes de l'article du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
7. Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure.
8. Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche, n'est pas fondé, la cour d'appel n'étant pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, invoquée en sa seconde.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [U] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code civil.
Rapprochements
- 1re Civ., 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-10.157.
- 1re Civ., 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.157.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Prestation compensatoire : ressources prévisibles, charges d'enfants et créances entre époux — le calcul intégral du juge sous contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
- La société créée de fait entre concubins : quand la séparation révèle une association que les partenaires n'ont jamais conclue
- La liquidation des intérêts patrimoniaux après la rupture du PACS et du concubinage : créances, indivision, prescription et office du juge
- La rupture du concubinage et l'indemnisation du partenaire délaissé : faute civile de l'article 1240, transformation de l'obligation naturelle et liquidation patrimoniale
- Séparation de biens : il rembourse seul le crédit de la maison, la Cour de cassation lui refuse toute créance (2026)
- La rupture du concubinage devant la première chambre civile : apurer les comptes sans invoquer le chagrin
- Concubins qui se séparent : société créée de fait, indivision et prescription des créances sous le contrôle de la Cour de cassation
- L'enrichissement injustifié entre concubins et le financement de travaux sur le bien d'autrui : charges de la vie commune, profit personnel et prescription quinquennale (articles 515-8, 1303 et 2234 du Code civil)
- Concubin survivant et succession : peut-il réclamer le remboursement de ses dépenses aux héritiers ?
- Can an American Unmarried Partner Inherit From a French Partner? Concubinage, Will, Housing, and Inheritance Tax
- Le concubinage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) : entre effacement de la dimension charnelle, autonomie du régime des créances et prescription extinctive
- La séparation des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux : le cadre juridique prétorien sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.